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mardi 3 octobre 2023Rubrique : sang et organes humainsTitre : Mise en œuvre du plan 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d'organes
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du plan 2022-2026 pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus. Fragilisée par la crise sanitaire malgré l'engagement des professionnels de santé, l'activité de prélèvements et de greffes a fait l'objet d'une impulsion forte et durable. Le plan pluriannuel annoncé en 2022 prévoit un financement complémentaire de 210 millions d'euros, ce qui porte à 2 milliards d'euros le montant des engagements en faveur du prélèvement de la greffe. Pour autant, force est de constater encore sur le terrain que le nombre de lits de transplantation et de prélèvement reste insuffisant et que le temps pour les donneurs décédés d'être prélevés n'est plus suffisant. Elle lui demande donc s'il peut lui indiquer l'état du déploiement du Plan greffe et les progrès restant à réaliser.<
La seconde réunion du comité national de suivi du quatrième plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d'organes et de tissus, couvrant la période 2022-2026, s'est tenue le 17 octobre 2023. Ce comité associe l'ensemble des parties prenantes (ministère de la santé et de la prévention, agence de la biomédecine, sociétés savantes, professionnels et associations du secteur) et permet de faire le point, sur une base semestrielle, sur la mise en œuvre du plan ainsi que sur la réalisation des objectifs fixés. Le comité constitue une enceinte d'échange de bonnes pratiques et, le cas échéant, d'adoption de mesures correctrices. Cette seconde réunion a été l'occasion de confirmer l'atteinte des objectifs chiffrés pour l'année 2022, en matière de prélèvement sur donneurs en état de mort encéphalique d'une part (au nombre de 1 459), et de greffes d'autre part (au nombre de 5 495). Les données d'activité collectées au cours des premiers mois de l'année 2023 sont, elles aussi, encourageantes. Le ministère est toutefois conscient de ce que nous n'avons pas encore retrouvé les niveaux d'activité antérieurs à la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 et de ce que les difficultés que rencontrent actuellement les établissements de santé complexifient leur rétablissement. Un certain nombre d'actions prévues par le plan susmentionné a d'ores-et-déjà été mis en œuvre. Des financements ont été débloqués dès 2022 pour renouveler et compléter le parc de machines à perfusion, permettant de préserver la qualité des greffons rénaux et hépatiques dans l'attente de leur greffe. Des travaux sont en cours aux fins de faire évoluer les forfaits et tarifs correspondant aux activités de prélèvement et de greffe. La régionalisation du plan, grande innovation de l'édition 2022-2026 et condition de sa réussite, s'est traduite par la désignation d'un référent au sein de chaque agence régionale de santé, par l'introduction des problématiques de prélèvement et de greffe dans les projets régionaux de santé, et par l'organisation de concertations régionales associant les différents acteurs du secteur. Des travaux ont été conduits, dans certaines régions, aux fins de sanctuariser les activités de prélèvement et de greffe dans les chartes de bloc des établissements de santé concernés. Les efforts seront naturellement poursuivis au cours des deux années d'application du plan restantes. -
mardi 3 octobre 2023Rubrique : personnes handicapéesTitre : Accueil des personnes en situation de polyhandicap
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes en situation de polyhandicap. La Conférence nationale du handicap qui s'est réunie en avril 2023 a rappelé l'importance de renforcer l'offre pour des publics sans solution satisfaisante à ce jour et notamment les enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé. Mais ces annonces tardent à se concrétiser dans les territoires et notamment en Charente. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend prendre rapidement les mesures nécessaires pour ne pas laisser sans solution les personnes polyhandicapées et leurs familles.<
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mardi 18 juillet 2023Rubrique : réfugiés et apatridesTitre : Droit à l'allocation de soutien familial pour les réfugiés ukrainiens
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre du droit à l'allocation de soutien familial pour les réfugiés ukrainiens. Dans le contexte de la guerre en Ukraine et pour tenir compte de la précarité des familles réfugiées en France, le Gouvernement a décidé d'ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à certaines prestations sociales. S'agissant des prestations familiales, il a été décidé d'appliquer une dérogation à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit, pour les enfants réfugiés en France du fait de la guerre en Ukraine, aux prestations familiales d'entretien non affectées : les allocations familiales ; le complément familial ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et la prime à la naissance. Concernant le