Rapport n°4408 de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). (Mme Fanny Dombre Coste), déposé le mercredi 25 janvier 2017

Rapport n°4404 de la commission des lois sur: - la proposition de loi organique de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (4291) - la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (n°4289). (Mme Fanny Dombre Coste), déposé le mercredi 25 janvier 2017

Avis n°2119 de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°1994) (Mme Fanny Dombre Coste)