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26 avril 2011Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : justice et libertés : fonctionnementRéponse publiée le 28 février 2012
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26 avril 2011Rubrique : énergie et carburantsTitre : gazQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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26 avril 2011Rubrique : droit pénalTitre : récidiveRéponse publiée le 20 décembre 2011
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26 avril 2011Rubrique : droit pénalTitre : agressions sexuellesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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26 avril 2011Rubrique : automobiles et cyclesTitre : certificat d'immatriculationRéponse publiée le 20 septembre 2011
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19 avril 2011Rubrique : ventes et échangesTitre : commerce électroniqueRéponse publiée le 21 juin 2011
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19 avril 2011Rubrique : sécurité socialeTitre : prestationsRéponse publiée le 12 juillet 2011
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19 avril 2011Rubrique : sécurité routièreTitre : permis de conduireQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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19 avril 2011Rubrique : publicitéTitre : panneaux publicitairesRéponse publiée le 21 février 2012
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19 avril 2011Rubrique : élevageTitre : réglementationRéponse publiée le 26 juillet 2011