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Synthèse du voteNombre de votants : 184Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 109
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 70
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 2
- Abstention : 71
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 195Nombre de suffrages exprimés : 193Majorité absolue des suffrages exprimés : 97
- Pour l'adoption : 119
- Contre : 74
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 197Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 118
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 127Nombre de suffrages exprimés : 127Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 121Nombre de suffrages exprimés : 121Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 121
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 121Nombre de suffrages exprimés : 121Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 121
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 290Nombre de suffrages exprimés : 287Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
- Pour l'adoption : 42
- Contre : 245
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 282Nombre de suffrages exprimés : 270Majorité absolue des suffrages exprimés : 136
- Pour l'adoption : 39
- Contre : 231
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté