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31 mars 2020Rubrique : énergie et carburantsTitre : Liberté des administrés de refuser la pose du compteur LinkyQuestion close sans réponse le 21 juin 2022
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17 mars 2020Rubrique : taxe sur la valeur ajoutéeTitre : Situation fiscale des praticiens médicaux ayant des collaborateursRéponse publiée le 26 janvier 2021
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10 mars 2020Rubrique : taxe sur la valeur ajoutéeTitre : Baisse du taux de TVA sur les ventes de matériels de réemploiRéponse publiée le 25 août 2020
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10 mars 2020Rubrique : sécurité des biens et des personnesTitre : Numéro unique d'appel d'urgence et numéro unique de demande de soinsRéponse publiée le 4 août 2020
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10 mars 2020Rubrique : associations et fondationsTitre : Application du malus écologique aux associationsRéponse publiée le 5 janvier 2021
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10 mars 2020Rubrique : anciens combattants et victimes de guerreTitre : Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléairesRéponse publiée le 9 juin 2020
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10 mars 2020Rubrique : agricultureTitre : Engagements du Gouvernement à l'égard des chambres d'agricultureRéponse publiée le 23 juin 2020
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18 février 2020Rubrique : cours d'eau, étangs et lacsTitre : Préservation et sauvegarde des moulins à eauRéponse publiée le 3 août 2021
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4 février 2020Rubrique : élusTitre : Indemnités des élus des communes nouvellesRéponse publiée le 19 mai 2020
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4 février 2020Rubrique : donations et successionsTitre : Extension de l'abattement de droit de successionQuestion close sans réponse le 21 juin 2022