Permis de port d'arme permanent pour les fonctionnaires des administrations publiques autorisées - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 25 novembre 2015 (14^e législature)

Proposition de loi visant à permettre le port d'arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée, n° 3276, déposée le mercredi 25 novembre 2015.

Mise en ligne : vendredi 27 novembre 2015 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.