Sécurité fiscale

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi organique pour une sécurité fiscale, n° 3678 , déposé(e) le mardi 12 avril 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 15 avril 2016 à 15h00

L'auteur de la proposition