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Permis de port d'arme permanent pour les fonctionnaires des administrations publiques autorisées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à permettre le port d'arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée, n° 3276
, déposé(e) le mercredi 25 novembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2015 à 11h00
Les cosignataires
M. Christophe Guilloteau,
M. Philippe Vitel,
M. Julien Aubert,
M. Bernard Brochand,
M. Jean-Pierre Door,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Laurent Furst,
M. Lucien Degauchy,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Daniel Fasquelle,
M. Yves Foulon,
M. Dino Cinieri,
M. Élie Aboud,
Mme Michèle Tabarot,
M. Marcel Bonnot,
M. Bernard Deflesselles,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Jean-Sébastien Vialatte,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Marie Tétart,
Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Éric Straumann,
Mme Laure de La Raudière,
M. Marc Francina,
M. Philippe Briand,
M. Guy Teissier,
M. Paul Salen,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Patrick Balkany,
M. Rémi Delatte,
M. Yves Nicolin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Voisin,
M. Pierre Morange,
M. Michel Sordi,
M. Dominique Tian.