Sécurité fiscale - Dossiers législatifs - 14e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 avril 2016 (14^e législature)

Proposition de loi organique pour une sécurité fiscale, n° 3678, déposée le mardi 12 avril 2016.

Mise en ligne : vendredi 15 avril 2016 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.