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mercredi 15 avril 2020Rubrique : Union européenneTitre : Coordination franco-allemande pour lutter contre l'épidémie et ses conséquences
COORDINATION FRANCO-ALLEMANDE POUR LUTTER CONTRE L'ÉPIDÉMIE ET SES CONSÉQUENCES
M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, dans ce contexte de crise sanitaire, notre solidarité avec nos voisins européens est entière, et nous savons compter sur leur soutien et leur appui, illustrés par la prise en charge de dizaines de patients français, en particulier par l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse et le Luxembourg. Cet élan d'entraide a déjà sauvé des vies et montre une fois de plus la nécessité de penser et d'agir européen, en particulier dans les moments de tension comme ceux que nous connaissons actuellement.
Certains estiment que l'Allemagne ferait preuve de plus de résilience car elle déplore à ce jour moins de décès. Pourtant, la comparaison entre la France et l'Allemagne est malaisée, voire trompeuse, puisque de nombreuses données sont à prendre en compte : spécificités culturelles et démographiques, organisation du système de santé ou encore stade de développement de l'épidémie dans le pays. Tout cela doit nous inciter à la prudence : nous manquons de recul pour tirer d'éventuelles conclusions sur la gestion de la crise. Pourtant, des comparaisons parfois hâtives fleurissent et certains citoyens s'interrogent.
Dès lors, au stade actuel, comment expliquer les approches parfois différentes entre nos deux pays ? Pourrions-nous nous inspirer de certaines actions mises en œuvre par nos amis allemands dans la lutte contre ce fléau ?
La question peut aussi se poser pour ce qui concerne l'accompagnement économique. L'Allemagne a mis en place un plan de soutien massif à destination des entreprises en difficultés et de leurs salariés. La stratégie économique de la France est-elle différente ?
L'épidémie exige davantage de coopération entre nos deux pays. Comment comptez-vous renforcer encore la coopération sanitaire et économique franco-allemande, afin de donner davantage de cohérence et d'efficacité aux mesures nationales ?
Enfin, dans le cadre de la réflexion en cours sur les perspectives de déconfinement, est-il prévu de coordonner les actions à l'échelle européenne ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Comme vous l'avez souligné, madame Rist, la coopération européenne est un élément clé pour vaincre le virus, et la coopération franco-allemande joue un rôle moteur, en l'espèce comme dans beaucoup de domaines.
Elle s'exprime d'abord, d'une manière pragmatique, par la solidarité : plusieurs dizaines de patients français de la région Grand Est ont été accueillis en réanimation dans les établissements allemands ; plusieurs centaines de nos ressortissants respectifs, coincés à l'étranger, ont été rapatriées en commun.
Elle se traduit aussi dans la gestion de nos frontières extérieures mais aussi communes : nous avons tout fait pour que les mesures prises aux frontières aient le moins d'impact possible sur la situation des travailleurs transfrontaliers – par le maintien de leur emploi et des dispositions budgétaires et fiscales – et sur la circulation des marchandises.
Du reste, votre question me donne l'occasion de saluer la condamnation par mon homologue Heiko Maas de certains comportements détestables à l'encontre de nos compatriotes transfrontaliers.
La coopération franco-allemande se manifeste aussi dans le domaine économique : il est clair que la coopération entre la France et l'Allemagne, par l'intermédiaire de Bruno Le Maire et Olaf Scholz, a été déterminante, la semaine dernière, pour faire aboutir les négociations de l'Eurogroupe, qui a décidé d'investir 500 milliards d'euros et de créer un fonds de relance.
Elle existe aussi dans le domaine sanitaire : Jens Spahn et Olivier Véran se rencontrent et échangent régulièrement à propos de la coordination des mesures, même si les comparaisons ne sont pas faciles, vous l'avez observé.
