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PourSynthèse du voteNombre de votants : 62Nombre de suffrages exprimés : 58Majorité absolue des suffrages exprimés : 30
- Pour l'adoption : 47
- Contre : 11
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 357Nombre de suffrages exprimés : 357Majorité absolue des suffrages exprimés : 179
- Pour l'adoption : 348
- Contre : 9
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 103Nombre de suffrages exprimés : 91Majorité absolue des suffrages exprimés : 46
- Pour l'adoption : 18
- Contre : 73
- Abstention : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 553Nombre de suffrages exprimés : 438Majorité absolue des suffrages exprimés : 220
- Pour l'adoption : 391
- Contre : 47
- Abstention : 115
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 84Nombre de suffrages exprimés : 83Majorité absolue des suffrages exprimés : 42
- Pour l'adoption : 12
- Contre : 71
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 543Nombre de suffrages exprimés : 502Majorité absolue des suffrages exprimés : 252
- Pour l'adoption : 502
- Contre : 0
- Abstention : 41
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 124Majorité absolue des suffrages exprimés : 63
- Pour l'adoption : 71
- Contre : 53
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 73
- Contre : 49
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 129Nombre de suffrages exprimés : 127Majorité absolue des suffrages exprimés : 64
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 34
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 139Nombre de suffrages exprimés : 137Majorité absolue des suffrages exprimés : 69
- Pour l'adoption : 74
- Contre : 63
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté