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Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile (n° 433) (M. Émile Blessig, rapporteur)
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Audition de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire
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Examen pour avis du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (articles 1, 2, 4, 5, 9, 10) (n° 351) (M. Bertrand Pancher, rapporteur) ;
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Audition de Mme Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi de finances pour 2008
Examen pour avis des crédits des missions « Justice » : « Justice et accès au droit » (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur), « Administration pénitentiaire et protection de la jeunesse » (Mme Michèle Tabarot, rapporteure)
Informations relatives à la Commission -
Examen de la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego relative à la simplification du droit, (n° 177) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
Examen du projet de loi de lutte contre la corruption (n° 171) (M. Michel Hunault, rapporteur)
Vienne (3e circonscription)
| Mandat clos le 21 juin 2022 (15e législature)