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27 janvier 2003Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 10 mars 2003
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20 janvier 2003Rubrique : ministères et secrétariats d'ÉtatTitre : intérieur : personnelRéponse publiée le 4 mai 2004
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13 janvier 2003Rubrique : banques et établissements financiersTitre : Banque de FranceRéponse publiée le 10 février 2003
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13 janvier 2003Rubrique : télécommunicationsTitre : téléphoneRéponse publiée le 30 juin 2003
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23 décembre 2002Rubrique : impôts et taxesTitre : taxe intérieure sur les produits pétroliersRéponse publiée le 3 mars 2003
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23 décembre 2002Rubrique : professions socialesTitre : assistants maternelsRéponse publiée le 3 février 2003
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23 décembre 2002Rubrique : télécommunicationsTitre : téléphoneRéponse publiée le 27 janvier 2003
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23 décembre 2002Rubrique : enseignement supérieurTitre : professions de santéRéponse publiée le 31 mars 2003
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16 décembre 2002Rubrique : télécommunicationsTitre : InternetRéponse publiée le 27 janvier 2003
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9 décembre 2002Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : médiaRéponse publiée le 10 février 2003