Elle se déploie en outre au niveau international : jeudi prochain, Heiko Maas et moi-même allons prendre l'initiative de réunir l'Alliance pour le multilatéralisme, afin de préparer la coopération internationale au monde d'après.
M. le président. Merci, monsieur le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre . Cette initiative très forte, rendue nécessaire par les difficultés que rencontre l'Organisation mondiale de la santé, vise à faire valoir le nouveau multilatéralisme dans le domaine de la santé.
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mercredi 15 avril 2020Rubrique : personnes handicapéesTitre : Accompagnement des personnes n situation de handicap pendant le confinement
ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PENDANT LE CONFINEMENT
M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist. Cette question de ma collègue Camille Galliard-Minier, à laquelle elle associe Emmanuelle Fontaine-Domeizel, s’adresse à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
« Je suis devenue un robot, j'enchaîne sans réfléchir les tâches quotidiennes. Je n'ai plus de temps pour moi. Je sens que je peux craquer, les larmes me montent aux yeux. » Ces mots, ceux de Servane Hugues, maman du jeune Antoine, 14 ans, polyhandicapé, décrivent le quotidien, depuis le début du confinement, de nombreuses familles ayant à charge un enfant en situation de handicap.
La crise sanitaire sans précédent a conduit le Gouvernement à prendre des dispositions inédites, parmi lesquelles la fermeture des centres d’accueil et des établissements médico-sociaux. Décidées pour des impératifs de sécurité sanitaire, ces fermetures ont eu pour effet le retour au domicile familial des enfants en situation de handicap. Loin d’être anodins, ces retours ont parfois été source de déséquilibres. Si le Gouvernement a décrété plusieurs mesures assouplissant le confinement, qui ont été saluées, elles n’en demeurent pas moins insuffisantes selon les familles.
Des initiatives associatives, qu’il faut saluer, se sont multipliées, telles la plateforme Tous mobilisés de la Fédération nationale grandir ensemble.
Madame la secrétaire d'État, après quatre semaines de confinement, la prolongation des mesures inquiète les familles. Compte tenu de la situation si particulière, pourriez-vous nous renseigner sur les perspectives et le calendrier de réouverture des établissements médico-sociaux envisagés par le Gouvernement ? Quelles autres solutions sont prévues afin de soulager la détresse des personnes en situation de handicap et de leurs proches ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Je vous remercie, madame Rist, de vous faire le porte-voix de Mmes Galliard-Minier et Fontaine-Domeizel, que je salue.
J'ai eu l'occasion de dialoguer avec Servane Hugues, la maman d'Antoine, ainsi qu'avec beaucoup d'autres familles et des écoutants. Je sais à quel point les contraintes, inédites mais nécessaires, imposées pour protéger la santé de nos concitoyens peuvent être difficiles à vivre au quotidien.
Je connais aussi l'engagement du réseau Loisirs pluriel ainsi que celui de tous les professionnels et bénévoles œuvrant auprès des familles, notamment à domicile, pendant cette crise ; je les en remercie.
Lorsque le confinement a été prolongé, début avril, nous avons ajusté le cadre des réponses destinées à soutenir les aidants et à éviter leur épuisement. En effet, dans le contexte de la fermeture des externats, les professionnels du secteur médico-social se sont mobilisés pour accompagner à domicile les familles avec enfant ou adulte en situation de handicap.
Nous avons identifié des solutions de répit quand les situations ne tiennent plus : relayage à domicile ; mobilisation d'un crédit d'heures auprès de la CAF, la caisse d'allocations familiales ; organisation de sorties individualisées avec un professionnel dans les espaces verts de l'établissement ; enfin, si besoin, accueil temporaire de l'aidé en internat pendant sept voire quatorze jours.
La plateforme en ligne solidaires-handicaps.fr, créée à l'initiative du CNCPH – le Conseil national consultatif des personnes handicapées – et de l'ANCREAI – l'Association nationale des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité –, recense les solutions de proximité qui peuvent faciliter la vie des familles.
