• Mardi 15 octobre 2024

  Proposition de loi n°407

  Proposition de loi visant à revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, n° 407

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• Mardi 15 octobre 2024

  Proposition de loi n°385

  Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », n° 385

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• Mardi 27 août 2024

  Proposition de résolution n°167

  Proposition de résolution, invitant le Gouvernement à mettre en œuvre un moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale, n° 167

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