Proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai, n° 1395

Proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables, n° 1312

Proposition de loi visant à interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés, n° 602

Proposition de loi visant à réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises, n° 593

Proposition de loi visant à instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie, n° 574

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption, n° 514

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale, n° 454

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale, n° 323

Proposition de loi visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques, n° 217