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mardi 14 juin 2016Rubrique : outre-merTitre : ressources
M. Jean-Paul Tuaiva rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, son engagement lors de l'étude du projet de loi sur la transition pour une croissance verte. Un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d'outre-mer que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pourraient bénéficier de la CSPE. Il devait également indiquer quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l'application des principaux dispositifs prévus par cette loi. Par ailleurs, dans l'attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat et face à l'urgence climatique, il demande quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l'impératif d'adaptation de la Polynésie aux changements climatiques.<
L'article 212 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) prévoit un rapport indiquant les mesures spécifiques d'accompagnement que le Gouvernement entend développer en faveur de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d'appliquer les principaux dispositifs de la loi. Ce rapport doit étudier tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l'électricité pour leurs productions locales d'électricité. Le Gouvernement a remis son rapport au Parlement le 9 décembre 2016. -
mardi 10 mai 2016Rubrique : outre-merTitre : sécurité sociale
M. Jean-Paul Tuaiva appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) des ressortissants de Polynésie française. Il souhaiterait comprendre les modalités d'attribution du NIR dans les collectivités du Pacifique mis en place par le décret du 22 janvier 1982 (modifié par le décret du 8 mars 2006) à l'identique du reste du territoire français. En effet, des difficultés à l'immatriculation à la sécurité sociale sont rencontrées par les Polynésiens à leur arrivée en métropole notamment en ce qui concerne des étudiants. Lors du dernier comité interministériel égalité et citoyenneté, ces difficultés ont été soulignées par le délégué interministériel en lien avec le ministère des outre-mer. En conséquence il sollicite la mise en place de dispositions qui permettraient plus facilement l'immatriculation pour les Français du Pacifique afin de leur assurer l'équité avec ceux issus de la métropole.<
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mardi 10 mai 2016Rubrique : outre-merTitre : COM : Polynésie
M. Jean-Paul Tuaiva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés des salariés polynésiens de droit privé métropolitain qui ne peuvent bénéficier du dispositif du compte personnel formation. En effet, l'inscription sur le serveur numérique du CPF des personnes originaires des collectivités d'outre-mer, qui dépendent de caisses autonomes et qui ne sont pas bénéficiaires d'un numéro INSEE, ne peut se faire. Par ailleurs, « sous réserve de l'article L. 6331-10, l'employeur d'au moins onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % ». Néanmoins, les employeurs métropolitains ne sont pas informés de l'organisme collecteur auquel ils doivent reverser la contribution pour leurs salariés du Pacifique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour permettre aux ultramarins du Pacifique d'accéder aux mêmes droits que tous les salariés.<
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mardi 22 mars 2016Rubrique : outre-merTitre : ressources
M. Jean-Paul Tuaiva appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'annonce du Président de la République formulée en février 2016 quant à l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds vert pour le Climat. Cette source d'espoir pour le développement de la Polynésie française est pour autant restreinte par un processus qui risque d'être très long. Alors même que les premières conséquences du changement climatique s'observent (blanchissement des coraux, salinisation des sols, érosion des plages), la Polynésie française traverse une crise économique sans précédent. C'est ainsi que le seuil de pauvreté y est fixé à 412 euros alors qu'il est de 980 euros en métropole. Le taux de chômage des jeunes de moins de 30 ans (ceux qui auront à subir les pires effets du changement climatique) est de 63 %. La Polynésie française fait donc évidemment partie des « territoires isolés » qui se caractérisent par « leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et en matière d'infrastructures » (annexe de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), et qui nécessitent donc la mise en place d'un acte législatif et réglementaire adapté, et a fortiori d'un dispositif de péréquation tarifaire. L'électricité vendue en Polynésie française est chère - l'une des plus chères au monde - et son prix est ainsi deux à trois fois plus élevé qu'en métropole. Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, il avait été souhaité que le bénéfice de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) soit étendu à la Polynésie française. Le motif de refus d'extension de la CSPE à la Polynésie française, tel qu'exposé par la ministre de l'écologie, et fondé sur la circonstance que l'État ne serait pas compétent en Polynésie française en matière d'énergie, est inopérant en raison des situations des autres collectivités d'outre-mer qui en bénéficient. Un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d'outre-mer, que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, pourraient bénéficier de la CSPE ; d'autre part, il devait indiquer quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l'application des principaux dispositifs prévus par cette loi. Il convient de rappeler en outre que l'article 72-2 (dernier alinéa) de la Constitution pose le principe que la « loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». L'adaptation au changement climatique par une transition énergétique est la clef du développement durable de la Polynésie française. Celle-ci dispose des compétences statutaires et des moyens humains pour s'adapter à ces enjeux. Il convient maintenant de disposer des moyens financiers pour répondre aux impératifs écologiques. Aussi, dans l'attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat, et face à l'urgence climatique, il lui demande quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l'impératif d'adaptation de la Polynésie aux changements climatiques, gage d'un développement soutenable et économique.<
ADAPTATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour exposer sa question, n° 1387, relative à l'adaptation de la Polynésie française aux changements climatiques.
M. Jean-Paul Tuaiva. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'annonce du Président de la République quant à l'éligibilité de la Polynésie française au Fonds vert pour le climat est source d'espoir pour le développement de notre pays. Néanmoins, le processus risque d'être long.
La Polynésie française traverse une crise économique sans précédent. C'est ainsi que le seuil de pauvreté y est fixé à 412 euros, alors qu'il est de 980 euros en métropole. Le taux de chômage des jeunes de moins de 30 ans – ceux qui devront subir les pires effets du changement climatique – s'élève quant à lui à 63 %.
Les premières conséquences du changement climatique s'observent déjà depuis un moment : blanchiment des coraux, salinisation des sols, érosion des plages. La Polynésie française fait donc évidemment partie des territoires vulnérables et isolés qui se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, avec des coûts de production d'électricité plus élevés que dans le territoire métropolitain continental et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite en raison d'une croissance démographique soutenue.
Ceci engendre un comblement progressif du retard en équipement des ménages, lequel nécessite la mise en place d'un acte législatif et réglementaire adapté et, a fortiori, un dispositif de péréquation tarifaire.
L'électricité vendue en Polynésie française est l'une des plus chères au monde, et son prix est deux à trois fois plus élevé qu'en métropole. Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, nous avions sollicité la ministre de l'écologie afin d'étendre à la Polynésie française le bénéfice de la contribution au service public de l'électricité – CSPE.
Le motif de refus d'extension tel qu'exposé par Mme Ségolène Royal est fondé sur le fait que l'État ne serait pas compétent en Polynésie française en matière d'énergie. Cependant, d'autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution bénéficiant de la CSPE, ce motif n'est pas justifié.
Par ailleurs, un rapport devait être rendu avant le 31 décembre 2015 sur les modalités selon lesquelles les deux seules collectivités d'outre-mer que sont la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie pourraient bénéficier de la CSPE. Il devait également indiquer quelles mesures spécifiques d'accompagnement le Gouvernement entend développer pour permettre l'application des principaux dispositifs prévus par cette loi.
Première question, madame la secrétaire d'État : quand aurons-nous ce rapport ?
Il convient de rappeler en outre que le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution pose le principe que la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité réelle entre les collectivités territoriales.
Nous, « Français du bout de la France », pour reprendre les propos du Président de la République, savons que notre adaptation au changement climatique grâce à la transition énergétique est la clef du développement durable de la Polynésie française. Nous disposons des compétences statutaires et des moyens humains pour nous adapter à ces enjeux. Nous devons maintenant disposer des moyens financiers afin de répondre aux impératifs écologiques.
Dans l'attente du bénéfice du Fonds vert pour le climat et face à l'urgence climatique, quels moyens financiers peuvent être mobilisés par le Gouvernement pour favoriser l'impératif d'adaptation de la Polynésie aux changements climatiques ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Tout d'abord, monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, qui m'a chargée de vous répondre.
La loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française fixe la répartition des compétences entre la Polynésie et l'État. Ainsi, la Polynésie française dispose d'une compétence pleine et entière en matière d'énergie. Toute disposition visant à étendre par une loi simple certaines dispositions du code de l'énergie à la Polynésie française, prérequis à la mise en place de la péréquation tarifaire, serait donc inconstitutionnelle – elle impliquerait en effet une remise en cause des compétences qui constituent la base du statut de la Polynésie française.
Certaines collectivités aujourd'hui compétentes en matière d'énergie bénéficient, comme vous le soulignez, de la péréquation tarifaire. Il s'agit toutefois d'un élément issu de leur statut antérieur de département d'outre-mer, et cette situation ne concerne malheureusement pas la Polynésie française.
Ces éléments juridiques posés, je souhaite réaffirmer ici que le Gouvernement ne se désintéresse pas pour autant de la question énergétique en Polynésie française. Comme vous le soulignez, le Président de la République, lors de son récent déplacement dans votre territoire, a souhaité que la Polynésie puisse bénéficier d'un soutien en matière de lutte contre les effets du changement climatique.
Le Fonds vert est un mécanisme international destiné à aider les États les plus vulnérables de la planète. La Polynésie française peut en bénéficier via des actions de coopération régionale menées dans le cadre du Programme régional océanien de l'environnement, l'un des organismes accrédités auprès du Fonds vert.
Sans préjudice des démarches à venir qui pourront être engagées en faveur de la Polynésie, il importe désormais de trouver des solutions concrètes pour soutenir les initiatives de la collectivité, exprimées notamment dans son Plan Climat Énergie ou encore dans son Plan de transition énergétique.
D'autres instruments sont également mobilisables, comme le programme horizontal du Fonds européen de développement destiné aux pays et territoires d’outre-mer, dont la programmation actuelle se concentre d'ailleurs sur la protection de la biodiversité.
Par ailleurs, le contrat de projets État-Polynésie française prévoit une enveloppe de 21 millions d'euros pour le développement des énergies renouvelables sur la période 2015-2020.
Outre ces outils, la Polynésie française a également accès à l'Agence française de développement, l'AFD : le projet de climatisation par eau profonde du centre hospitalier de Taaone est ainsi financé par deux prêts à des taux bonifiés de l'AFD et de la Banque européenne d'investissement ainsi que par une subvention de l'ADEME.
Monsieur le député, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement est parfaitement engagé aux côtés de votre territoire pour faire face aux défis qui sont les vôtres. Les efforts qui sont d'ores et déjà engagés seront poursuivis et développés.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la secrétaire d'État, que j'ai d'ailleurs déjà entendus par le passé – mais ce n'est pas grave !
Quid du rapport qui devait être rendu au 31 décembre 2015 ? À ma connaissance, plusieurs projets de rapport ont été élaborés mais, à ce jour, nous n'avons toujours pas de réponse de la part du ministère.
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jeudi 14 mai 2015Rubrique : outre-merTitre : ressources
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Paul Tuaiva. Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, samedi dernier, à l'occasion du sommet « Caraïbes climat 2015 », le Président de la République a pris des engagements forts pour le peuple caribéen.
Plus qu'un symbole, l'appel de Fort-de-France résonne déjà comme un véritable élan de solidarité entre les pays riches et les pays pauvres ; des pays qui doivent désormais lutter, main dans la main, contre les conséquences d'un changement climatique de plus en plus brutal.
Avec l'organisation de la COP 21, l'année 2015 est certainement l'occasion pour notre pays de s'inscrire dans l'histoire – une histoire qui ne saurait être complète sans la venue du chef de l'État dans nos îles du Pacifique Sud, si violemment touchées par les dérèglements climatiques.
Cet appel, madame la ministre, la Polynésie française l'attend plus que jamais. Les mots prononcés par le Président Hollande pour nos compatriotes des Antilles, nous espérons les entendre un jour chez nous aussi. Dès lors que le développement économique est directement lié à l'environnement, permettez-moi de vous faire part de mes craintes quant à l'avenir de notre collectivité.
Si nous disposons des compétences statutaires et des moyens humains pour nous adapter aux enjeux qui sont devant nous, les moyens financiers nous manquent.
Le Président Hollande a appelé les pays riches à être plus solidaires des pays pauvres. Nous lui demandons désormais d'appeler la France à être plus solidaire de ses territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.) Je me permettrai de m'approprier ses propos : « Nous sommes dans la France et la France est en nous. Dès lors, nous sommes la France. »
Alors que le Fonds vert pour le climat doit justement aider les pays vulnérables, quels moyens financiers comptez-vous mobiliser, madame la ministre, pour aider nos collectivités ultramarines, qui ne pourront certainement pas bénéficier d'une telle aide ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, écologiste et RRDP et sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le député, vous venez d'exprimer les inquiétudes de la Polynésie française quant au prix de l'électricité, trois fois plus élevé qu'en métropole parce que ce n'est pas une zone interconnectée.
M. Jacques Myard. Il n'y a pas assez de centrales nucléaires !
Mme Ségolène Royal, ministre. Vous avez d'ailleurs évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique, vous avez bien défendu l'intérêt de ces territoires dont vous êtes l'élu, et vous avez bien fait de le faire. Au demeurant, plusieurs amendements ont été votés à votre initiative, visant notamment à la mise en commun des moyens de recherche sur le stockage de l'énergie, qui a été étendue à la Polynésie, en dépit du fait que la loi donne à la Polynésie française la compétence pleine et entière en matière d'énergie.
