Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'externalisation des voitures radars. Dans le cadre du projet présenté en février 2017 par le délégué interministériel à la sécurité routière M. Emmanuel Barbe, les voitures radars en circulation depuis 2013 ont vocation à être conduites dès septembre 2017 par un opérateur externalisé sous le contrôle de l'État. Bien que cette mesure ait pour objet de libérer du temps de travail pour les forces de l'ordre et que plusieurs mesures aient été prises afin d'assurer la neutralité du contrôle effectué, au premier rang desquelles figure la rémunération du prestataire à l'heure de conduite et non aux contrôles effectués, la sécurité routière relève des missions régaliennes de l'État, et a donc à ce titre vocation à demeurer dans le giron du service public. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.<

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions héliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile. En effet, cette instruction précise les modalités d'application depuis le 1er janvier 2016 du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (dite « AIR OPS »), entrée en vigueur en France le 28 octobre 2014. La nouvelle réglementation prévoit désormais que l'équipage des vols de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) doit être constitué, outre le pilote, d'un second membre d'équipage technique (MET). L'introduction de ce second membre d'équipage s'est dès lors traduite par un surcoût estimé, pour les hôpitaux, à 9 millions d'euros par an dans un rapport de l'IGAS en raison du personnel supplémentaire fourni par les exploitants des hélicoptères et par l'impossibilité désormais pour les ambulanciers des SMUR d'être présents lors des vols SMUH. L'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 présentait trois options de mise en œuvre du second membre d'équipage technique, dont celle consistant à ce que ce dernier soit « l'infirmier de l'équipe d'intervention SMUR, formé par l'exploitant à la fonction de membre d'équipage technique et mis à disposition de l'exploitant par l'établissement de santé pour exercer cette fonction durant les vols ». L'IGAS dans son rapport de mai 2016 sur « Les hélicoptères de service public » émet comme recommandation n° 13 de « recourir aux ambulanciers du SMUR comme assistants de vol ». L'hypothèse du recours aux infirmiers permet de ne pas diminuer le rayon d'action des hélicoptères en raison du poids de l'équipage. Celle du recours aux ambulanciers est la plus favorable financièrement avec une économie annuelle à terme de 8 millions d'euros par rapport à la situation actuelle. Aussi, elle souhaite connaître les intentions de la ministre dans ce domaine afin de permettre aux infirmiers ou aux ambulanciers d'être formés afin d'assumer la mission de second membre d'équipage technique lors des vols SMUH, et ainsi continuer à assurer des vols SMUH en toute sécurité avec une meilleure gestion des deniers publics.<

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans son ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017, visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013, dont l'article 4 septies, dispose que chaque État membre accorde un accès partiel au cas par cas à une activité professionnelle réglementée sur son territoire sous certaines conditions. Or permettre à une personne qui dispose de certaines compétences infirmières de venir exercer en France, bien que n'ayant pas le titre d'infirmier de soins généraux reconnu au niveau européen, aurait pour effet d'ouvrir la voie au séquençage des soins et de générer une certaine confusion en France où la profession infirmière est réglementée. De plus, si l'ordonnance est ratifiée, elle légitimerait des professions qui n'existent pas en France et qui ne figurent pas dans le code de la santé publique, créant ainsi une offre de soin totalement opaque et illisible pour les patients. Cela aurait pour effet de faire courir un risque majeur à la qualité et la sécurité des soins. De plus, un infirmier français, pour exercer en France, doit détenir toutes les compétences requises au titre de son diplôme d'État au risque d'un exercice illégal de la profession. Or, selon le projet d'ordonnance, les professionnels étrangers échapperaient à cette exigence et pourraient venir exercer en France en ne détenant qu'une partie des compétences. Cela reviendrait à introduire une inégalité majeure entre les professionnels titulaires d'un diplôme délivré en Europe et les titulaires du diplôme d'État français. La qualité de soin exige que soit préservée la logique des professions de santé réglementées. Par conséquent, elle lui demande comment elle entend préserver cela.<

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles qui définit les modalités de recours en récupération prévus à l'article L. 132-8 du même code, s'agissant des aides sociales versées par l'État ou le département. En effet, l'État ou le département a la possibilité de récupérer tout ou partie des aides sociales versées au bénéficiaire, notamment sur la succession de celui-ci, c'est-à-dire auprès de ses héritiers. C'est particulièrement le cas en ce qui concerne l'aide sociale à l'hébergement attribuée par le département pour les personnes âgées accueillies en établissement. Or des difficultés peuvent survenir dans la récupération du montant des prestations allouées après le décès du bénéficiaire. Le département sollicite alors les héritiers pour le paiement des sommes dues, y compris le conjoint survivant. Les sommes pouvant être relativement importantes, dans la limite du montant de l'actif successoral, le conjoint survivant et ses enfants n'ont parfois pas d'autre choix que de vendre le bien immobilier qui constitue la résidence principale du conjoint, alors même que ce dernier devrait pouvoir continuer à jouir de sa part du bien en toute liberté. Au-delà de la question du droit de propriété pour le conjoint survivant, se pose de façon générale une question humaine : est-il judicieux et opportun de contraindre le conjoint survivant, souvent également très âgé, à vendre rapidement sa résidence principale pour rembourser le département ? L'article R. 132-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le président du conseil départemental ou le préfet fixe le montant des sommes à récupérer. Il peut décider de reporter la récupération en tout ou partie ». Cependant, on constate dans certains cas que les départements n'octroient pas de report de la récupération, qui pourrait ainsi avoir lieu après le décès du conjoint survivant, également propriétaire du bien immobilier constituant la résidence principale. Aussi, elle souhaiterait savoir si elle envisage de préciser la rédaction de l'article R. 132-11 afin de rendre automatique le report de la récupération des sommes versées au titre de l'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées après le décès du conjoint dans le cas où ce dernier est également propriétaire-habitant du bien immobilier constituant la résidence principale.<

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le statut juridique des sommes dues par les travailleurs indépendants, artisans, commerçants ou autoentrepreneurs au régime social des indépendants (RSI), après une procédure de liquidation. En effet, des décisions de justice parfois contradictoires ont été prises ces dernières années quant au statut « personnel » ou « professionnel » de ces dettes, ce qui a des conséquences financières parfois très importantes si ces dettes devraient être considérées comme personnelles, alors même qu'elles sont nées du fait de l'activité professionnelle. Aussi, elle la remercie de l'éclairer sur cette question.<

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés volontaires lorsqu'ils quitteront l'institution militaire après plusieurs années de service pourront obtenir la Légion d'honneur, la médaille militaire ou l'ordre national du Mérite. S'ils ont obtenu la carte du combattant au titre des opérations extérieures, une médaille commémorative avec agrafe d'une de ces opérations ou la médaille d'outre-mer avec agrafe, servi au moins 90 jours cumulés en unités reconnues combattantes ou participé au sein de ces unité à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de feu ou de combat, alors ils rempliront toutes les conditions exigées de toutes les générations du feu pour prétendre à la croix du combattant volontaire. Cette décoration prestigieuse, attribuée depuis 1935 par le ministre de la défense à toutes les générations de volontaires, appelés, engagés et réservistes opérationnels reconnaît, matérialise et valorise le volontariat de ceux qui, sans autre astreinte qu'un contrat volontairement signé, ont mis leur vie et leur intégrité physique au service de la Nation. En outre, cette décoration n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucun coût pour l'État. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend, dans un souci de justice et d'équité entre toutes les générations de combattants, adapter le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux réservistes opérationnels, afin que les combattants volontaires contractuels de la nouvelle génération qui servent et combattent avec eux sur les mêmes territoires, entrés en service depuis la suspension de la conscription, remplissant les conditions requises, puissent prétendre à cette décoration dont ils sont actuellement privés.<

Mme Barbara Romagnan appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à certains corps des ingénieurs de l'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de la conduite des grands projets publics, et ce, d'autant que les ingénieurs seraient désormais exclus d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale. Par conséquent, elle souhaiterait avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière.<

