Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du plan 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus. Fragilisée par la crise sanitaire malgré l'engagement des professionnels de santé, l'activité de prélèvements et de greffes a fait l'objet d'une impulsion forte et durable. Le plan pluriannuel annoncé en 2022 prévoit un financement complémentaire de 210 millions d'euros, ce qui porte à 2 milliards d'euros le montant des engagements en faveur du prélèvement de la greffe. Pour autant, force est de constater encore sur le terrain que le nombre de lits de transplantation et de prélèvement reste insuffisant et que le temps pour les donneurs décédés d'être prélevés n'est plus suffisant. Elle lui demande donc s'il peut lui indiquer l'état du déploiement du Plan greffe et les progrès restant à réaliser.<

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap. La Conférence nationale du handicap qui s'est réunie en avril 2023 a rappelé l'importance de renforcer l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour et notamment les enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé. Mais ces annonces tardent à se concrétiser dans les territoires et notamment en Charente. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures nécessaires pour ne pas laisser sans solution les personnes polyhandicapées et leurs familles.<

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du droit à l'allocation de soutien familial pour les réfugiés ukrainiens. Dans le contexte de la guerre en Ukraine et pour tenir compte de la précarité des familles réfugiées en France, le Gouvernement a décidé d'ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à certaines prestations sociales. S'agissant des prestations familiales, il a été décidé d'appliquer une dérogation à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit, pour les enfants réfugiés en France du fait de la guerre en Ukraine, aux prestations familiales d'entretien non affectées : les allocations familiales ; le complément familial ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et la prime à la naissance. Concernant le droit à l'allocation de soutien familial, celui-ci est ainsi ouvert aux déplacés ukrainiens dans les conditions de droit commun, ce qui implique une séparation matérialisée par un titre exécutoire (par exemple, par copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par des avocats ou notaires). Pour autant, les femmes ukrainiennes déplacées en France connaissent une séparation géographique conduisant à une fragilité financière lorsque leur compagnon ou mari, mobilisé sur le champ de bataille, n'est pas en mesure de subvenir financièrement aux besoins des enfants résidant en France. Dès lors, les associations qui interviennent en Charente auprès des déplacés ukrainiens, expliquent que la dérogation actuelle à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'apporter de protection temporaire dans ces situations. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour pallier ce problème.<

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre des études de faisabilité dans les marchés publics pour le travail en journée des agents de propreté. Il y a près de quinze ans, le Premier ministre François Fillon rappelait par une circulaire du 3 décembre 2008, le rôle d'exemplarité de l'État et demandait, à ce que le travail en journée dans les marchés de prestations de nettoyage atteigne le niveau de 40 % des horaires de travail. Cette démarche fût poursuivie par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui décidait également par une circulaire du 6 novembre 2013 de « l'établissement systématique, sur chaque site, relevant du donneur d'ordre public, d'une étude de faisabilité en vue du passage à la réalisation des prestations de nettoyage en journée ». Neuf ans après, par voie de circulaire du 6 mars 2022, le Gouvernement en reprenait les principes en ajoutant, à raison, l'importance du travail continu au-delà du travail en journée. Concrètement, la garantie d'emploi (reprise du personnel) étant conventionnelle dans ce secteur, la méthode consiste à ce que l'entreprise attributaire mène systématiquement une étude de faisabilité après chaque renouvellement de marché, à la fois avec les agents de propreté directement affectés aux prestations, objet du marché et aussi en fonction de la pertinence, au regard des rythmes d'activité réels des usagers des locaux. Cette démarche partenariale avec l'acheteur public, telle que travaillée par la profession, permet d'améliorer les conditions sociales des agents de propreté en réduisant efficacement les horaires décalés et fragmentés. Malgré le consensus sur les vertus de ces mesures pour les salariés et malgré ces circulaires, les constats sur le terrain pointent l'absence d'application de ces mesures et de leur suivi, que ce soit dans les achats directement réalisés par l'État ou ceux réalisés par les autres acheteurs publics (collectivités, hôpitaux, universités, bailleurs sociaux etc.). Compte tenu de l'importance du sujet et de l'absence d'évolutions positives réelles depuis dix ans, l'inscription dans le code de la commande publique de l'obligation pour l'acheteur public de systématiquement engager ces études de faisabilités pour la mise en place du travail en continu ou en journée dans les marchés publics après chaque renouvellement de marché ou à défaut, de justifier dans les documents du marché l'absence d'une telle étude, permettrait de rendre effective la systématisation de ces études de faisabilité et d'élargir la mesure à l'ensemble des acheteurs publics et non aux seuls achats directs de l'État. Aussi, elle lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement dans les prochains mois, en lien avec l'évolution des marchés publics et les attentes légitimes en matière de considérations sociales, pour faire appliquer ces mesures et pour suivre leurs réalisations concrètes.<

