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15 novembre 1999Rubrique : justiceTitre : tribunaux de commerceRéponse publiée le 27 mars 2000
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15 novembre 1999Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : télévisionRéponse publiée le 13 mars 2000
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Question sans réponse
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8 novembre 1999Rubrique : urbanismeTitre : permis de construireQuestion close sans réponse le 19 février 2001
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8 novembre 1999Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : affiliationRéponse publiée le 15 janvier 2001
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18 octobre 1999Rubrique : impôts locauxTitre : réglementationRéponse publiée le 28 février 2000
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14 octobre 1999Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe générale sur les activités polluantesQuestion posée en séance
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11 octobre 1999Rubrique : outre-merTitre : DOM : assurancesRéponse publiée le 9 octobre 2000
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11 octobre 1999Rubrique : politique socialeTitre : lutte contre l'exclusionRéponse publiée le 21 février 2000
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11 octobre 1999Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesRéponse publiée le 27 décembre 1999