Nombre de résultats : 3
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Lundi 13 février 2017
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique. (M. Yves Goasdoué)
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Mercredi 1 février 2017
Rapport de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n°4420). (M. Yves Goasdoué)
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Jeudi 13 octobre 2016
Sécurités : Sécurité