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes qui subissent des projets de désindustrialisation. Depuis les années 1980, la France n'a cessé de se désindustrialiser. L'industrie manufacturière est tombée à 9 % du PIB en 2021 contre 18 % en 2000, ce qui contribue malheureusement au déficit commercial du pays. Réindustrialiser le pays est une question de compétitivité économique, d'emploi, qui permet un recul du chômage. C'est aussi un facteur de revitalisation des territoires, priorité de la majorité présidentielle, et cela ne peut se faire sans le concours des collectivités territoriales. Or ces dernières, quand elles sont confrontées à des projets de désindustrialisation sur leur territoire, doivent faire d'abord face à des impacts budgétaires très forts sur leur taxe foncière. Si les intercommunalités peuvent bénéficier d'un lissage pluriannuel pour les pertes de CVAE, un tel dispositif n'existe pas pour les communes concernant les pertes tout aussi importantes de taxe foncière. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif permettant aux communes concernées d'amortir le choc budgétaire avec progressivité dans le temps, laissant ainsi des marges de manœuvre pour trouver et accompagner de nouveaux projets industriels.<

RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.<

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les commandes publiques de masques sanitaires français. Dès le début de la crise de la covid-19, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques du pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d'approvisionnement en équipement de protections sanitaires, comme les masques. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins. Jusqu'à produire environ 100 millions de masques sanitaires par semaine. Si la collaboration entre l'État et les producteurs français a permis de répondre à la demande grâce à une production française, la pérennité de cette filière est un enjeu qui nécessite la mobilisation de tous et notamment au travers de la politique d'achats publics et privés, afin de privilégier des produits de santé critiques, en particulier les masques produits en France ou en Europe. On ne peut que regretter que nombre de collectivités continuent de passer leurs commandes à des importateurs de pays asiatiques. Si le Gouvernement a pourtant mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable, le prix reste le principal critère de la commande publique, d'autant plus dans une période d'inflation. Certaines lignes de production tournent au ralenti, d'autres sont à l'arrêt. La pérennisation de cette filière de production est donc menacée. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sauver la filière de production de masques français et européens.<

Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des matériaux dans le bâtiment. Les entreprises du bâtiment font face à une hausse continue des coûts des matériaux. Elles demandent d'assurer une réelle transparence sur les hausses des prix pratiqués par les industriels et les négoces en lien avec la crise de la covid-19, la guerre en Ukraine et la décarbonation des process industriels. Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend veiller à ce que les hausses de prix soient équitablement réparties entre industriels, négoces, entreprises et clients. Par ailleurs, des disparités de taux de TVA existent sur les matériaux, un taux de 5,5% étant appliqué aux matériaux isolant quand les autres matériaux sont taxés à 10%. Cela rend inopérante leur applicabilité pour certains produits composés de plusieurs matériaux dont les taux sont différents. Elle lui demande si un professionnel peut dissocier les taux dans le processus de pose et de revente au particulier.<

Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les disparités de rémunérations des personnels des structures médico-sociales au service de personnes âgées et de personnes handicapées. Ces dernières se retrouvent aujourd'hui confrontées à une double difficulté. D'abord, le souhait légitime de leurs personnels de voir leur travail reconnu à la même hauteur de rémunération que les personnels ayant bénéficié du dispositif dit « Ségur de la Santé » - en particulier la prime de 183 euros. Ensuite, la difficulté de recruter du personnel qualifié, qui privilégie à juste titre les établissements permettant ce type de rémunération. Dès lors, les équipes dirigeantes mettent en lumière la difficulté de management que cette disparité de traitements induit, par exemple entre une structure hospitalière de long séjour et une MAS. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir indiquer les orientations vers lesquelles se dirige l'action du Gouvernement afin de remédier à ces difficultés, particulièrement impactantes sur un territoire rural comme celui de la Charente.<