Deuxième séance du mardi 29 avril 2025

Scrutin public n°1472 sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 290
Nombre de suffrages exprimés : 287
Majorité absolue des suffrages exprimés : 144
  • Pour l'adoption : 42
  • Contre : 245
  • Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Sylvain Maillard a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

Votes des groupes

  • UDR

    • Contre : 7