• Mardi 29 mars 2016

  Rapport n°3604

  Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, n° 3604

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• Jeudi 1 octobre 2015

  Rapport n°3099

  Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires , (n°1278 et lettre rectificative n°, 2880), n° 3099

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