Nombre de résultats : 4
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Mercredi 26 octobre 2016
Proposition de loi n°4166 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
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Mercredi 19 octobre 2016
Proposition de loi n°4144 visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires
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Mardi 29 mars 2016
Proposition de loi n°3609 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété
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Mardi 29 septembre 2015
Proposition de loi n°3076 visant à établir un contrat à durée indéterminée à vocation saisonnière