Toutefois, nous accompagnons la transition énergétique et, pour répondre au coût élevé du prix de l'électricité, la solution est la montée en puissance des énergies renouvelables. Vous avez tout pour y parvenir : le soleil, le vent, l'énergie marine.
M. Jean-Charles Taugourdeau. En somme, c'est royal !
Mme Ségolène Royal, ministre. Nous accompagnons déjà un certain nombre de projets comme le projet de climatisation par eau profonde de l'hôpital de Tahiti, entièrement financé par deux prêts à taux bonifié de l'Agence française de développement – l'AFD – et de la Banque européenne d’investissement – la BEI –, une subvention de 2 millions d'euros accordée par l'ADEME – l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les travaux débuteront l'année prochaine et permettront des économies de plus de 1,5 million d'euros.
Il y a ensuite l'aménagement hydroélectrique de la rivière Vaiiha avec un prêt de 10 millions d'euros et une subvention très importante de l'ADEME, qui va permettre d'augmenter de 7 % la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique de Tahiti.
Enfin, dans le projet de développement sur la période 2015-2017, figure un point très important sur la montée en puissance des énergies renouvelables, avec un montant total de 20 millions d'euros, financés à parts égales entre l'État et la Polynésie.
Je vous invite, monsieur le député, à présenter un projet dans le cadre des territoires à énergie positive et nous pourrons vous accompagner avec le fonds pour la transition énergétique et le climat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
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mardi 17 mars 2015Rubrique : outre-merTitre : statistiques
M. Jean-Paul Tuaiva attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la question des outils statistiques, disponibles auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française. C'est un enjeu important pour le développement de la Polynésie Française à plus d'un titre. En effet la Polynésie française connaît une situation économique difficile : le tourisme a connu ces dernières années une baisse substantielle de son activité. Les entreprises tendent à réduire dans l'ensemble leurs investissements. La faiblesse de la croissance économique a conduit à une diminution particulièrement forte des emplois salariés. Dans ce contexte, le Gouvernement ainsi que toutes les autorités nationales et locales doivent pouvoir disposer d'outils statistiques adéquats et fiables pour mener une politique économique et sociale adaptée à la conjoncture. M. René Dosière, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les collectivités d'outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2015, a préconisé de mettre en place une mission d'assistance sur place, conduite par l'institut national des statistiques et des études économiques (INSEE) afin d'accroître l'indépendance et l'expertise de l'Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF). Aussi, il lui demande de pouvoir lui apporter son soutien à ce sujet.<
AVENIR DE L'INSTITUT DE LA STATISTIQUE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour exposer sa question, n° 955, relative à l'avenir de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
M. Jean-Paul Tuaiva. Madame la ministre, chère George, j'espère que vous avez bien récupéré de votre séjour éclair en Polynésie ! (Sourires.) Je souhaite vous interroger sur la question des outils statistiques disponibles auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
La Polynésie française connaît une situation économique difficile : le tourisme a connu ces dernières années une baisse substantielle d'activité ; les entreprises tendent à réduire dans l'ensemble leurs investissements ; la faiblesse de la croissance économique a entraîné une forte baisse des emplois salariés et fait monter le chômage.
Dans ce contexte difficile, le nouveau gouvernement de M. Édouard Fritch a la lourde tâche de conduire le redressement de la Polynésie française. Afin de mener une politique économique et sociale adaptée à la conjoncture, les autorités locales et nationales doivent pouvoir disposer d'outils statistiques adéquats. M. René Dosière, dans son rapport à la loi de finances pour 2015 sur les collectivités d'outre-mer, préconise de mettre en place une mission d'assistance sur place, conduite par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'INSEE, afin d'accroître l'indépendance et l'expertise de l'Institut de la statistique de la Polynésie française, l'ISPF.
Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter votre soutien en la matière ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Monsieur le député Tuaiva, je vous adresse, ainsi qu'à Mme la députée Maina Sage et au président Fritch, tous mes remerciements pour la chaleur de l'accueil qui m'a été réservé en Polynésie il y a une dizaine de jours. En voyant la beauté des paysages et la qualité de l'accueil, on comprend que le tourisme soit une perspective essentielle pour ce territoire.
Vous évoquez l'importance de disposer d'outils statistiques adéquats et fiables pour aider au pilotage de la politique économique et sociale en Polynésie. Pour remédier aux difficultés, une mission d'audit avait été conduite en 2011 par l'INSEE afin qu'il apporte son expertise à l'ISPF, et afin d'aider à résorber les retards qui avaient été constatés sur certaines productions statistiques, notamment la fourniture des éléments du PIB.
Si cette situation a pu être résolue, il n'en reste pas moins que l'ensemble des décideurs politiques et des acteurs économiques et sociaux considèrent que la production de statistiques est insuffisante, compte tenu des enjeux économiques en Polynésie française.
Dans son rapport, René Dosière propose la mise en place d'une mission d'assistance sur place, conduite par l'INSEE. Cette proposition ne manque pas d'intérêt. Elle constitue d'ailleurs une pratique habituelle des instituts de statistiques de l’Union européenne, qui s'auditent mutuellement afin de toujours conserver des marges de progrès dans leurs procédures. Cette pratique n'est pas accessible à l'ISPF, mais périodiquement, deux à trois fois par an, certains de ses agents partent en formation à l'INSEE pour entretenir et développer leurs compétences.
En outre, au-delà des difficultés relatives à la production statistique, l'ISPF doit tenir à jour un fichier des électeurs inscrits sur les listes électorales, conformément aux missions qui sont les siennes et à la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française de 2004. Or ces dispositions n'ont jamais été mises en œuvre : l'INSEE continue à assurer cette mission, dans des conditions difficiles compte tenu du fait que certaines communes ne communiquent pas toujours l'ensemble des données nécessaires.
Pour résoudre cette situation, le Haut-Commissaire a alerté mes services. À ce stade de la réflexion, les propositions formulées par l'INSEE et le Haut-Commissaire offrent le choix entre deux options : le maintien de la compétence de l'ISPF dans ce domaine, assorti d'une convention entre l'État et la Polynésie française, ou alors la modification du cadre juridique, afin de confier à l'INSEE la gestion pleine et entière des listes électorales de votre territoire.
L'idée d'une mission d'assistance qui pourrait traiter l'ensemble de ces questions apparaît tout à fait pertinente et opportune. Elle présente néanmoins un coût, puisqu'il s'agira d'envoyer un ou deux inspecteurs de l'INSEE en Polynésie pendant une quinzaine de jours. Je prends néanmoins l'engagement que cette mission interviendra très rapidement.
Enfin, à titre complémentaire, je vous indique qu'une importante étude sur le budget des familles polynésiennes, d'un coût de plus de 3,8 millions d'euros, soit 462 millions de francs Pacifique, est en cours. Elle est cofinancée à hauteur de 50 % par l'État, dans le cadre du contrat de projets.
Le soutien de l'État ou de l'INSEE à l'ISPF pourrait également se matérialiser par le cofinancement d'autres études. À ce titre, mes services étudient la possibilité de cofinancer une étude sur les conditions de vie et une autre portant sur la satisfaction touristique. Vous le voyez, mon ministère est au côté de la Polynésie française !
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva. Madame la ministre, je n'espérais pas meilleure réponse. J'en parlerai avec le gouvernement d'Édouard Fritch. Je vous remercie pour les précisions que vous venez d'apporter.
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mercredi 17 décembre 2014Rubrique : outre-merTitre : politique sociale
RÉGIME DE SOLIDARITÉ DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe de l'Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Paul Tuaiva. Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous rassurer : je serai plus courtois ! Ma question porte sur le financement du régime de solidarité de la Polynésie française.
Comme vous le savez, après dix années d'instabilité politique, une nouvelle majorité s'est installée à la tête du pays. Elle compte 38 représentants à l'Assemblée de Polynésie sur 57, dont cinq parlementaires issus du même parti.
Malheureusement, les précédents gouvernements nous ont laissé un lourd passif. La dégradation de l'emploi et la faillite de centaines d'entreprises ont creusé durablement le déficit du régime de solidarité. Ce régime compte aujourd'hui près de 80 000 ressortissants, soit un tiers de la population. Notre collectivité ne disposant pas d'allocations de chômage, ce régime de solidarité est le principal amortisseur social.
Dès sa prise de fonction, le nouveau gouvernement de Polynésie française s'est attelé à des réformes courageuses et impopulaires pour redresser les finances publiques.
Avec mes collègues parlementaires du Sénat et de l'Assemblée, nous avons à plusieurs reprises appelé votre attention sur les difficultés de notre territoire. Les ministres Marisol Touraine et George Pau-Langevin nous ont indiqué, dans un courrier en date du 13 septembre, que des mesures concrètes seraient annoncées d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Premier ministre, lors de votre récente entrevue avec le président de la Polynésie française, M. Édouard Fritch, vous vous êtes engagé à accompagner notre collectivité dans la réforme de son régime de solidarité. Je tiens à vous en remercier sincèrement car ces mesures sont très attendues par la population polynésienne.
Afin de rassurer les Polynésiens à la veille des fêtes de fin d'année, pourriez-vous exposer les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer. Nous sommes en effet très préoccupés, monsieur le député, par la situation du régime de solidarité polynésien. Ce régime, qui a permis une amélioration significative de l'état de santé des Polynésiens, rencontre des difficultés financières considérables, dues à la situation économique de la Polynésie mais aussi à la diminution significative de la contribution de l'État décidée en 2008.
Nous avons demandé à l'IGAS, l'IGA et l'IGF de rechercher des solutions dans le cadre d'une mission d'appui. Le rapport qui nous a été remis contient 66 propositions, et un groupe de travail examine les suites qui pourraient leur être données. Le ministère des outre-mer a tracé un certain nombre de pistes, en cours de validation auprès du ministère des affaires sociales. Le Premier ministre est tout à fait sensibilisé à cette question.
Le rapport indique également que des réformes structurelles doivent être entreprises par le territoire afin que ce régime retrouve l'équilibre. Je sais que vous vous y êtes attaqués avec résolution. Le Premier ministre et le Gouvernement se sont engagés à aboutir sur cette question du régime de la Polynésie. Vous pourrez dire au président Fritch, dont nous admirons le travail et le courage, que cet engagement sera tenu et que l'État sera au rendez-vous pour la Polynésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
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mardi 8 octobre 2013Rubrique : défenseTitre : armée
M. Jean-Paul Tuaiva interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les contrats de redynamisation des sites de défense en Polynésie française. Comme pour de nombreuses collectivités territoriales françaises, la Polynésie a subi de plein fouet les bouleversements économiques induits par la réforme de la défense en 2007-2008. Il ne détaillera pas les effets désastreux du départ massif de l'armée, la grande majorité des élus en a été le témoin dans leurs régions. Le plan de redynamisation des territoires concernés devait accompagner la transition économique des espaces libérés vers un développement économique de remplacement. Le décret de 2009 a permis à 11 communes de la Polynésie française d'être éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique. Puis, deux missions d'étude ont été diligentées, l'une en 2009 et la seconde en 2010. Ces travaux ont permis à l'assemblée de Polynésie, lors de sa session budgétaire de 2011, d'approuver le projet de CRSD de la Polynésie. Enfin, en novembre 2012, France Domaine ayant donné un avis technique favorable, le Gouvernement s'était prononcé en faveur de cette cession, le ministère lui avait assuré qu'il n'y aurait plus de contestation. Il avait été assuré que ce dossier devait rapidement aboutir. Pourtant, si sur l'ensemble du territoire français, 22 CRSD et 25 PLR ont déjà été signés, en Polynésie française, aucun CRSD n'a été conclu. Des discussions sur les compétences ou l'insuffisance des ressources financières des communes concernées bloquent encore la conclusion de ce dossier. Ce paradoxe souligne surtout l'inégalité de traitement entre les territoires. Comme la France, la Polynésie traverse une crise économique majeure. Sa population est fortement sollicitée pour un effort fiscal, nécessaire au redressement de ses finances publiques. Dans ce contexte, la signature d'un CRSD permettrait aux municipalités pénalisées par le départ de l'armée, de soutenir efficacement le lancement dans leurs communes des projets créateurs d'emploi. Aussi, au nom du principe d'égalité entre les collectivités locales, il demande si les communes de la Polynésie française concernées par le départ de l'armée pourront enfin conclure un CRSD avant la fin de l'année.<
Les mesures prises dans le cadre des restructurations de la défense se sont notamment traduites, depuis le 1er janvier 2009, par des opérations de libérations immobilières de sites militaires sur l'ensemble du territoire national. En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour l'année 2009, les emprises ainsi libérées peuvent faire l'objet d'une cession à l'euro symbolique aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui ont été, par ailleurs, désignées comme éligibles au bénéfice d'un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). La Polynésie française compte sept emprises militaires ayant fait l'objet de libérations et est en outre éligible au dispositif CRSD. Toutefois, plusieurs mesures obligatoires et onéreuses de mise en sécurité minimale des emprises empêchent pour l'instant de procéder à leur aliénation aux communes. Dans l'attente, les sites de Polynésie sont maintenus sous la responsabilité du ministère de la défense. Dans ce contexte, la mise en oeuvre du dispositif CRSD qui doit faire l'objet d'une signature entre