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Mardi 13 novembre 2012
Proposition de loi n°355 visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales
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Mercredi 10 octobre 2012
Proposition de loi n°260 visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière
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Proposition de loi n°214, adoptée par l'Assemblée nationale visant à reconquérir l'économie réelle
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Mardi 24 juillet 2012
Proposition de loi n°108 visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique