Justice : réforme de la prescription en matière pénale (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931 , déposé(e) le mercredi 1er juillet 2015

Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 12h00

Les auteurs de la proposition

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 2931 , déposé(e) le mercredi 1er juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 12h00

Le rapporteur

M. Alain Tourret

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Alain Tourret , rapporteur.

Nomination : mercredi 10 février 2016

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi de MM. Alain Tourret et Georges Fenech portant réforme de la prescription en matière pénale (2931), n° 3540

Mise en ligne : lundi 7 mars 2016 à 17h15

Dépot : mercredi 2 mars 2016

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 3540-A0

Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 15h40

Dépot : mercredi 2 mars 2016

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 10 février 2016 à 11h30 VI CR

- Nomination rapporteur
Réunion du mercredi 2 mars 2016 à 10h00 VI CR

- Examen du texte
Réunion du jeudi 10 mars 2016 à 9h15 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 3540-A0

Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 15h40

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 mars 2016 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale le 10 mars 2016, T.A. n° 690

Mise en ligne : vendredi 11 mars 2016 à 17h00

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 461 , déposé(e) le jeudi 10 mars 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François-Noël Buffet

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461), n° 008

Document non encore publié

Dépot : mercredi 5 octobre 2016

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461), n° 009

Dépot : mercredi 5 octobre 2016

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°461), n° 637

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 2 juin 2016 CR - Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
Séance publique du jeudi 13 octobre 2016 CR - Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016)

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale le 13 octobre 2016, T.A. n° 002

2ème lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4135 , déposé(e) le jeudi 13 octobre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 13h00

Le rapporteur

M. Alain Tourret

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4135), n° 4309

Mise en ligne : mardi 20 décembre 2016 à 15h30

Dépot : mercredi 14 décembre 2016

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 4309-A0

Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 17h15

Dépot : mercredi 14 décembre 2016

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 14 décembre 2016 à 10h30 VI CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 4309-A0

Mise en ligne : mercredi 14 décembre 2016 à 17h15

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 janvier 2017 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale le 12 janvier 2017, T.A. n° 881

Mise en ligne : lundi 16 janvier 2017 à 9h45

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 295 , déposé(e) le jeudi 12 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François-Noël Buffet

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°295), n° 347

Document non encore publié

Dépot : mercredi 1er février 2017

Texte de la commission

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°295), n° 348

Dépot : mercredi 1er février 2017

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°295), n° 348

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 7 février 2017 CR - Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 295, 2016-2017)

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale le 7 février 2017, T.A. n° 0077

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 février 2017

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Alain Tourret et M. François-Noël Buffet , rapporteurs.

Nomination : lundi 13 février 2017

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4465

Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 15h15

Dépot : lundi 13 février 2017

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 397

Document non encore publié

Dépot : lundi 13 février 2017

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 398

Dépot : lundi 13 février 2017

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 4452 , déposé(e) le mardi 7 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 9 février 2017 à 12h50

Le rapporteur

M. Alain Tourret

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°4452), n° 4469

Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 13h05

Dépot : mardi 14 février 2017

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 4469-A0

Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 11h13

Dépot : mardi 14 février 2017

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 14 février 2017 à 10h30 VI CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 4469-A0

Mise en ligne : mardi 14 février 2017 à 11h13

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mardi 14 février 2017 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale le 14 février 2017, T.A. n° 914

Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h10

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale, n° 405 , déposé(e) le mardi 14 février 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

M. François-Noël Buffet

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°405), n° 407

Document non encore publié

Dépot : mercredi 15 février 2017

Texte de la commission

Texte de la commission, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°405), n° 408

Dépot : mercredi 15 février 2017

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (n°405), n° 408

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 15 février 2017 CR - Discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale ou

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale le 15 février 2017, T.A. n° 0090

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, portant réforme de la prescription en matière pénale, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 14 février 2017, T.A. n° 914

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 11h10

Le rapporteur

M. Alain Tourret

Com. Lois

Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale en vue de la lecture définitive (n° 4515), n° 4516

Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 10h35

Dépot : jeudi 16 février 2017

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 16 février 2017 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant réforme de la prescription en matière pénale le 16 février 2017, T.A. n° 921

Mise en ligne : mardi 28 février 2017 à 10h30

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Publiée au Journal Officiel du 28 février 2017 [sur le site Légifrance]

Justice : réforme de la prescription en matière pénale

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

2ème lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 14ème législature Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord