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Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 68
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 79Majorité absolue des suffrages exprimés : 40
- Pour l'adoption : 68
- Contre : 11
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 86Nombre de suffrages exprimés : 84Majorité absolue des suffrages exprimés : 43
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 75
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 80Nombre de suffrages exprimés : 72Majorité absolue des suffrages exprimés : 37
- Pour l'adoption : 7
- Contre : 65
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 79Nombre de suffrages exprimés : 74Majorité absolue des suffrages exprimés : 38
- Pour l'adoption : 13
- Contre : 61
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 72Nombre de suffrages exprimés : 52Majorité absolue des suffrages exprimés : 27
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 40
- Abstention : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 202Nombre de suffrages exprimés : 155Majorité absolue des suffrages exprimés : 78
- Pour l'adoption : 106
- Contre : 49
- Abstention : 47
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 198Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 154
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 192Nombre de suffrages exprimés : 190Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 51
- Contre : 139
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 190Nombre de suffrages exprimés : 180Majorité absolue des suffrages exprimés : 91
- Pour l'adoption : 31
- Contre : 149
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté