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26 février 2013Rubrique : traités et conventionsTitre : convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinctionRéponse publiée le 1er octobre 2013
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26 février 2013Rubrique : droit pénalTitre : plaintesRéponse publiée le 30 avril 2013
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26 février 2013Rubrique : consommationTitre : sécurité des produitsRéponse publiée le 28 mai 2013
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19 février 2013Rubrique : transports ferroviairesTitre : lignesRéponse publiée le 23 avril 2013
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19 février 2013Rubrique : sécurité routièreTitre : contraventionsRéponse publiée le 10 septembre 2013
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Question close sans réponse le 20 juin 2017
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Réponse publiée le 18 février 2014
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Réponse publiée le 7 avril 2015
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Question close sans réponse le 20 juin 2017
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Réponse publiée le 23 juillet 2013