Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété , n° 3609 , déposé(e) le mardi 29 mars 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 11h35