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8 avril 2008Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 13 janvier 2009
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8 avril 2008Rubrique : enseignement supérieurTitre : étudiantsRéponse publiée le 1er juillet 2008
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31 janvier 2008Rubrique : politiques communautairesTitre : politique économiqueQuestion posée en séance
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13 novembre 2007Rubrique : propriétéTitre : multipropriétéRéponse publiée le 15 janvier 2008
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13 novembre 2007Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : imposition forfaitaire annuelleRéponse publiée le 11 mars 2008
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30 octobre 2007Rubrique : propriété intellectuelleTitre : droits d'auteurQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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Réponse publiée le 18 mars 2008