• Mercredi 16 novembre 2016

  Proposition de loi n°4229

  Proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités, n° 4229

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• Mercredi 13 mars 2013

  Proposition de loi n°794

  Proposition de loi visant à assujettir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à la prise en charge de dépenses d'investissement des communes pour des biens acquis par portage foncier, n° 794

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• Proposition de loi n°793

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire le 13 juillet 2016, T.A. n° 793

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