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21 août 2012Rubrique : impôt sur les sociétésTitre : exonérationRéponse publiée le 16 octobre 2012
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Réponse publiée le 26 février 2013
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Réponse publiée le 30 avril 2013
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Réponse publiée le 12 mars 2013
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Réponse publiée le 15 janvier 2013
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24 avril 2012Rubrique : enseignement secondaireTitre : programmesQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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20 mars 2012Rubrique : santéTitre : dyslexie et dysphasieQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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28 février 2012Rubrique : sécurité routièreTitre : feux tricoloresRéponse publiée le 10 avril 2012
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28 février 2012Rubrique : banques et établissements financiersTitre : créditQuestion close sans réponse le 19 juin 2012
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22 février 2012Rubrique : handicapésTitre : politique à l'égard des handicapésQuestion posée en séance