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Synthèse du voteNombre de votants : 87Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 51
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 81Nombre de suffrages exprimés : 81Majorité absolue des suffrages exprimés : 41
- Pour l'adoption : 42
- Contre : 39
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 83Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 61
- Contre : 22
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 95Nombre de suffrages exprimés : 95Majorité absolue des suffrages exprimés : 48
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 60
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 187Nombre de suffrages exprimés : 186Majorité absolue des suffrages exprimés : 94
- Pour l'adoption : 154
- Contre : 32
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 181Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 102
- Contre : 75
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 173Nombre de suffrages exprimés : 173Majorité absolue des suffrages exprimés : 87
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 109
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 335Majorité absolue des suffrages exprimés : 168
- Pour l'adoption : 307
- Contre : 28
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 245Nombre de suffrages exprimés : 242Majorité absolue des suffrages exprimés : 122
- Pour l'adoption : 116
- Contre : 126
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 200Nombre de suffrages exprimés : 129Majorité absolue des suffrages exprimés : 65
- Pour l'adoption : 127
- Contre : 2
- Abstention : 71
L'Assemblée nationale a adopté