M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'indemnisation des victimes des effets secondaires de la vaccination contre l'hépatite B. 370 millions de personnes environ dans le monde sont porteuses chroniques du virus de l'hépatite B et on estime à deux milliards le nombre de personnes ayant été infectées. Ces personnes vaccinées ont développé une maladie comme la sclérose en plaques, la myofasciite à macrophages ou la polyarthrite rhumatoïde. Or les personnels de santé victimes de ces effets secondaires peuvent être indemnisés par l'Oniam dès lors qu'il s'agit des personnels mentionnés par l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué à la santé en date du 15 mars 1991 qui fixe la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel médical exposé doit être vacciné. Or il apparaît que les personnes, ne figurant pas dans la liste mentionnée par l'arrêté du 15 mars 1991, ne peuvent pas être indemnisées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.<

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur certains manquements de notre système de santé. Certaines maladies rares n'offrent pas assez de débouchés de marché aux laboratoires pharmaceutiques pour les inciter à investir dans la recherche des traitements correspondant. Ces maladies délaissées de la recherche portent bien leur nom de « maladies orphelines », et il en existe plusieurs milliers dans le monde. Les personnes qui en sont atteintes ont peu d'espoirs de traitements. Leurs cas sont trop particuliers pour qu'on y consacre des recherches importantes. Ces nombreuses maladies très hétérogènes et oubliées de la médecine touchent près d'une personne sur 20, soit près de 3 millions de Français et 30 millions d'Européens. Aussi il lui demande comment il compte soutenir et encourager la recherche dans ce domaine et ainsi inciter d'avantage les laboratoires pharmaceutiques et médecins à faire de la recherche dans le domaine des maladies orphelines, afin de répondre aux attentes des millions de personnes atteintes de ces pathologies.<

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. Suite à la loi de finances initiale votée en octobre 2010, les sociétés de service à la personne ne bénéficient plus de la réduction partielle de charges sociales patronales pour les interventions réalisées auprès des personnes non dépendantes. Or beaucoup de sociétés utilisent la rentabilité des prestations proposées aux familles non dépendantes pour pratiquer des tarifs sociaux en faveur des usagers les plus démunis. La suppression de cette exonération a entraîné une hausse des coûts salariaux au point de placer certaines sociétés en situation déficitaire. Pour les associations qui interviennent en zones rurales, ces difficultés budgétaires sont encore aggravées par les hausses du prix des carburants. De plus, la suppression de cette exonération entraîne des conséquences pour les bénéficiaires de ces aides, en particulier les plus modestes, qui ne peuvent supporter une augmentation des coûts de prise en charge et sont contraints de diminuer les heures de présence d'un salarié à domicile. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour répondre à la situation inquiétante des associations d'aide à la personne et assurer la prise en charge de la dépendance.<

M. André Vallini attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que choisir de l'Isère a rendu publique une enquête qui souligne qu'en matière d'information les agences ne jouent toujours pas le jeu de la transparence. En effet, bien qu'obligatoires, de nombreuses informations ne sont pas affichées par les agences. Ainsi, dans 7 cas sur 34, les honoraires n'étaient pas affichés ou pas visibles de l'extérieur. De même, près de trois mois après l'entrée en vigueur de l'obligation légale d'affichage de l'étiquette énergétique, seulement 70 % des agences respectent la loi. De plus, dans 65 % des cas, les agences n'ont pas hésité à demander pour la constitution du dossier des documents strictement interdits : chèque de réservation, attestation de bonne tenue de compte, attestation de l'employeur, etc. Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires sont prohibitifs : en moyenne, un mois de loyer hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires principalement en raison des conditions d'élaboration des états des lieux et bien évidemment des conditions de restitution du dépôt de garantie. Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures législatives et réglementaires soient mises en place pour simplifier l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires, notamment via une limitation des honoraires des agences immobilières pour les locataires à la seule rédaction du bail, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement sur un fonds de dépôts de garantie pour dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.<

