Page n°12 : 1 résultats affichés sur un total de 111
-
PourPremière séance du mardi 20 mai 2014Synthèse du voteNombre de votants : 529Nombre de suffrages exprimés : 479Majorité absolue des suffrages exprimés : 240
- Pour l'adoption : 314
- Contre : 165
- Abstention : 50
L'Assemblée nationale a adopté