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Synthèse du voteNombre de votants : 102Nombre de suffrages exprimés : 102Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 20
- Contre : 82
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 91Nombre de suffrages exprimés : 87Majorité absolue des suffrages exprimés : 44
- Pour l'adoption : 9
- Contre : 78
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 90Nombre de suffrages exprimés : 89Majorité absolue des suffrages exprimés : 45
- Pour l'adoption : 46
- Contre : 43
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 169Nombre de suffrages exprimés : 168Majorité absolue des suffrages exprimés : 85
- Pour l'adoption : 61
- Contre : 107
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 164Nombre de suffrages exprimés : 163Majorité absolue des suffrages exprimés : 82
- Pour l'adoption : 62
- Contre : 101
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 134Nombre de suffrages exprimés : 133Majorité absolue des suffrages exprimés : 67
- Pour l'adoption : 36
- Contre : 97
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 133Nombre de suffrages exprimés : 132Majorité absolue des suffrages exprimés : 67
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 106
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 122Nombre de suffrages exprimés : 122Majorité absolue des suffrages exprimés : 62
- Pour l'adoption : 35
- Contre : 87
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 112Nombre de suffrages exprimés : 103Majorité absolue des suffrages exprimés : 52
- Pour l'adoption : 93
- Contre : 10
- Abstention : 9
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du voteNombre de votants : 107Nombre de suffrages exprimés : 107Majorité absolue des suffrages exprimés : 54
- Pour l'adoption : 97
- Contre : 10
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté