• Jeudi 15 février 2024

  Rapport n°2224

  Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, n° 2224

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• Jeudi 28 novembre 2019

  Rapport n°2453

  Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 2453

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