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Synthèse du voteNombre de votants : 117Nombre de suffrages exprimés : 112Majorité absolue des suffrages exprimés : 57
- Pour l'adoption : 63
- Contre : 49
- Abstention : 5
L'Assemblée nationale a adopté -
PourSynthèse du voteNombre de votants : 339Nombre de suffrages exprimés : 335Majorité absolue des suffrages exprimés : 168
- Pour l'adoption : 307
- Contre : 28
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 197Nombre de suffrages exprimés : 194Majorité absolue des suffrages exprimés : 98
- Pour l'adoption : 76
- Contre : 118
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 193Nombre de suffrages exprimés : 191Majorité absolue des suffrages exprimés : 96
- Pour l'adoption : 191
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 178Nombre de suffrages exprimés : 177Majorité absolue des suffrages exprimés : 89
- Pour l'adoption : 144
- Contre : 33
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 212Nombre de suffrages exprimés : 212Majorité absolue des suffrages exprimés : 107
- Pour l'adoption : 79
- Contre : 133
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 124Nombre de suffrages exprimés : 115Majorité absolue des suffrages exprimés : 58
- Pour l'adoption : 75
- Contre : 40
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 120Nombre de suffrages exprimés : 120Majorité absolue des suffrages exprimés : 61
- Pour l'adoption : 37
- Contre : 83
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 119Nombre de suffrages exprimés : 119Majorité absolue des suffrages exprimés : 60
- Pour l'adoption : 82
- Contre : 37
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
ContreSynthèse du voteNombre de votants : 116Nombre de suffrages exprimés : 108Majorité absolue des suffrages exprimés : 55
- Pour l'adoption : 23
- Contre : 85
- Abstention : 8
L'Assemblée nationale n'a pas adopté