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10 octobre 2006Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : expertsRéponse publiée le 20 mars 2007
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Réponse publiée le 14 novembre 2006
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3 octobre 2006Rubrique : impôt sur le revenuTitre : politique fiscaleRéponse publiée le 26 décembre 2006
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26 septembre 2006Rubrique : handicapésTitre : tierces personnesQuestion sans réponse
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26 septembre 2006Rubrique : handicapésTitre : tierces personnesQuestion sans réponse
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26 septembre 2006Rubrique : enseignementTitre : établissementsRéponse publiée le 2 janvier 2007
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19 septembre 2006Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetRéponse publiée le 14 novembre 2006
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19 septembre 2006Rubrique : énergie et carburantsTitre : produits pétroliersRéponse publiée le 24 octobre 2006
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19 septembre 2006Rubrique : handicapésTitre : politique à l'égard des handicapésQuestion sans réponse
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19 septembre 2006Rubrique : droits de l'homme et libertés publiquesTitre : défenseQuestion sans réponse