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis 2002, dans le cadre du programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie imposée par le ministère de la santé afin d'évaluer de façon objective le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la profession. Le ministère de l'enseignement supérieur a attribué à la formation initiale des orthophonistes le niveau du grade master, prenant en compte les référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, le niveau actuel de la formation des orthophonistes et les travaux sur le référentiel « formation ». Cependant, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a toujours pas donné sa position sur le sujet. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.<

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques ou de maladies auto-immunes. Les réactions graves, qui parfois se révèlent dramatiques (30 % de décès), entraînent des handicaps très importants pour les victimes et des charges financières pour leurs familles. Les victimes d'accidents médicamenteux rencontrent toutes des problèmes de prise en charge et de suivi du risque. L'indemnisation des victimes s'avère en effet très difficile car elles doivent prouver le lien de causalité scientifique de la maladie avec le vaccin suspecté et doivent aussi prouver la défectuosité du produit sur leur propre organisme. Cette preuve est dans la plupart des cas impossible à apporter pour un simple particulier. Afin de venir en aide aux personnes victimes des effets secondaires graves, et de les représenter dans les instances de santé publique, l'association REVAHB (association de loi 1901 créée en 1997 et agréée par le ministère de la santé comme représentative des usagers du système de santé) propose la mise en oeuvre d'une véritable réforme du système de la gestion du risque. Elle défend notamment la création d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux, d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves mais également la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.<

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire, auprès des entreprises, le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement. Alors que la crise du logement ne cesse de s'aggraver et que les ménages modestes rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger, cette taxe menace les objectifs de construction et de rénovation de logements sociaux. Si cette mesure était confirmée dans le prochain projet de loi de finances, elle entraînerait à terme, d'une part, la disparition de l'action notamment en faveur des jeunes, doublement touchés par les difficultés d'accès au logement et à l'emploi et, d'autre part, la transformation de ce prélèvement en un impôt supplémentaire supporté par les entreprises au détriment de leur compétitivité, de la mobilité des salariés et donc de l'attractivité des territoires. En Isère, de 2009 à 2011, ce sont près de 200 logements sociaux par an qui n'ont pu être financés à cause du prélèvement de l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement compte abandonner cette mesure et il souhaite connaître ses intentions pour soutenir les acteurs du logement.<

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la résolution de la crise humanitaire en Libye. Plus de 800 000 personnes ont fui la violence et la persécution et cherchent la sécurité dans les pays voisins. Plusieurs milliers d'entre eux dont le retour en Libye n'est guère envisageable aujourd'hui sont des demandeurs d'asile. Au niveau international, le haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR) a lancé un appel à la réinstallation d'urgence d'environ 8 000 réfugiés et l'Union européenne a demandé la solidarité aux vingt-sept États membres pour cette réinstallation. Pour répondre à cette sollicitation internationale, il est souhaitable que la France prenne des mesures afin d'assurer la protection des nouveaux arrivants. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre.<

M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. À ce jour, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés au niveau III (bac + 2), alors que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les travailleurs sociaux sollicitent donc la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac + 3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour reconnaître les diplômes de travailleurs sociaux au niveau licence et master et permettre ainsi le classement de ces métiers en catégorie A pour la fonction publique conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE.<

M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 23 décembre 2010 modifiant le décret du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. Ce texte prévoit la fin du bonus écologique en faveur du GPL, alors que les primes sont maintenues pour les véhicules émettant moins de 60 g par kilomètre, ce qui favorise uniquement les véhicules électriques. Cette évolution ne semble pas tenir compte du contexte actuel tendant à limiter la consommation électrique et sa production, essentiellement d'origine nucléaire, avec les risques, pollutions et contraintes à long terme, générés par celle-ci. Il lui demande donc de lui préciser si elle envisage la réorganisation du système de primes basé sur l'ensemble des pollutions générées.<