M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2 ou encore la création de l'Observatoire de l'ambroisie. Malgré cela aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en œuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment auprès des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un coût : plus de 10 millions d'euros sont dépensés chaque année en remboursements de soins et d'arrêts maladies par les différentes caisses d'assurances maladies de la région. À ce jour, il n'existe aucun moyen de vérifier sérieusement l'efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger. Les indicateurs techniques qui ont été définis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la réduction de la densité de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant des outils de mesure existent et ont été mis en place notamment par le RNSA (Réseau national de surveillance aérobiologique) depuis plus de 20 ans. La satisfaction de résultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantité de pollen d'ambroisie libéré dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs qui sont les premiers concernés par l'ambroisie doivent pouvoir accéder à des moyens efficaces pour gérer cette super mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour d'une part mesurer l'efficacité réelle de la lutte contre l'ambroisie auprès des populations touchées, par exemple en utilisant les outils existants de comptage du pollen d'ambroisie et d'autre part en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touchées par l'ambroisie.<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'obligation faite à certains salariés, notamment les boulangers, de souscrire un contrat d'assurance santé complémentaire. Ce contrat-type leur est imposé par voie conventionnelle, après négociation entre les partenaires sociaux de la convention collective nationale de cette branche. Dans le domaine de la boulangerie, il est par ailleurs intéressant de noter que le Président de la Confédération nationale de la boulangerie est également Président de l'AG2R. Du fait du caractère obligatoire de ce contrat, les salariés concernés perdent la faculté d'en choisir un autre et doivent s'acquitter de la cotisation mensuelle prélevée directement sur leur salaire. L'intérêt d'une mutuelle collective est de proposer des prestations et des niveaux de remboursements plus avantageux qu'une mutuelle individuelle. Or, chiffres à l'appui, de nombreux salariés constatent que les remboursements et les prestations imposés sont très en deçà à ceux d'autres mutuelles individuelles dont ils bénéficient. Aussi, il apparaît que certains d'entre eux choisissent ou sont contraints, pour être couverts correctement, de cumuler deux contrats d'assurance santé complémentaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et sur les initiatives susceptibles d'être prises pour l'améliorer.<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis 50 ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateurs de nouvelles variétés comme le chou romanesco, des agrumes sans pépin (mandarines, oranges, pastèques, citrons verts et doux). Elle est également essentielle pour proposer aux producteurs des solutions aux impasses techniques dans lesquelles ils sont plongés. À l'instar des progrès réalisés récemment en grande culture comme par exemple les tournesols et colzas tolérants à des désherbants de post levée, la filière fruits et légumes compte sur le même type d'avancée variétale pour répondre aux enjeux agronomiques (maladies d'origine fongique, bactérienne ou virale, solution au désherbage). C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il envisage de mettre en place un dispositif français favorisant la recherche variétale dans notre pays.<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la fiscalité des deux-roues motorisés. Le baromètre kilométrique fixé annuellement par les services fiscaux déséquilibre la situation fiscale de cette catégorie d'usagers. En effet, l'entretien d'un deux-roues motorisé est, d'une part, plus fréquent (6 000 km) et, d'autre part, beaucoup plus onéreux (200 à 400 euros) que celui d'un véhicule automobile. En outre, l'usager d'un deux-roues motorisé est contraint à des dépenses mécaniques plus fréquentes (pneumatiques, kit de chaîne) que les usagers de véhicules automobiles. Aussi, l'usage d'un deux-roues motorisé est plus onéreux au kilomètre parcouru. Pourtant, le barème kilométrique proposé à cette catégorie d'usagers est moindre et, selon le kilométrage parcouru, divisée par deux ou trois par rapport aux automobilistes. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle est sa position sur cette situation et sur les mesures éventuelles qu'elle entend prendre pour rétablir un équilibre fiscal entre usagers motorisés.<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la revalorisation de la carrière des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale. En effet, l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux, ainsi que du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, relève d'un droit individuel. Cependant, à ce jour, plus de 7 500 infirmières et infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient toujours pas de ce dispositif. Alors que le décret statuaire est effectif depuis septembre 2010 dans la fonction publique hospitalière, ils réclament que leur carrière soit revalorisée. Le schéma concernant cette revalorisation étant en cours d'arbitrage afin d'en préciser les modalités, les infirmières et infirmiers scolaires souhaiteraient que la grille qui leur sera proposée soit identique à celle de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à la légitime attente de ces professionnels.<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne, soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'un cadre juridique strict de l'affichage public. La publicité extérieure est un média publicitaire, comme la presse écrite, la télévision, la radio, Internet et le cinéma. Elle permet de promouvoir l'activité des acteurs économiques, culturels locaux et nationaux, et contribue ainsi à soutenir la consommation, la croissance et l'emploi. La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux. Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 qui vient d'être publié encadre et précise la mise en oeuvre de cette réforme. Il réduit notamment les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations etc. À ce jour, aucun outil d'information sur la publication des nouveaux règlements locaux de publicité extérieure (RLP) n'existe, ce qui entraîne un flou juridique pour bon nombre d'entreprises du secteur et parfois le montage de panneaux publicitaires « involontairement » illégaux. Alors que l'ancien code de l'environnement prévoyait la participation des organisations professionnelles et associatives à l'élaboration des futurs RLP, l'actuelle loi du 12 juillet 2010 limite cet accès aux seules associations. Aussi, dans un souci d'efficacité et pour faciliter la tâche des professionnels de l'affichage et des collectivités territoriales, il souhaiterait savoir s'il envisage la mise en place d'un dispositif de communication qui donnera systématiquement accès aux RLP et aux futurs PLU ?<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-3003 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malade et à la qualité du système de santé et décret n° 2001-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie. Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance » ce qui ne serait le cas si le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes professionnels de santé et les non-professionnels de santé. Ils demandent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes « d'établissements de formation continue », dépendant à ce titre du ministère du travail et dispensés des procédures liées au rectorat. Ils demandent que leur cursus soit spécifique et adapté aux masseurs-kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Aussi, il lui demande dans quelles conditions et par quels moyens le ministère entend satisfaire ces légitimes revendications.<

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la grande inquiétude qui règne dans les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) qui sont aujourd'hui confrontés à une importante baisse de leurs ressources et aux incertitudes sur leur devenir, en raison notamment de réductions annoncées sur le montant des enveloppes de l'État en matière de cohésion sociale. Les CIDFF sont inquiets quant aux politiques d'accompagnement des publics en difficulté, notamment en direction des femmes victimes de violences conjugales. Dans l'Eure, une équipe qualifiée et motivée de bénévoles apporte chaque année une aide concrète à plusieurs milliers de personnes. La diminution annoncée des financements liés au service d'État aux droits des femmes et à l'égalité (SDFE) met gravement en danger sa capacité à mettre en oeuvre les politiques d'égalité et à protéger un public souvent fragilisé par les aléas de la vie. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les garanties qui seront données aux CIDFF quant aux moyens alloués pour remplir leur mission d'intérêt général.<