Mme Barbara Romagnan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport « Simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite » transmis par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en mai 2013, sur sa demande. En effet, la mission de l'IGAS dressait une liste de 32 recommandations à mettre en œuvre dès que possible pour permettre une simplification et une modernisation des démarches que les assurés ont à accomplir afin de faire valoir leur droit à la retraite, particulièrement pour les polyaffiliés qui rencontrent des difficultés très importantes. Plusieurs de ces recommandations ont été reprises dans la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, d'autres n'ont pas encore trouvé de traduction concrète. Aussi, elle souhaiterait connaître de façon détaillée la suite qui a d'ores et déjà été donnée aux 32 recommandations de la mission de l'IGAS et les perspectives du Gouvernement en la matière afin de poursuivre de façon déterminée cet effort de simplification d'interopérabilité des données entre les régimes et de dématérialisation des procédures, dans l'intérêt des usagers.<

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien à l'aide alimentaire pour les plus démunis. En effet, une réduction d'impôt existe actuellement pour les dons en nature effectués par les entreprises aux associations caritatives. Cela concerne notamment le don des produits alimentaires, qui permet à la fois de lutter contre le gaspillage alimentaire et de fournir aux associations des produits pour mener leurs actions. Or le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), dans sa publication du 3 août 2016, prévoit désormais de diminuer l'assiette fiscale à l'approche de la date limite de consommation (DLC), alors que les délais entre les livraisons par les fournisseurs et les mises en rayon sont déjà réduits. Elle s'interroge sur les conséquences logistiques et humaines de cette évolution qui seraient extrêmement notables pour l'activité des banques alimentaires qui redistribuent via 5 300 associations et centres d'action sociale au plan national, l'équivalent de 210 millions de repas par an. Cette modification profonde en termes de taux du dispositif fiscal de réduction d'impôt liés aux dons en nature, ainsi que l'inversion de la charge de réalisation des attestations justificatives afférentes, désormais dévolues aux donataires, semble de nature à fragiliser très fortement les structures bénéficiaires et ce, d'autant plus que cela représente une forte charge de travail supplémentaire pour les équipes des banques alimentaires, essentiellement composées de bénévoles. Pour toutes ces raisons, elle s'interroge sur l'opportunité de modifier le dispositif fiscal qui était en vigueur avant le 3 août 2016 pour les dons en nature, concernant les produits alimentaires dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire. La consultation publique sur cette disposition a eu lieu du 3 août au 30 septembre 2016. Aussi, elle lui demande les conclusions que le Gouvernement a pu tirer de cette consultation et s'il est envisagé de revenir aux dispositions fiscales antérieures.<

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une proposition de crédit d'impôt pour l'action solidaire (CIAS) dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2017 ou du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016. Les organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cette situation génère des désavantages tant vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social que vis-à-vis du secteur privé à but lucratif et de statut commercial. La mise en place du crédit d'impôt à l'action solidaire (CIAS), comme proposé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), soutenue par de nombreuses autres associations, pourrait compenser ou neutraliser ces désavantages. Ces établissements privés non lucratifs partagent les mêmes missions et les mêmes contraintes que les hôpitaux publics mais leurs cotisations de retraite et de chômage sont plus lourdes et ils ne sont pas exonérés de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Quant à l'abattement de taxe sur les salaires pour le monde associatif, il ne concerne que les petites structures de moins de 10 salariés pour seulement 2 % des emplois. Ce crédit d'impôt permettrait à ces associations sanitaires et sociales, acteurs majeurs de l'économie sociale dans les territoires, de préserver et de créer des emplois mais aussi de renforcer leur capacité d'investissement, dont plusieurs de leurs structures ont grand besoin, avec une seule finalité : maintenir dans ces structures une qualité d'accueil des publics souvent fragiles ou en situation de handicap. Un rééquilibrage est aujourd'hui indispensable pour leurs activités de service public et d'intérêt général. Elle lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de permettre aux organismes privés sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social de bénéficier d'un traitement fiscal équitable.<