- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773)., n° 2915-A0 rectifié
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code »,
les mots :
« présente loi ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique »,
les mots :
« présente loi ».
Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.
Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte.