• Mercredi 15 février 2017

  Proposition de loi n°4504

  Proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires, n° 4504

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• Mercredi 25 novembre 2015

  Proposition de loi n°3276

  Proposition de loi visant à permettre le port d'arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée, n° 3276

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