Nombre de résultats : 2
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Mardi 7 juin 2022
Proposition de loi n°5252 visant à mieux protéger les victimes d'effondrement d'immeubles
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Mardi 22 février 2022
Proposition de loi n°5079 visant à lutter contre le démarchage abusif et les appels téléphoniques, SMS et courriels frauduleux dans le cadre du compte personnel de formation