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9 février 2010Rubrique : traités et conventionsTitre : traité instituant une cour pénale internationaleRéponse publiée le 13 avril 2010
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9 février 2010Rubrique : sécurité publiqueTitre : sécurité des biens et des personnesRéponse publiée le 23 mars 2010
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9 février 2010Rubrique : étrangersTitre : demandeurs d'asileRéponse publiée le 9 mars 2010
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9 février 2010Rubrique : étrangersTitre : conditions d'entrée et de séjourRéponse publiée le 20 avril 2010
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9 février 2010Rubrique : enseignementTitre : aide psychopédagogiqueRéponse publiée le 18 mai 2010
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2 février 2010Rubrique : politique extérieureTitre : HaïtiRéponse publiée le 6 avril 2010
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2 février 2010Rubrique : impôt sur le revenuTitre : crédit d'impôtRéponse publiée le 16 mars 2010
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2 février 2010Rubrique : droit pénalTitre : garde à vueRéponse publiée le 20 avril 2010
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19 janvier 2010Rubrique : travailTitre : droit du travailRéponse publiée le 10 août 2010
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19 janvier 2010Rubrique : politique socialeTitre : RSARéponse publiée le 9 novembre 2010