Nombre de résultats : 3
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Mercredi 1 juillet 2015
Proposition de loi n°2931 portant réforme de la prescription en matière pénale
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Mercredi 21 janvier 2015
Proposition de loi n°2519 visant à établir le régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal
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Mardi 14 janvier 2014
Proposition de loi n°1700 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive