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13 avril 2010Rubrique : commerce et artisanatTitre : esthéticiensQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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30 mars 2010Rubrique : Union européenneTitre : Cour de justiceRéponse publiée le 4 octobre 2011
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30 mars 2010Rubrique : agricultureTitre : salariés agricolesRéponse publiée le 18 mai 2010
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2 mars 2010Rubrique : professions judiciaires et juridiquesTitre : avouésRéponse publiée le 14 décembre 2010
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2 mars 2010Rubrique : impôts et taxesTitre : environnementRéponse publiée le 1er mars 2011
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2 mars 2010Rubrique : enseignement maternel et primaireTitre : écolesRéponse publiée le 21 février 2012
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2 mars 2010Rubrique : assurance maladie maternité : généralitésTitre : caissesRéponse publiée le 20 juillet 2010
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Réponse publiée le 23 mars 2010
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Réponse publiée le 24 février 2010
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11 février 2010Rubrique : finances publiquesTitre : déficits publicsQuestion posée en séance