Dans le cas où il y aurait une recrudescence de l’épidémie dans les deux semaines qui nous séparent des élections municipales prévues le 28 juin pour les communes où un second tour est nécessaire, un nouveau scrutin complet devra alors être organisé dans ces 4897 communes avant la fin janvier 2021.

C’est l’objet de ce texte de loi qui s’inscrit dans la logique de prudence sanitaire et de précaution juridique qui prévaut depuis le début de l’état d’urgence décidé mi-mars.

Cette démarche est conforme à l’avis du comité scientifique qui préconise de tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant le 28 juin et qui précise que « cette évaluation pourrait alors motiver, selon les résultats, une nouvelle interruption du processus électoral ».

Dans son avis, le Conseil d’Etat observe d’ailleurs « qu’il est de bonne méthode, dans la situation d’incertitude qui prévaut quant à l’évolution de l’épidémie, d’anticiper sur les éventuelles nouvelles mesures législatives qu’il conviendrait d’adopter rapidement à une échéance proche », ajoutant « qu’une telle circonstance est de nature à caractériser un motif d’intérêt général impérieux susceptible de justifier l’atteinte à l’expression du suffrage que constitue l’annulation des résultats du premier tour ».

Plus largement, il sera nécessaire de tirer des leçons de cette épidémie sur le plan de notre démocratie et de réfléchir à de nouvelles pistes permettant une participation plus importante aux élections.

Le vote est un droit mais c’est aussi un devoir civique. Il faut donc l’encourager et le faciliter afin de conforter l’expression citoyenne et de consolider nos outils démocratiques.

Il n’y a en effet aucune raison  pour que les modalités de vote soient aujourd’hui plus restreintes  en France que chez nos voisins européens.

Rien ne justifie par exemple de prolonger l’interdiction du vote par correspondance décidé en 1975 dans un contexte politique désormais caduc. En Allemagne le vote par voie postale est très largement utilisé sans constatation de fraudes. C’est également le cas en Suisse et dans plusieurs Etats américains là encore sans altération.

En parallèle une réflexion doit être menée sur la généralisation des machines à voter dont l’installation a été gelée voici plus de dix ans, comme sur le vote dématérialisé via l’Internet, tel que pratiqué en Estonie. Naturellement nous connaissons les risques « cyber » mais il serait inconcevable de s’interdire d’y réfléchir.

Enfin, de nombreux travaux scientifiques envisagent une recrudescence des crises sanitaires dans un futur proche. C’est une raison supplémentaire de réfléchir à la mise en œuvre de tous les moyens sécurisés permettant de  respecter l’exercice civique du  vote, y compris dans des  situations exceptionnelles.

L’une des dispositions du texte d’urgence habilite le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures permettant de tirer les conséquences de la fin de la période de transition de l’accord sur le retrait du Royaume‑Uni et de l’Irlande du Nord de l’Union européenne. Dans le contexte actuel où les négociations n’avancent guère, se préparer à toutes les éventualités est une exigence absolue, car ce retrait ouvre un chapitre périlleux que nous trouvions un accord ou pas.

Le principe de précaution et d’anticipation doivent ici jouer pleinement. Plusieurs sujets sont ainsi visés qui touchent à la libre circulation des biens et des personnes : la sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la manche ; le cadre juridique des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de défense avec le Royaume-Uni ainsi que des contrats d’assurance existants et du contrôle prudentiel ; le cadre de gestion de certains placements collectifs et plans d’épargne en actions ; la situation juridique de certains ressortissants britanniques et de certaines personnes morales.

Toutefois, cette nécessité d’agir en urgence ne saurait dessaisir trop longtemps le Parlement de ses prérogatives de contrôle et d’appréciation des actions du Gouvernement.

Il faut donc se féliciter de l’accord de la commission mixte paritaire qui a ramené la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à une durée de 12 mois contre 30 dans le projet de loi initial. Ce délai est plus justement ajusté au calendrier de la négociation en cours. Il est également justifié par l’ampleur de l’habilitation. Il va dans le sens du souhait  formulé par la commission des affaires étrangères et permettra au Parlement d’assurer un meilleur suivi sur un dossier dont nous mesurons tous les enjeux quelle que soit l’issue de la négociation.

A deux jours du déconfinement progressif de notre pays, beaucoup reste à faire pour nous prémunir de la pandémie de Covid-19 qui a frappé nos territoires, qui a endeuillé des milliers de familles. La première vague a été surmontée grâce à un personnel soignant en tout point remarquable d’efficacité et d’abnégation. Cette première vague a également été surmontée grâce au civisme de nos concitoyens qui ont mesuré combien le respect du confinement, des gestes barrière, étaient nécessaires.
Le 11 mai ouvre une période nouvelle, différenciée selon la nature de l’épidémie dans les territoires. Dans cette période les pouvoirs publics devront être aux côtés de ceux qui, sur le terrain, seront en première ligne : les maires, les directeurs d’écoles, les chefs d’établissements, les personnels éducatifs, les chefs d’entreprise, les salariés, les commerçants et artisans.
Et la responsabilité et la vigilance de chacun seront, plus que jamais, indispensables.
Pour écrire ce chapitre nouveau, l’Etat, les administrations, les entreprises ont besoin d’instruments juridiques nouveaux, de lignes directrices, pour faire face et nous prémunir d’une deuxième vague.
Le projet de loi prolonge l’état d’urgence. Il s’inscrit dans le cadre de l’avis du Conseil scientifique du 28 avril dernier appelant à une prolongation de l’état d’urgence sanitaire et rappelant que la sortie du confinement devait être progressive et contrôlée.
Pour l’essentiel le projet de loi intègre les enjeux principaux du déconfinement, qu’il s’agisse des transports, des établissements recevant du public ou du port du masque. Il touche également à des domaines où le respect des droits doit être appliqué sans faille, comme la mise en quarantaine, l’isolement des malades ou la mise en œuvre d’un système de traçage afin de remonter puis de casser les chaînes de contamination.
Sur ces sujets, les débats tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale ont permis d’aboutir à un texte d’équilibre, permettant tout à la fois de garantir la protection des droits des personnes et l’efficacité du système d’information.
Le texte précise également le champ des responsabilités des acteurs du déconfinement dans le cadre de la législation actuelle qui a fait ses preuves.
Les lois sont bien sûr nécessaires pour donner aux pouvoirs publics tous les moyens pour lutter contre l’épidémie. Mais, plus que jamais, nous avons besoin de confiance commune. Nous faire confiance. Et faire confiance. C’est le chemin que nous devons prendre pour mettre toutes les chances de notre côté.

Le Fonds monétaire international prévoit pour les 19 pays de la zone euro une récession « sans équivalent dans le monde » avec une chute de 7,5% du produit intérieur brut.
 
Après les mesures prises par la BCE et la Commission européenne, un plan de soutien à l’économie européenne a vu le jour, articulé autour de trois axes : 240 milliards d'euros de prêts du Mécanisme européen de stabilité, un fonds de garantie de 200 milliards d'euros pour les entreprises et jusqu'à 100 milliards pour le chômage partiel.
 
Mais il faudra  aller plus loin. La crise économique, et la crise sociale qui viendra avec, nous obligent à des réponses inédites. L’Europe devra mettre en œuvre un plan de relance exceptionnel, financé collectivement pour reconstruire une économie européenne durable, et garantir notre modèle de société, et notre cohésion sociale. C’est le moment de donner des signes de solidarité. Aucun Etat membre ne devra être laissé au bord du chemin. C’est la crédibilité de notre Union qui est en jeu.  
 
Au niveau national, après une première loi de finances rectificative adoptée le 23 mars, l’urgence économique et sociale appelle des réponses nouvelles. Le plan d’urgence global est porté à plus de 100 milliards destinés à soutenir ceux qui, depuis le début de la crise, sont en première ligne, à répondre aux besoins d’urgence des plus fragiles, à financer le chômage partiel, à soutenir les PME, les très petites entreprises et les indépendants.

Les semaines qui viennent appelleront des réponses complémentaires pour continuer d’être aux côtés de nos concitoyens, et ne laisser personne au bord de la route. Là aussi, c’est bien de solidarité dont nous nous aurons besoin.  
 
Les semaines qui viennent appelleront des réponses complémentaires pour continuer d’être aux côtés de nos concitoyens, et ne laisser personne au bord de la route. Là aussi, c’est bien de solidarité dont nous nous aurons besoin.
 
 

Le moment de crise que nous vivons aura pour notre société toute entière des conséquences dont il est aujourd’hui difficile de mesurer la portée même si nous pressentons tous que la secousse sera considérable. La première urgence est évidemment d’ordre sanitaire. Et requiert la mobilisation de tous. 

Le deuxième combat, à mener en même temps, est celui qui concerne notre économie et au delà notre cohésion sociale.

C’est de récession dont il est question et contre cette récession, il faut des mesures d’exception, quoi qu’il en coûte pour nos finances publiques. Et il les faut en France, en Europe et au niveau mondial puisque personne ne sera épargné, aucun pays, aucun continent ne sera à l’abri longtemps. La solidarité doit s’organiser à tous les niveaux.

Il y avait donc urgence à décider. Le projet de loi préparé en un temps record nous y invite avec plusieurs volets qui sont les premières réponses à l’inquiétude qui frappe les entreprises, les salariés, les indépendants, les libéraux, en somme tout ce qui fait notre tissu économique.

Aujourd’hui il s’agit de soulager tout notre appareil productif : garanties de l’Etat sur les prêts bancaires afin de soulager les trésoreries ; aides aux petites entreprises et aux indépendants ; mesures relatives à l’activité partielle. Ces premières mesures, à apprécier en regard des décisions prises au niveau européen, par la Commission et par la Banque centrale, permettront, il faut le souhaiter, d’amortir le premier choc.

A court terme, ce sont aussi les instances internationales qui doivent être sollicitées : FMI, Banque mondiale, OMC, G20, G8… Chacun doit prendre sa part afin de soutenir l’activité économique partout dans le monde.

Ce projet, chacun en mesure bien la nécessité. Il est une première étape. Tout doit être fait pour sauver la confiance de nos concitoyens dans la capacité de l’Etat, de nos partenaires, à relever un tel défi.