Avec Christophe Castaner, nous avons assoupli les règles de sortie applicables aux personnes pour lesquelles le confinement strict conduit à augmenter les troubles de comportement ou à altérer la santé mentale.
Nous travaillons à la mise en œuvre de ces possibilités au plus près des familles et de façon harmonisée sur le territoire. Je connais la mobilisation des parlementaires à ce sujet et, demain matin encore, je serai avec eux pour faire connaître les innovations et toutes les mesures mises en place.
Nous sommes aussi à la tâche, dans le cadre fixé hier par le Président de la République, en lien avec les associations et les administrations, pour définir les modalités d'accompagnement de la réouverture progressive des externats après le 11 mai et les perspectives propres à nos concitoyens handicapés, dont la santé est la plus fragile et doit être préservée.
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mercredi 15 avril 2020Rubrique : communesTitre : Rôle des élus locaux dans la lutte contre l'épidémie
RÔLE DES ÉLUS LOCAUX DANS LA LUTTE CONTRE L’ÉPIDÉMIE
M. le président. Nous poursuivons avec des questions portant sur des thèmes divers, toujours en lien avec la crise sanitaire. La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Mme Stéphanie Rist. La question de mon collègue Bruno Questel, à laquelle il associe les députés du groupe LaREM également élus locaux et Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, s'adresse au ministre chargé des collectivités territoriales.
Hier soir, le Président de la République s'est adressé aux Françaises et aux Français pour apporter de nombreuses réponses aux questions légitimes qu'ils se posent depuis la mise en place du confinement. Dans son intervention, il n'a pas manqué de souligner le rôle essentiel des maires et des élus locaux depuis plusieurs semaines. Il a évoqué les nombreuses solidarités locales, l'attention portée aux plus fragiles ainsi que l'importance des communes et de leurs élus, leur rôle de capteurs pour que, d'une part, le confinement se déroule bien et que, d'autre part, il soit accepté par le plus grand nombre. En annonçant la fin prévisible du confinement à la date du lundi 11 mai, le Président de la République a, en outre, tracé une perspective pour la plupart de nos compatriotes. Dans ce cadre, les municipalités seront, une nouvelle fois, l'un des relais essentiels pour chacun d'entre eux.
Depuis l'adoption de la loi d'urgence sanitaire et la publication d'ordonnances adaptées, nous pouvons affirmer que la démocratie locale est préservée et dispose de tous les moyens d'action nécessaires pour agir en temps de crise. Par ailleurs, les services publics locaux essentiels fonctionnent. À cet égard, nous pouvons rendre hommage à nos élus et à nos agents publics territoriaux, en première ligne.
Une question importante pour les municipalités mérite toutefois d'être abordée, exigeant lisibilité et perspectives. Le 15 mars dernier, plus de 30 000 communes ont élu leur conseil municipal dans sa totalité. Ces nouvelles assemblées municipales n'ont toujours pas pu être installées. Il faudrait que des indications soient délivrées sur ce point. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner de la visibilité ?
Par ailleurs, dans la perspective du déconfinement et de la réouverture progressive des établissements scolaires, pouvez-vous nous préciser quel sera le rôle des maires et des élus locaux dans la stratégie de déconfinement, dont la réussite reposera en grande partie sur eux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales. Comme vous-même et plusieurs autres orateurs, madame Rist, le Président de la République a rappelé, hier soir, le rôle central des 600 000 élus locaux – singulièrement des maires, de leurs adjoints et des conseillers municipaux – dans la gestion de la crise.