l'État et le Gouvernement de Polynésie Française a été, pour sa part, suspendue. Dès lors, la conclusion des cessions immobilières représentant un enjeu important, tant pour la défense que pour les collectivités locales qui souhaitent engager des projets de logements sociaux, le ministre de la défense a saisi le ministre chargé du budget, le 11 septembre 2012 et le 12 août 2013, afin de relancer les procédures de cessions en Polynésie française. Un groupe de travail restreint rassemblant le ministère chargé du budget, le ministère chargé des outre-mer et le ministère de la défense a été créé afin de proposer un montage juridique adapté, respectant les dispositions constitutionnelles de la Polynésie française qui imposent que les projets de développement économique soient portés en commun, à la fois par la collectivité et les communes intéressées. Ce groupe de travail interministériel a proposé un projet d'élargissement du dispositif, prévoyant de rendre éligibles les syndicats mixtes (composés du Pays et des communes intéressées) à la cession à l'euro symbolique. Cette mesure nécessite toutefois de valider une disposition compatible avec l'organisation locale des compétences en matière d'urbanisme. A cet égard, l'entité bénéficiaire des cessions à l'euro symbolique devra détenir la compétence pour engager les actions ou opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. En effet, une référence à cet article sera maintenue dans le cadre des dispositions du projet de loi de finances pour 2015 prorogeant au-delà du 31 décembre 2014 le dispositif de cession à l'euro symbolique. Une fois votées les mesures permettant d'adapter à la situation polynésienne le dispositif de cession à l'euro symbolique, le ministère de la défense, en liaison avec les élus de Polynésie française et le représentant de l'État sur le Territoire, s'attachera à agir en faveur d'une signature rapide du CRSD afin que les projets locaux de développement, importants pour l'avenir économique de la Polynésie française, puissent se concrétiser. -
mercredi 12 juin 2013Rubrique : outre-merTitre : COM : Polynésie
SOUTIEN DE L'ÉTAT À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Paul Tuaiva. Monsieur le président, chers collègues, avant de poser ma question à M. le ministre des outre-mer, M. Victorin Lurel, je voudrais saluer la performance et la qualité du travail fourni par notre délégué junior, Laurent Peretti, qui mérite des applaudissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs.)
Monsieur le ministre, lors des élections territoriales du 6 mai dernier, les Polynésiens ont marqué à plus de 70 % leur attachement à la République. Le gouvernement nommé le 17 mai dernier hérite d'une gestion indépendantiste catastrophique : 30 % des Polynésiens vivent sous le seuil de pauvreté ; le taux de chômage s'élève à plus de 25 % ; près de 15 000 emplois ont été détruits, des centaines d'entreprises ont fermé ; la protection sociale polynésienne est en péril.
Durant cette sombre période, les Polynésiens ont eu un profond sentiment d'abandon de la part de l'État. C'est sur ce terreau de détresse sociale qu'a prospéré l'illusion de l'indépendance.
Aujourd'hui, le nouveau gouvernement de la Polynésie française souhaite résolument se tourner vers l'avenir. Il s'est engagé dans une politique de redressement des finances publiques, de diminution de la dépense et de réforme fiscale. Ce préalable permettra une relance économique au travers de la commande publique et des conventions de coopération entre les secteurs public et privé.
Si le gouvernement polynésien assume pleinement ses responsabilités, il ne saurait être privé de la solidarité nationale pour l'accompagner dans ses efforts de redressement et de développement. Les Polynésiens souhaitent qu'un dialogue serein et constructif avec l'État soit renoué et veulent surtout croire en la présence de la France à leurs côtés dans ces moments difficiles.
Comment l'État envisage-t-il son soutien au gouvernement de la Polynésie française afin de l'accompagner dans ses efforts de redressement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Monsieur le député, vous me permettrez de m'associer à l'hommage que vous avez rendu aux délégués juniors et singulièrement à celui de la Polynésie française.
Vous m'interrogez sur le soutien de l'État au développement économique et social de la Polynésie française. Ma réponse sera simple et elle a d'ailleurs déjà été donnée il n'y a pas si longtemps dans cet hémicycle.
Le Gouvernement conduit par Jean-Marc Ayrault respecte scrupuleusement un principe simple et cardinal : servir également tous les Français quels que soient leurs origines ou leurs territoires. Lorsque nous sommes arrivés en mai 2012, nous avons trouvé une situation financière et budgétaire singulièrement dégradée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Et le gouvernement de l'époque était singulièrement bloqué.
