Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 17 novembre 2016
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 17 novembre 2016
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 29 mars 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété , n° 3609, déposée le mardi 29 mars 2016.Mise en ligne : jeudi 31 mars 2016 à 11h35
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.