Vous l'avez dit, le premier défi à relever était celui de la continuité des services publics locaux. Comme le Premier ministre a coutume de le faire remarquer, ceux-ci ne sont pas toujours spectaculaires, mais la gestion de l'eau, des déchets et de l'assainissement représentent autant d'impératifs qu'il fallait garantir. Il y a plus d'un mois, nous avions des craintes à ce sujet, mais le défi a été relevé. Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, en lien avec les préfets, les maires, agents de l'État disposant de pouvoirs de police, ont veillé au respect du confinement : ils ont joué un rôle important dans la définition des doctrines d'emploi des polices municipales pendant la période de confinement, en coordination avec les services de sécurité intérieure, et ils continueront de le jouer pendant tout le mois à venir.
Les maires auront ensuite un rôle à tenir dans le déconfinement. Il devra être précisé dans le cadre de la doctrine qu'évoquait le Premier ministre il y a quelques instants. Jean Castex, le délégué interministériel chargé des stratégies de déconfinement, est maire de sa commune depuis de nombreuses années ; il sait par conséquent l'importance que les maires peuvent avoir dans ce processus.
En retour, nous devons deux choses aux élus locaux.
Il s'agit d'abord de permettre à leurs collectivités territoriales de fonctionner convenablement. C'est l'objet des nombreuses ordonnances que nous avons prises depuis trois semaines, par habilitation du Parlement, qui permettent aux collectivités de fonctionner presque normalement en période de confinement : la démocratie locale n'est pas en panne.
L'autre aspect sur lequel nous sommes attendus, c'est bien sûr l'installation des 30 000 conseils municipaux, réputés complets au soir du premier tour des élections municipales. Dans la loi d'urgence, le Parlement a arrêté une date, celle du 23 mai, à laquelle le Gouvernement doit lui remettre un rapport précisant les conditions sanitaires de cette entreprise. Si je devais vous répondre en une phrase, le Gouvernement – le Premier ministre l'a indiqué – souhaite que l'installation des conseils municipaux se fasse le plus tôt possible, dans le respect des contraintes sanitaires, évidemment.
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mardi 25 février 2020Rubrique : prestations familialesTitre : Versement des prestations sociales par la CAF en cas de séparation des parents
Mme Stéphanie Rist appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement des prestations sociales par la Caisse d'allocations familiales en cas de séparation des parents et de résidence alternée des enfants. En effet, si les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents, les autres prestations familiales, telles que la prime d'activité, sont à ce jour exclues de cette répartition, en application du principe de l'allocataire unique. Cette situation peut toutefois générer des tensions dans un contexte souvent complexe, les deux parents ne pouvant pas toujours prétendre au même montant d'aides. Ainsi, si l'allocataire a des revenus plus élevés que son ex-conjoint, il bénéficie d'une prime d'activité moindre, mais reste néanmoins le principal bénéficiaire de la prestation, privant l'autre parent d'une ressource non négligeable. Afin de pallier ces déséquilibres, et dans un souci d'équité, elle souhaite savoir si une solution peut être envisagée afin que l'ensemble des prestations sociales, à l'instar des allocations familiales, puissent faire l'objet d'un partage équilibré entre les parents séparés assurant la garde alternée de leurs enfants.<
Aujourd'hui, les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage entre les deux parents de la part afférente à l'enfant pour le calcul des allocations familiales, en cas de demande conjointe des parents ou s'il y a désaccord entre eux sur la désignation de l'allocataire. Suite à la décision du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017, cette possibilité de partage entre les deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant va être étendue aux aides personnelles aux logement (APL). Les modalités du partage des aides au logement doivent toutefois encore être précisées par décret début 2021. Une extension de la possibilité d'un partage des allocations familiales à l'ensemble des prestations familiales, selon les mêmes modalités ou des modalités différentes, ne pourrait être décidée à la légère, et mériterait une expertise approfondie. En effet, prendre en compte la résidence alternée pour le calcul du droit aux prestations familiales soumises à condition de ressource pourrait conduire à une réduction du montant global des prestations octroyées à l'un des deux parents, alors même que l'autre parent pourrait ne pas en bénéficier, dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs aux plafonds de ressources spécifiques à chaque prestation, ou bénéficier d'un montant inférieur pour les prestations familiales modulées en fonction du niveau de ressources. Un tel partage pourrait donc s'avérer contraire à l'intérêt de l'enfant. En outre, si cette extension devait aboutir à un partage à parts égales entre parents par rapport aux montants aujourd'hui servis, elle comporterait des effets anti-redistributifs, les allocataires uniques étant aujourd'hui très largement le membre du foyer aux ressources les plus faibles et majoritairement des femmes. Un tel partage serait enfin source de complexité compte tenu des règles propres à chaque prestation et donc de lourdeur en gestion et constitue notamment un chantier informatique majeur pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole. J'ai demandé à mes services d'expertiser différentes orientations, et notamment d'analyser prestation par prestation l'opportunité d'avancer vers un partage plus égalitaire entre parents. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre d'une meilleure prise en compte globale des situations de séparation, avec toujours à l'esprit l'intérêt des enfants. Toute solution devrait être lisible et équitable entre toutes les familles quels que soient leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple) ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l'un des deux parents avec un droit de visite et d'hébergement élargi, résidence alternée), pour la bonne mise en œuvre d'une telle extension. -
mardi 18 février 2020Rubrique : pharmacie et médicamentsTitre : Situation de la filière de production pour tiers de médicament
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la situation de la filière de production pour tiers de médicament. En France, le secteur est structuré autour d'une trentaine d'entreprises exploitantes, emploie 12 500 salariés. Ce secteur fait face à d'importantes contraintes : un faible taux de marge d'exploitation, une concurrence forte, d'importants contrôles pour garantir la qualité et une mauvaise répartition du prix dans la chaîne de production. Cet ensemble de contraintes fragilisent cette industrie qui assure un approvisionnement essentiel en France de médicaments matures. Elle l'interroge donc sur les dispositions pouvant être prises afin de mieux répartir le prix dans la chaîne de valeur et protéger ce secteur ainsi que ses salariés.<
La crise sanitaire a mis en exergue les limites de nos capacités de production et les difficultés des chaînes d'approvisionnement de médicaments. Le Gouvernement a fait l'une de ses prirorités l'objectif de renforcer notre outil industriel et notre indépendance industrielle par l'intermédiaire notamment de l'augmentation sensible des capacités des contract dévelopment and manufacturing organization (CDMO) qui effectuent de la production pour tiers de médicaments sur le territoire national. Dès lors, dans cette optique de reconquête de la souveraineté industrielle et sanitaire de la France, un appel à manifestation d'intérêt doté de 120 M€ via le programme d'investissements d'avenir (PIA) a été publié le 18 juin 2020 pour identifier les projets d'investissements qui permettront de faire croître très rapidement la production de médicaments impliqués dans la prise en charge des patients atteints de la Covid-19. De plus, à l'échelle de l'union européenne (UE), la France défend auprès des institutions et des autres Etats-membres la mise en place d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) « résilience » afin de permettre à un certain nombre d'États membres de soutenir le financement d'un projet transnational présentant un intérêt stratégique pour l'Europe. Par conséquent, et dans le prolongement des préconisations de l'étude Pipame (prospective : enjeux et perspectives des producteurs pour tiers de principes actifs et de médicaments (2017) ) destinées à améliorer sa compétitivité, l'ensemble de ces instruments permettront de renforcer la filière française de la production pour tiers de médicaments au service de la consolidation de la chaîne de valeur et d'un approvisionnement pérenne des produits de santé auprès des patients. -
mardi 18 février 2020Rubrique : personnes handicapéesTitre : Accessibilité des personnes handicapées à l'apprentissage de la conduite
