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5 mars 2013Rubrique : établissements de santéTitre : établissements privés à but lucratifRéponse publiée le 25 juin 2013
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22 janvier 2013Rubrique : transports routiersTitre : transport de marchandisesRéponse publiée le 9 juillet 2013
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1er janvier 2013Rubrique : professions de santéTitre : orthophonistesRéponse publiée le 26 février 2013
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1er janvier 2013Rubrique : professions de santéTitre : gynécologuesRéponse publiée le 9 avril 2013
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1er janvier 2013Rubrique : énergie et carburantsTitre : énergie solaireRéponse publiée le 30 avril 2013
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Réponse publiée le 5 février 2013
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18 décembre 2012Rubrique : économie socialeTitre : mutuellesRéponse publiée le 19 février 2013
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11 décembre 2012Rubrique : déchéances et incapacitésTitre : incapables majeursRéponse publiée le 12 février 2013
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4 décembre 2012Rubrique : formation professionnelleTitre : apprentissageRéponse publiée le 23 juillet 2013
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4 décembre 2012Rubrique : entreprisesTitre : politique et réglementationRéponse publiée le 21 octobre 2014