droit à l'allocation de soutien familial, celui-ci est ainsi ouvert aux déplacés ukrainiens dans les conditions de droit commun, ce qui implique une séparation matérialisée par un titre exécutoire (par exemple, par copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par des avocats ou notaires). Pour autant, les femmes ukrainiennes déplacées en France connaissent une séparation géographique conduisant à une fragilité financière lorsque leur compagnon ou mari, mobilisé sur le champ de bataille, n'est pas en mesure de subvenir financièrement aux besoins des enfants résidant en France. Dès lors, les associations qui interviennent en Charente auprès des déplacés ukrainiens, expliquent que la dérogation actuelle à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ne permet pas d'apporter de protection temporaire dans ces situations. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place des mesures pour pallier ce problème.<
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mardi 18 juillet 2023Rubrique : marchés publicsTitre : Travail en journée des agents de propreté dans les marchés publics
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre des études de faisabilité dans les marchés publics pour le travail en journée des agents de propreté. Il y a près de quinze ans, le Premier ministre François Fillon rappelait par une circulaire du 3 décembre 2008, le rôle d'exemplarité de l'État et demandait, à ce que le travail en journée dans les marchés de prestations de nettoyage atteigne le niveau de 40 % des horaires de travail. Cette démarche fût poursuivie par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui décidait également par une circulaire du 6 novembre 2013 de « l'établissement systématique, sur chaque site, relevant du donneur d'ordre public, d'une étude de faisabilité en vue du passage à la réalisation des prestations de nettoyage en journée ». Neuf ans après, par voie de circulaire du 6 mars 2022, le Gouvernement en reprenait les principes en ajoutant, à raison, l'importance du travail continu au-delà du travail en journée. Concrètement, la garantie d'emploi (reprise du personnel) étant conventionnelle dans ce secteur, la méthode consiste à ce que l'entreprise attributaire mène systématiquement une étude de faisabilité après chaque renouvellement de marché, à la fois avec les agents de propreté directement affectés aux prestations, objet du marché et aussi en fonction de la pertinence, au regard des rythmes d'activité réels des usagers des locaux. Cette démarche partenariale avec l'acheteur public, telle que travaillée par la profession, permet d'améliorer les conditions sociales des agents de propreté en réduisant efficacement les horaires décalés et fragmentés. Malgré le consensus sur les vertus de ces mesures pour les salariés et malgré ces circulaires, les constats sur le terrain pointent l'absence d'application de ces mesures et de leur suivi, que ce soit dans les achats directement réalisés par l'État ou ceux réalisés par les autres acheteurs publics (collectivités, hôpitaux, universités, bailleurs sociaux etc.). Compte tenu de l'importance du sujet et de l'absence d'évolutions positives réelles depuis dix ans, l'inscription dans le code de la commande publique de l'obligation pour l'acheteur public de systématiquement engager ces études de faisabilités pour la mise en place du travail en continu ou en journée dans les marchés publics après chaque renouvellement de marché ou à défaut, de justifier dans les documents du marché l'absence d'une telle étude, permettrait de rendre effective la systématisation de ces études de faisabilité et d'élargir la mesure à l'ensemble des acheteurs publics et non aux seuls achats directs de l'État. Aussi, elle lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement dans les prochains mois, en lien avec l'évolution des marchés publics et les attentes légitimes en matière de considérations sociales, pour faire appliquer ces mesures et pour suivre leurs réalisations concrètes.<
Les circulaires de 2008, 2013 et 2022 témoignent de la volonté de l'État de développer le travail en journée et le travail continu pour les agents de propreté dans le cadre des marchés publics de nettoyage. Lors d'un renouvellement de marché, la réalisation d'une étude de faisabilité partenariale entre l'entreprise et l'acheteur public est demandée pour décliner concrètement le travail en journée et en continu sur les sites concernés.La DAE (DAE) définit la stratégie en matière d'achat de propreté sur le périmètre de l'État, en application des circulaires précitées. Elle invite par les établissements publics de l'État, dans la limite de leur autonomie de gestion, à suivre les prescriptions de cette stratégie achat. Les autres acheteurs publics sont hors du périmètre d'action de la DAE. Afin d'apporter une réponse précise à Mme la députée, la DAE a conduit une enquête auprès de 1 189 services en administration centrale et en services déconcentrés (périmètres ministériels). Son résultat montre que 64 % des sites de l'échantillon mettent en œuvre de manière effective le travail en journée et 83 % le travail en continu, même si l'effort peut encore être amplifié. Aussi, si les études de faisabilité ne semblent pas réalisées (7 % des répondants en ont fait une), cela résulte probablement du fait que les dispositions adéquates ont d'ores et déjà été prévues directement dans les marchés de l'État sur le travail en journée et en continu. La réalisation systématique d'une étude de faisabilité ne présenterait donc pas nécessairement un intérêt en elle-même pour l'État, car en pratique la majorité des sites de périmètres ministériels appliquent de manière effective le travail en journée et en continu des agents de propreté, conformément aux circulaires. Une telle proposition entraînerait en outre une complexification de la réglementation et ne garantirait pas la mise en œuvre effective du travail en journée et en continu, même dans le cas où les résultats d'une telle étude seraient concluants. Le suivi des modalités d'application des marchés de propreté sera poursuivi à l'avenir par la DAE, en lien avec l'ensemble des ministères concernés. -
mardi 11 juillet 2023Rubrique : impôts locauxTitre : Amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes désindustrialisées
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'amortissement des pertes de taxe foncière pour les communes qui subissent des projets de désindustrialisation. Depuis les années 1980, la France n'a cessé de se désindustrialiser. L'industrie manufacturière est tombée à 9 % du PIB en 2021 contre 18 % en 2000, ce qui contribue malheureusement au déficit commercial du pays. Réindustrialiser le pays est une question de compétitivité économique, d'emploi, qui permet un recul du chômage. C'est aussi un facteur de revitalisation des territoires, priorité de la majorité présidentielle, et cela ne peut se faire sans le concours des collectivités territoriales. Or ces dernières, quand elles sont confrontées à des projets de désindustrialisation sur leur territoire, doivent faire d'abord face à des impacts budgétaires très forts sur leur taxe foncière. Si les intercommunalités peuvent bénéficier d'un lissage pluriannuel pour les pertes de CVAE, un tel dispositif n'existe pas pour les communes concernant les pertes tout aussi importantes de taxe foncière. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif permettant aux communes concernées d'amortir le choc budgétaire avec progressivité dans le temps, laissant ainsi des marges de manœuvre pour trouver et accompagner de nouveaux projets industriels.<
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 prévoit un mécanisme destiné à compenser les pertes importantes de produit de cotisation foncière des entreprises (CFE) au regard de leurs recettes fiscales. Pour prétendre à une compensation au titre des pertes de CFE, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent avoir constaté à la fois une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) se traduisant par une diminution du produit de cet impôt supérieure ou égale à 10 % par rapport à celui de l'année précédente, ainsi qu'une perte de produit de cette taxe, supérieure ou égale à 2 % des ressources fiscales perçues l'année qui précède la constatation de la perte de produit de CFE. La loi de finances pour 2019 a modernisé le mécanisme existant puisque les communes et les EPCI qui subiront des pertes exceptionnelles, bénéficieront désormais d'une compensation versée sur 5 ans. Les critères d'éligibilité ont été précisés dans le décret n° 2019-608 du 18 juin 2019. Un tel dispositif est plus difficilement applicable en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, s'agissant de la CFE, sa perception par la commune ou l'EPCI s'interrompt l'année suivant la cession d'une activité d'une entreprise. Il en est différemment en matière de TFPB où le bien devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à partir du moment où une démolition qui, sans être totale, affecte le gros-œuvre d'un immeuble d'une manière telle qu'elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation (CE, n° 369862, 8e et 3e ss-s, 16 février 2015). Par ailleurs, si le démantèlement du bâtiment prend plusieurs années, il peut faire l'objet d'une réévaluation à la baisse tous les ans par les services de la direction générale des finances publiques rendant la baisse de fiscalité progressive. Ainsi, contrairement à la CFE, la baisse de la TFPB peut être progressive et plus tardive dans le temps. Un dispositif de lissage de la perte de cette imposition est donc difficilement concevable et moins nécessaire qu'en matière de CFE. -
mercredi 24 mai 2023Rubrique : climatTitre : RÉCHAUFFEMENT CLIMATIQUE
Mme la présidente. La parole est à Mme Sandra Marsaud.
Mme Sandra Marsaud. Soixante jours de canicule par an, la quasi-totalité des forêts du pourtour méditerranéen touchée par les incendies, la disparition complète des glaciers de notre pays, un nombre plus important de maisons fissurées, jusqu'à 50 000 logements touchés par l'érosion côtière : tel est le scénario digne d'un film catastrophe où les températures augmenteraient de 4 degrés en 2100.
Mme Clémence Guetté. C'est le capitalisme !
Mme Sandra Marsaud. C'est pourtant cette hypothèse, certes pessimiste, que notre pays doit retenir pour anticiper les réponses à apporter, en responsabilité, à travers le plan d'adaptation au changement climatique annoncé par le Président de la République.
Depuis quelques années, nos concitoyens prennent conscience du réchauffement climatique mondial, dont les effets concrets se font déjà sentir jusque dans notre vie quotidienne. L'accord de Paris a posé les bases des mesures globales à appliquer sur l'ensemble de la planète pour limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.
Mme Clémence Guetté. Vous n'avez pas tenu les engagements !
Mme Sandra Marsaud. Mais les objectifs de différents pays sont déjà loin d'être tenus. Nous devons collectivement changer nos habitudes, adopter les bons gestes, appliquer de nouvelles normes techniques dans tous les domaines – transports, habitat, industrie, énergie. Les risques naturels vont s'intensifier et leur charge pour notre pays pourrait dépasser les 2 milliards d'euros par an.
La feuille de route du Gouvernement est claire pour accompagner cette transition écologique. Alors que s'ouvre une phase de consultation publique, pouvez-vous nous présenter les objectifs de cette démarche, vos axes d'intervention et les moyens octroyés pour lutter notamment contre la sécheresse qui s'installe dans notre pays ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Votre question me permettra d'achever de répondre à Mme Gatel. Comme l'Autriche, l'Allemagne, le Québec ou le Japon, nous devons considérer qu'assumer une trajectoire de réchauffement à laquelle nous devons nous adapter, non pas liée à l'accord de Paris mais correspondant aux estimations des experts, est une responsabilité politique de premier plan.
D'un côté, nous nous battons pour que le réchauffement n'excède pas 1,5 degré ; de l'autre, nous regardons en face les alertes de l'ONU et du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat – Giec –, qui expliquent que le monde n'est pas sur la bonne trajectoire et que les émissions n'évoluent pas au bon rythme, la tendance actuelle étant celle d'une augmentation des températures qui atteindra 4 degrés en France.
Mme Clémence Guetté. Minimum !
M. Christophe Béchu, ministre . L'objectif de la consultation lancée ce matin est de faire comprendre à nos concitoyens que le scénario d'une hausse de 4 degrés ne signifie pas simplement qu'ils pourront se passer de pull un soir de printemps ou rester en tee-shirt plus longtemps l'été. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) L'enjeu n'est pas celui du réchauffement, mais bien du dérèglement climatique.
Mme Nathalie Oziol. On avait compris, merci ! C'est vous qui n'avez pas compris !
M. Christophe Béchu, ministre. Ce à quoi nous nous exposons, ce sont des sécheresses cinq fois plus nombreuses,…
Mme Clémence Guetté. Vous, vous dites non aux piscines et oui aux bassines !
M. Christophe Béchu, ministre . …une montée des eaux et une érosion du trait de côte deux fois plus importantes qu'actuellement, une perte d'enneigement qui privera les deux tiers des stations alpines de neige pendant une grande partie de l'hiver et une multiplication des jours de chaleur intense. Pour y faire face, nous devons accélérer la politique de baisse des émissions conduite sous l'autorité de la Première ministre,…
M. Thomas Portes. Une conduite qui va dans le mur !
M. Christophe Béchu, ministre . …et qui sera déclinée dans les semaines à venir.
En parallèle, il importe de décliner les trois axes prévus dans la consultation qui vient d'être lancée, à travers différentes actions : modifier les référentiels techniques afin que l'intégralité des infrastructures et des réseaux de transport tiennent compte des pics de chaleur ;…
Mme Clémence Guetté. L'idéologie selon McKinsey !