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes handicapées à l'apprentissage de la conduite, et plus particulièrement du code de la route. En effet, si les épreuves sont désormais modulables en fonction des différents handicaps, la plupart des ouvrages d'enseignement du code de la route ne sont pas adaptés aux personnes souffrant de déficiences mentales ou visuelles, n'ayant pas accès à la lecture. Dans un soucis d'inclusion, alors que l'acquisition du permis de conduire représente un acte social et économique important dans la société, une promesse vers plus d'autonomie, elle souhaiterait savoir comment encourager une meilleure adaptation des supports et documents de formation pour le code de la route, assortis d'une pédagogie accessible, afin d'accompagner toujours davantage les personnes handicapées dans cette étape structurante de leur vie d'adultes.<
Un permis de conduire ne peut être délivré (s'il y a lieu, pour une durée limitée et assorti de restrictions d'utilisation) que si le candidat n'est pas atteint d'une affection susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur (articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée). Dans les cas cités de déficiences mentales ou visuelles, qui réduisent les capacités d'apprentissage normal du code de la route et peuvent s'avérer incompatibles avec la conduite d'un véhicule à moteur (cf les classes II et IV de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié susvisé), un contrôle médical de l'aptitude à la conduite consistant en une évaluation, par un médecin agréé, de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat, est un préalable nécessaire à la délivrance du permis de conduire. S'agissant des personnes atteintes de certains handicaps ou pathologies, le ministère de l'intérieur a, en concertation avec le ministère chargé de la Santé et le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé des personnes handicapées, entrepris un certain nombre d'actions destinées à faciliter leur accès au permis de conduire. Ce sont d'abord plusieurs dispositions qui ont été prises en vue de faciliter l'accès des personnes concernées aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire : - pour l'épreuve théorique du code, des sessions spécialisées sont organisées au bénéfice des candidats atteints de certains handicaps : personnes sourdes ou malentendantes (un projet de traduction en langue des signes des questions de l'examen du code de la route est également en cours d'élaboration), candidats dysphasiques et/ ou dyslexiques et/ ou dyspraxiques ou encore candidats présentant un handicap spécifique de l'appareil locomoteur. - pour l'examen pratique, un candidat au permis de conduire peut passer l'épreuve de conduite sur un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap physique. Par ailleurs, s'agissant de la formation des conducteurs et plus particulièrement de l'apprentissage du code de la route, les divers outils et supports proposés au public (cours en présentiel en école de conduite, ouvrages d'enseignement du code, formations en ligne, DVD…) ont vocation à prendre en compte les avancées réalisées pour améliorer les conditions de passage de l'épreuve du code de la route par les personnes atteintes de certains handicaps. Enfin, l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé, fixant la liste des affections médicales, évoluera prochainement afin de tenir compte des développements technologiques et scientifiques qui permettent de compenser certains handicaps. En effet, il apparaît, aujourd'hui, que les troubles de l'audition ou de l'appareil locomoteur peuvent être souvent compensés par des appareillages de l'usager ou des aménagements du véhicule, tant pour le groupe léger que pour le groupe lourd. Les évolutions à intervenir en matière de handicap moteur et de handicap auditif ont fait l'objet d'une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, en interne puis en externe à l'administration (représentants du secteur médical et du handicap, représentants des acteurs économiques des secteurs concernés). De nouvelles modifications de l'arrêté du 21 décembre 2005 pourront intervenir ultérieurement, en fonction des résultats de travaux en cours concernant d'autres pathologies. -
mardi 18 février 2020Rubrique : personnes handicapéesTitre : Accès des personnes à mobilité réduite aux monuments historiques
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès à certains monuments historiques du patrimoine national pour les personnes à mobilité réduite. En effet, malgré la loi imposant à tous les établissements recevant du public de permettre un accès aux personnes en situation de handicap, certains monuments classés, comme le Château de Chambord, font encore exception. Des contraintes logistiques, techniques et esthétiques sont souvent mises en avant pour ajourner ces aménagements, privant ainsi le public handicapé d'une part importante de la visite. Consciente des facteurs architecturaux et historiques indiscutablement liés à de tels édifices, consciente également des efforts entrepris par de nombreux sites pour adapter certains de leurs espaces, elle souhaiterait savoir comment accompagner davantage la nécessaire mise en accessibilité des monuments historiques, dans le respect du patrimoine, afin de ne pas priver une partie de la population de l'accès à la culture.<
Le ministère de la culture a participé à l'élaboration de la réglementation sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap. Des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être accordées en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public protégé au titre des monuments historiques. Lorsque l'établissement remplit une mission de service public, la dérogation ne peut être accordée que si une mesure de substitution est prévue (Article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation). Pour mémoire, les établissements recevant du public qui ne répondaient pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité ont eu l'obligation d'élaborer un agenda d'accessibilité programmée (Article L. 111-7-5 du code de la construction et de l'habitation). Le ministère de la culture a été vigilant à ce que l'ensemble des établissements relevant de sa tutelle, de ses services à compétence nationale et déconcentrés, concernés par cette obligation, y répondent. Un suivi de l'avancement des Ad'AP (agenda d'accessibilité programmée) est réalisé par le secrétariat général (bureau de la politique immobilière à la sous-direction des affaires immobilières et générales). En 2015, le coût prévisionnel total des travaux programmés s'élevait à plus de 138 M€ (programmes 131, 175, 224 et 334). L' Ad'AP du domaine national de Chambord a été approuvé par le préfet du Loir-et-Cher le 23 novembre 2015, après un avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité du 5 novembre 2015. Le domaine national de Chambord a obtenu deux dérogations dans le cadre de son Ad'AP : la première pour l'installation d'un ascenseur desservant tous les niveaux (conservation du monument historique). La mesure compensatoire est l'Histopad adapté access (2015) ; la seconde pour l'accès à l'église Saint-Louis : la pose d'une rampe pérenne étant techniquement impossible, la mesure compensatoire est l'installation d'une rampe temporaire lors d'événements. Les travaux programmés ont été finalisés fin 2019. Parmi les opérations menées depuis 2015, peuvent être cités : l'installation de deux plateformes élévatrices afin de pouvoir accéder au café d'Orléans, à la salle des carrosses et aux salles du dépôt lapidaire (Communs d'Orléans) ; la création d'une rampe au rez-de-chaussée du donjon donnant accès aux cuisines du Marquis de Polignac ; la pose de bandes podotactiles sur les paliers et de mains courantes près des escaliers ; l'adaptation de l'intégralité des banques d'accueil et de vente via l'ajout de tablettes à hauteur adaptée ; l'accessibilité des blocs sanitaires hommes et femmes du château et de la halle d'accueil ; le remplacement des grilles de sol en fonte (avaloir) présentes dans les allées pour les mettre aux normes PMR (réduction des espacements pour éviter que les cannes ne se bloquent dedans) ; la commande d'une étude à l'architecte en chef des Monuments historiques pour améliorer l'accès des jardins à la française depuis la porte nord du donjon. En complément, différents projets ont été mis en place pour favoriser la découverte de Chambord par les personnes à mobilité réduite : salle audiovisuelle accessible : un film de 20 mn sur l'architecture et l'histoire de Chambord, sous-titré en cinq langues (français, anglais, allemand, espagnol et italien), est diffusé en continu dans une salle du rez-de-chaussée ; des services dédiés : le visiteur en situation de handicap bénéficie de la gratuité pour lui et son accompagnateur, en visite libre. Des fauteuils roulants ou des poussettes sont disponibles à l'accueil du château et les sanitaires sont adaptés aux personnes handicapées ; des bancs ont été installés dans les jardins et la cour du château. En 2014, les allées ont été améliorées pour le confort de la promenade. Les nouveaux restaurants sont équipés de sanitaires adaptés et l'hôtel est mis aux normes depuis 2017. Des voiturettes électriques sont disponibles à la location pour profiter des abords du château sans effort. Les chiens accompagnant les personnes en situation de handicap sont admis dans l'enceinte du monument. Cet