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PourSynthèse du voteNombre de votants : 288Nombre de suffrages exprimés : 280Majorité absolue des suffrages exprimés : 141
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 181
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 276Nombre de suffrages exprimés : 272Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 162
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 243Nombre de suffrages exprimés : 233Majorité absolue des suffrages exprimés : 117
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 157
- Abstention : 10
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 208Nombre de suffrages exprimés : 202Majorité absolue des suffrages exprimés : 102
- Pour l'adoption : 110
- Contre : 92
- Abstention : 6
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 210Nombre de suffrages exprimés : 150Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
- Pour l'adoption : 114
- Contre : 36
- Abstention : 60
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 213Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 69
- Contre : 125
- Abstention : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 216Nombre de suffrages exprimés : 169Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 141
- Abstention : 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 289Nombre de suffrages exprimés : 282Majorité absolue des suffrages exprimés : 142
- Pour l'adoption : 231
- Contre : 51
- Abstention : 7
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 281Nombre de suffrages exprimés : 278Majorité absolue des suffrages exprimés : 140
- Pour l'adoption : 64
- Contre : 214
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 259Nombre de suffrages exprimés : 256Majorité absolue des suffrages exprimés : 129
- Pour l'adoption : 60
- Contre : 196
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté