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18 avril 2006Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : budget et réforme de l'État : services extérieursRéponse publiée le 15 août 2006
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18 avril 2006Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 19 septembre 2006
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28 mars 2006Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe d'aide au commerce et à l'artisanatRéponse publiée le 2 mai 2006
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Réponse publiée le 25 avril 2006
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28 mars 2006Rubrique : handicapésTitre : allocations et ressourcesRéponse publiée le 12 décembre 2006
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28 mars 2006Rubrique : propriété intellectuelleTitre : droits d'auteurQuestion sans réponse
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28 mars 2006Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 30 mai 2006
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Réponse publiée le 6 juin 2006
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Réponse publiée le 23 mai 2006
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28 mars 2006Rubrique : tourisme et loisirsTitre : tourisme socialRéponse publiée le 9 mai 2006