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Justice : réforme de la prescription en matière pénale
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931
, déposé(e) le mercredi 1er juillet 2015
- Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 12h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931
, déposé(e) le mercredi 1er juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 12h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Alain Tourret , rapporteur.
Nomination : mercredi 10 février 2016
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931), n° 3540
- Mise en ligne : lundi 7 mars 2016 à 17h15
Dépot : mercredi 2 mars 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 15h40
Dépot : mercredi 2 mars 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 15h40
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale le 10 mars 2016, T.A. n° 690
- Mise en ligne : vendredi 11 mars 2016 à 17h00
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 461
, déposé(e) le jeudi 10 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 5 octobre 2016
Texte de la commission
Dépot : mercredi 5 octobre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 2 juin 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
-
Séance publique du jeudi 13 octobre 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016)
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4135
, déposé(e) le jeudi 13 octobre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 13h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135), n° 4309
- Mise en ligne : mardi 20 décembre 2016 à 15h30
Dépot : mercredi 14 décembre 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 17h15
Dépot : mercredi 14 décembre 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 17h15
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale le 12 janvier 2017, T.A. n° 881
- Mise en ligne : lundi 16 janvier 2017 à 9h45
Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 295
, déposé(e) le jeudi 12 janvier 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 1er février 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 1er février 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 7 février 2017
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 295, 2016-2017)
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2017
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Alain Tourret et M. François-Noël Buffet , rapporteurs.
Nomination : lundi 13 février 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4465
- Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 15h15
Dépot : lundi 13 février 2017
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : lundi 13 février 2017
Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : lundi 13 février 2017
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4452
, déposé(e) le mardi 7 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 12h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452), n° 4469
- Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 13h05
Dépot : mardi 14 février 2017
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 11h13
Dépot : mardi 14 février 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 11h13
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale le 14 février 2017, T.A. n° 914
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h10
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 405
, déposé(e) le mardi 14 février 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 février 2017
Texte de la commission
Dépot : mercredi 15 février 2017
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 15 février 2017
CR
- Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ou
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant réforme de la prescription en matière pénale, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 février 2017, T.A. n° 914
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale en vue de la lecture définitive (n° 4515), n° 4516
- Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 10h35
Dépot : jeudi 16 février 2017
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Publiée au Journal Officiel du 28 février 2017 [sur le site Légifrance]