M. Christophe Béchu, ministre . …prévoir un plan de gestion des vagues de chaleur - il sera présenté dans les tout prochains jours ; modifier les documents d'urbanisme afin de prendre en considération l'érosion du trait de côte ; repenser les dispositifs d'assurance et le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ; réviser notre politique en matière de retrait-gonflement des argiles. J'ajoute que les actions prévues dans le plan Eau constituent par ailleurs déjà des mesures d'adaptation au changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
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mardi 27 décembre 2022Rubrique : logement : aides et prêtsTitre : Réforme des modalités de calcul du taux d'usure
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.<
Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues […] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d'une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d'usure permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d'usure à devenir trop contraignant et à gripper l'accès au crédit des particuliers. Le gouvernement a donc organisé un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs…) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel et d'examiner les mesures de correction possibles. Un nouveau mode de collecte des taux pratiqués par les banques a ainsi été mis en œuvre pour avoir la vue la plus fine et la plus récente des taux moyens. Aussi, au 1er janvier, les différents taux d'usure ont connu une hausse significative permettant d'amplifier l'accès au crédit des particuliers. Ainsi, le taux d'usure des crédits immobiliers à 20 ans a augmenté de 0,52%, en passant de 3,05% à 3,57%. Dans ces conditions de remontée du taux d'usure, le Gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure. En effet, l'article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Le gouvernement restera particulièrement vigilant à l'évolution de l'accès au crédit, afin de s'assurer que le taux d'usure permette de protéger contre une charge de la dette excessive, et non de restreindre l'accès au crédit. -
mardi 27 décembre 2022Rubrique : industrieTitre : Commande publique de masques sanitaires
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les commandes publiques de masques sanitaires français. Dès le début de la crise de la covid-19, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs français pour faire face aux enjeux sanitaires, économiques et stratégiques du pays. Comme tous les pays, la France a dû faire face à des tensions d'approvisionnement en équipement de protections sanitaires, comme les masques. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a pris des actions immédiates pour répondre à ces besoins. Jusqu'à produire environ 100 millions de masques sanitaires par semaine. Si la collaboration entre l'État et les producteurs français a permis de répondre à la demande grâce à une production française, la pérennité de cette filière est un enjeu qui nécessite la mobilisation de tous et notamment au travers de la politique d'achats publics et privés, afin de privilégier des produits de santé critiques, en particulier les masques produits en France ou en Europe. On ne peut que regretter que nombre de collectivités continuent de passer leurs commandes à des importateurs de pays asiatiques. Si le Gouvernement a pourtant mis à disposition tous les outils nécessaires aux acheteurs publics pour acheter responsable, le prix reste le principal critère de la commande publique, d'autant plus dans une période d'inflation. Certaines lignes de production tournent au ralenti, d'autres sont à l'arrêt. La pérennisation de cette filière de production est donc menacée. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sauver la filière de production de masques français et européens.<
La crise sanitaire a mis en lumière notre dépendance en matériel de santé indispensables comme les masques, le paracétamol ou encore les gants en nitrile. Cette dépendance ne date pas de mars 2020. En effet, entre 2005 et 2015, la part de marché mondiale de la France en production de produits de santé a été divisée par deux. Dès le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement a mis en place des actions visant à structurer une filière de production de masques sanitaires allant de la production de la matière première - le meltblown - à la fabrication des masques nécessaires à la lutte contre l'épidémie et au maintien de l'activité économique. L'objectif était alors de passer d'une capacité de production de 3,5 millions de masques par semaine, basée sur 1 producteur de meltblown et 4 producteurs de masques, à une capacité de production de 100 millions par semaine. Le Gouvernement a aussi fait le choix de sécuriser notre production de matière première, et c'est tout le sens de l'appel à manifestation d'intérêt qui soutient depuis octobre 2020, 11 projets à hauteur de 23 M€ pour la réalisation d'unités de production de matériaux filtrants pour masques sanitaires. Ils permettront de créer près de 250 emplois sur le territoire. L'offre française étant plus chère que la concurrence asiatique, il est indispensable de structurer une demande suffisante pour permettre le maintien d'une capacité de production en France et être en mesure de répondre à une éventuelle nouvelle crise sanitaire. Il est donc essentiel de prendre collectivement des responsabilités pour maintenir et soutenir la filière nationale et poursuivre cette dynamique. La stratégie d'achat des masques sanitaires par les services publics (État, hôpitaux, …) mais aussi les collectivités locales est un élément parmi d'autres qui contribuent à permettre l'émergence d'une filière souveraine de masques sanitaires. À la suite d'un groupe de travail interministériel, un guide à destination des acheteurs publics a été élaboré en tenant compte des règles de la commande publique. Il permet aux acheteurs de privilégier une offre européenne en intégrant des critères environnementaux, sociaux et liés à la sécurité des approvisionnements. Si certains établissements de soins mettent en œuvre ce guide, d'autres ne l'appliquent toujours pas. Le Gouvernement va donc poursuivre ses travaux pour permettre le renforcement de l'application du guide dans la commande publique pour parvenir à un équilibre satisfaisant pour nos producteurs français en accord avec le droit européen. -
mardi 27 décembre 2022Rubrique : bâtiment et travaux publicsTitre : Coût des matériaux dans le bâtiment
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des matériaux dans le bâtiment. Les entreprises du bâtiment font face à une hausse continue des coûts des matériaux. Elles demandent d'assurer une réelle transparence sur les hausses des prix pratiqués par les industriels et les négoces en lien avec la crise de la covid-19, la guerre en Ukraine et la décarbonation des process industriels. Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend veiller à ce que les hausses de prix soient équitablement réparties entre industriels, négoces, entreprises et clients. Par ailleurs, des disparités de taux de TVA existent sur les matériaux, un taux de 5,5% étant appliqué aux matériaux isolant quand les autres matériaux sont taxés à 10%. Cela rend inopérante leur applicabilité pour certains produits composés de plusieurs matériaux dont les taux sont différents. Elle lui demande si un professionnel peut dissocier les taux dans le processus de pose et de revente au particulier.<
L'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur une liste limitative de travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration de l'isolation thermique, du chauffage et de la ventilation, ou de la production d'eau chaude sanitaire. S'agissant des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A, ils sont éligibles au taux de 10 % de la TVA dès lors qu'ils portent sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI), à l'exception de certains travaux correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l'installation sanitaire ou de système de climatisation. En outre, il résulte des principes généraux régissant la TVA et plus particulièrement des dispositions en vigueur de l'article 257 ter du CGI que, conformément aux principes dégagés par le juge européen, chaque opération imposable à la TVA est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre, notamment en matière de taux. Toutefois, relèvent d'une seule et même opération les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel. Dans une telle hypothèse, un seul taux est applicable sans qu'il soit possible de procéder à une ventilation entre les différents éléments relevant de taux différents. Le taux retenu est celui le plus élevé (article 278-0 du CGI), même s'il correspond à un élément qui ne présente pas un caractère majoritaire. Par ailleurs, les éléments qui sont accessoires sont rattachés à l'élément auquel ils se rapportent indépendamment de leur nature. Ils relèvent des règles de cet élément. Ces règles découlent directement du droit de l'Union européenne (UE) et il ne peut y être dérogé au niveau national. -
mardi 1 novembre 2022Rubrique : institutions sociales et médico socialesTitre : Rémunérations des personnels des structures médico-sociales
Mme Sandra Marsaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les disparités de rémunérations des personnels des structures médico-sociales au service de personnes âgées et de personnes handicapées. Ces dernières se retrouvent aujourd'hui confrontées à une double difficulté. D'abord, le souhait légitime de leurs personnels de voir leur travail reconnu à la même hauteur de rémunération que les personnels ayant bénéficié du dispositif dit « Ségur de la Santé » - en particulier la prime de 183 euros. Ensuite, la difficulté de recruter du personnel qualifié, qui privilégie à juste titre les établissements permettant ce type de rémunération. Dès lors, les équipes dirigeantes mettent en lumière la difficulté de management que cette disparité de traitements induit, par exemple entre une structure hospitalière de long séjour et une MAS. Elle lui serait reconnaissante de bien vouloir indiquer les orientations vers lesquelles se dirige l'action du Gouvernement afin de remédier à ces difficultés, particulièrement impactantes sur un territoire rural comme celui de la Charente.<
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité…). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. L'ensemble de ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations…). Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi, dans le secteur public, le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliards d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs sont parvenues à mettre en application cette mesure en décembre 2022, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue. Par ailleurs, l'Etat, dans sa loi de finances pour 2023, a intégré de nouveaux crédits pour tenir pleinement compte de l'accord du 2 mai 2022 qui transpose, dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, les mesures « Ségur » de revalorisations salariales. Cela a pour conséquence d'étendre, à l'ensemble des professionnels éligibles dans les structures non ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale, les revalorisations Ségur. La contribution financière de l'Etat aura un effet rétroactif au 1er avril 2022. Ainsi, plusieurs professionnels vont pouvoir bénéficier des 183€, de manière rétroactive. Parmi eux, on compte les travailleurs sociaux des points conseils budget, les professionnels des associations d'aide alimentaire, les professionnels qui assurent la prise en charge des femmes victimes de violences ou encore le secteur de la lutte contre la maltraitance. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens, et l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE), soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.