• Mercredi 26 octobre 2016

  Proposition de loi n°4161

  Proposition de loi relative à l'impression 3D et à l'ordre public, n° 4161

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• Mardi 12 avril 2016

  Proposition de loi organique n°3678

  Proposition de loi organique pour une sécurité fiscale, n° 3678

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