Nous avons signé une convention portant plan d'assainissement et de redressement et nous avons immédiatement débloqué 50 millions d'euros qui avaient été votés, tenez-vous bien, en loi de finances rectificative de 2011. L'ancien gouvernement refusait de débloquer ces fonds-là. C'est aujourd'hui chose faite.
Ce plan de redressement prévoyait aussi d'apporter la garantie de l'État pour que la Polynésie puisse avoir accès au crédit bancaire. La banque SOCREDO a accepté de financer l'assemblée et le pays pour un montant de 40 millions d'euros, avec la garantie de l'Agence française de développement qui était obstinément refusée auparavant.
N'ayez crainte, ce Gouvernement restera impartial en Polynésie comme ailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
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mercredi 31 octobre 2012Rubrique : outre-merTitre : COM : Polynésie
ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉE DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Jean-Paul Tuaiva. M. le ministre des outre-mer voudra bien m'excuser, car je reviens à la charge sur les élections territoriales, mais l'enjeu est crucial, je dirai même vital.
Jamais dans l'histoire de notre collectivité, la Polynésie française n'avait connu une situation aussi dramatique sur tous les plans, économique, social et budgétaire. Dans ce contexte, les prochaines élections pour le renouvellement de l'Assemblée de Polynésie française font l'objet d'une véritable attente de tous les acteurs économiques et de la société civile, qui souhaitent une clarification politique après plusieurs années d'instabilité politique mais surtout d'obsession indépendantiste.
Les élections qui devaient se tenir à la fin du mois de janvier 2013 sont en voie d'être repoussées à mars ou à avril. Il semble même aujourd'hui qu'on en est à mai 2013 ! Tout cela se fait à la demande du président de la Polynésie française. Ce service rendu par le gouvernement central à son allié indépendantiste de longue date contribuera à prolonger davantage l'attentisme actuel et, surtout, il conduira à plonger plus encore la Polynésie dans le marasme économique qu'elle subit déjà depuis près de huit années, en ajoutant à la crise économique une décision purement politicienne.
Aujourd'hui, il est important que la démocratie soit respectée, que les élections aient bien lieu à la fin du mandat des représentants actuels et qu'il n'y ait pas de tripatouillage électoral - j'emploie ce terme avec tout le respect qui est dû à M. le ministre.
M. le président. Monsieur Tuaiva, il faut conclure !
M. Jean-Paul Tuaiva. Encore une fois, veuillez nous indiquer si le Gouvernement respectera l'échéance du mandat des représentants actuels de l'Assemblée de Polynésie française, comme l'attend toute la population, ou si, comme cela semble se profiler, vous repousserez au mois de mai 2013 les élections pour faire plaisir à votre allié...
M. le président. Monsieur le député, je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, qui se trouve en ce moment au Sénat.
Vous nous interrogez à nouveau sur les élections en Polynésie française. Je vous rappelle que les articles 104 et 107 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoient que les élections pour le renouvellement de l'Assemblée de Polynésie peuvent se tenir au plus tôt en janvier 2013. Toutefois les dispositions de l'article 36 de la loi organique du 7 décembre 2007 prévoient que le mandat de l'Assemblée de la Polynésie française élue en 2008 expirera au plus tard le 15 juin 2013.
Le Gouvernement a recherché dans la fixation de la date de renouvellement de cette assemblée, la solution susceptible de laisser le débat démocratique s'installer, ce qui nécessitait un délai suffisant.
Un député du groupe UDI. Tripatouillage !
M. Jean-Louis Borloo. C'est honteux ! C'est un scandale !
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Par ailleurs, il a tenu à ne pas donner à nos concitoyens polynésiens le sentiment que l'organisation de ces élections était guidée par des considérations opportunistes.
La période allant de mars à mai a semblé la mieux adaptée pour répondre à ces deux exigences. Il importait aussi que la participation électorale ne soit pas affectée par le calendrier des congés en Polynésie française. Il fallait donc organiser les élections après la première quinzaine d'avril et les congés de Pâques, et avant la fin de l'année scolaire. C'est dans le souci de concilier l'ensemble de ces impératifs et de ces préoccupations que le Gouvernement a choisi d'organiser les élections territoriales les 21 avril et 5 mai.
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Polynésie Française (3e circonscription)
| Mandat clos le 20 juin 2017 (14e législature)