La crise sanitaire inédite que traverse la France appelle des mesures d’urgence, dont la mise en œuvre peut impliquer l’attribution de pouvoirs exceptionnels au Gouvernement qui portent atteinte aux droits et libertés des citoyens. Il faut donc les contrôler et les limiter dans le temps.

Avec cet article, le Gouvernement propose la mise en place d’un nouveau cadre juridique pérenne, applicable en cas de catastrophe sanitaire : « l’état d’urgence sanitaire ».

Distinct de l’état d’urgence issu de la loi du 3 avril 1955 utilisé lors des attentats de Paris en 2015, il est plus large en matière de restriction des libertés et prévoit moins de contrôle de l’action du Gouvernement.

La loi de 1955 relative à l’état d’urgence, couplée à la jurisprudence dite des circonstances exceptionnelles, serait en mesure de donner au Gouvernement les moyens d’agir tout en étant contrôlé.

Si la création d’un état d‘urgence sanitaire peut être à envisager, comme le relèvent le Conseil d’Etat et la CNCDH, il ne saurait être figé au coeur de la crise que nous traversons.

Les amendements adoptés au Sénat permettent de lever certaines inquiétudes en limitant ce dispositif dans le temps, en instituant un contrôle parlementaire absent du texte initial, en énumérant strictement la liste des mesures pouvant être prises par le Gouvernement circonscrivant les atteintes aux libertés publiques, en précisant les conditions d’information du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis, en clarifiant les compétences et pouvoirs du Premier Ministre et du Ministre de la santé.

Ces dispositions restent néanmoins moins protectrices et moins contrôlées que celles relatives à l’état d’urgence et les députés socialistes ont déposé des amendements afin que le contrôle du Parlement et son droit automatique à l’information soient effectifs, que les délais au-delà desquels une loi est nécessaire pour prolonger l’état d’urgence soient ramenés à 12 jours et que l’état d’urgence sanitaire disparaisse de l’ordre juridique au 1er janvier 2021.

Nous devons répondre à l’urgence de la crise en donnant au Gouvernement les moyens d’agir. Cela ne peut pas induire des pleins pouvoirs qui limitent les libertés des citoyens et leurs droits sociaux, sans contrôle.

L’article 7 est une habilitation à prendre des dispositions par ordonnance, notamment en matière de mesures dérogatoires au droit du travail.

Depuis le début de la crise sanitaire, il existe chez un grand nombre de salariés une véritable inquiétude sur leur avenir professionnel et personnel, doublée d’une volonté de contribuer à pérenniser, par leur travail, l’activité de leur entreprise. 

Un objectif qui se cristallise autour d’une seule et même volonté, celle de maintenir, lors de cette pandémie qui frappe durement la France, une activité économique propre à permettre de continuer à assurer à nos concitoyens la fourniture de biens et de denrées, mais également à maintenir et sauver les emplois. Un objectif que les chefs d’entreprises partagent. 

Cette concorde autour d’un double objectif commun ne saurait résister à la suppression d’un dialogue social fécond autour des questions de droit du travail en matière d’acquisition, de modification de dates de congés payés, de jours de réduction de temps de travail, de jours affectés au compte épargne temps. Il en va de même pour la durée du temps de travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical pour les travailleurs des secteurs stratégiques et économiques plus ciblés.

Le caractère unilatéral de la prise de décision par l’employeur envisagé dans le projet de loi pour ces questions essentielles relatives aux conditions de travail des salariés n’est pas compatible avec la nécessaire recherche d’objectifs communs et partagés entre chefs d’entreprises et salariés. 

C’est par le dialogue social avec les représentants du personnel, syndicaux et l’ensemble des salariés, et par lui seul, que la demande d’efforts supplémentaires peut être comprise et acceptée. Il est le seul garant de l’instauration dans les entreprises d’un climat apaisé et de confiance, propre à maintenir et développer, à hauteur de ce que cette crise nous impose, l’activité économique. Discuter, négocier, plutôt qu’imposer, est plus que jamais nécessaire.