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28 avril 2015Rubrique : consommationTitre : protection des consommateursQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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28 avril 2015Rubrique : consommationTitre : étiquetage informatifRéponse publiée le 2 juin 2015
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28 avril 2015Rubrique : banques et établissements financiersTitre : prêtsQuestion close sans réponse le 20 juin 2017
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28 avril 2015Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : télévisionRéponse publiée le 2 juin 2015
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28 avril 2015Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : Radio FranceRéponse publiée le 11 août 2015
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28 avril 2015Rubrique : audiovisuel et communicationTitre : radioRéponse publiée le 9 février 2016
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28 avril 2015Rubrique : aménagement du territoireTitre : normesRéponse publiée le 4 août 2015
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28 avril 2015Rubrique : agricultureTitre : prêts bonifiésRéponse publiée le 16 juin 2015
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28 avril 2015Rubrique : agricultureTitre : horticultureRéponse publiée le 30 juin 2015
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14 avril 2015Rubrique : ordre publicTitre : terrorismeRéponse publiée le 23 février 2016