exemple démontre l'ensemble des dispositions qui peuvent être prises dans un monument historique ouvert au public pour en améliorer l'accessibilité dans le respect des dispositions architecturales. Depuis 2011, le prix « Patrimoines pour tous » distingue une démarche remarquable en matière d'accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif et mental, valorise les réalisations les plus novatrices dans le domaine des offres culturelles tournées vers une plus grande autonomie des personnes handicapées et met en perspective l'ambition de l'accessibilité universelle. Ce prix annuel récompense des établissements patrimoniaux nationaux ou relevant des collectivités territoriales qui ont mis en place une politique d'accessibilité généralisée de qualité et ayant valeur d'exemple en faveur des personnes en situation de handicap. Outil important au service des orientations définies par le Comité Interministériel du Handicap présidé par le Premier ministre, le prix « Patrimoines pour tous » s'inscrit pleinement dans la lutte conduite par le ministère de la culture contre toutes les formes de discrimination. Depuis sa création en 2011, ce prix a distingué 35 établissements patrimoniaux. Soutenu par le ministère de la culture, le site www.accessibilite-patrimoine.fr - L'accessibilité pour tous dans le cadre bâti, est réalisé par l'École de design Nantes Atlantique. Il présente des travaux, des réflexions, des réalisations concrètes autour de l'accessibilité du cadre bâti ancien protégé, à l'échelle mondiale. -
mardi 4 février 2020Rubrique : personnes handicapéesTitre : Employeurs publics et emploi de personnes en situation de handicap
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évaluation de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. En effet, selon l'article L. 323-2 du code du travail, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Au 1er janvier 2017, 240 691 agents publics en situation de handicap travaillaient dans la fonction publique dont 57 % en catégorie C. Les tribunaux administratifs sont en charge de la vérification et, le cas échéant, et de la mise en place de sanctions pour toute atteinte au droit des travailleurs handicapés à l'accès à la fonction publique. Cependant le renforcement du contrôle et une évaluation globale et qualitative sont nécessaires pour identifier les obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le secteur public. Elle l'interroge donc afin de savoir ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer l'évaluation et le contrôle des employeurs publics pour l'emploi des personnes en situation de handicap.<
En progression constante depuis 2010, le taux d'emploi légal de personnes handicapées dans la fonction publique s'élève en 2019 à 5,83 %, ce qui représente 261 319 agents publics bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Le fonds pour l‘insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et mis en place à la fin de l'année 2006, représente un acteur central de la mise en œuvre opérationnelle de la politique du handicap au sein des trois versants de la fonction publique. Ses recettes, issues des contributions versées par les employeurs publics, qui comptent vingt agents à temps plein ou leur équivalent, et ne satisfont pas à la proportion minimale de 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, permettent de financer les actions menées par le FIPHFP en vue de l'insertion, du maintien dans l'emploi, ainsi que de l'accompagnement des employeurs. L'offre de services du fonds repose notamment sur un catalogue des aides mobilisables par les employeurs, mais également sur un dispositif de conventionnement qui représente un vecteur de structuration de la politique handicap des employeurs publics. Le comité national, instance de gouvernance du fonds, comprend parmi ses commissions permanentes une commission en charge de l'évaluation compétente, pour procéder à l'évaluation de tous les sujets relatifs aux actions mises en œuvre par l'établissement dans le ressort de ses missions. Le renforcement de cette évaluation compte parmi les axes prioritaires de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'établissement public, la Caisse des dépôts et consignations et l'État pour la période 2020-2024. La politique du handicap dans la fonction publique a, en particulier, bénéficié d'apports significatifs avec la loi n° 2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et les dispositions de son chapitre intitulé « favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap ». Elle prévoit notamment, que le rapport annuel établi par le comité national du fonds est dorénavant soumis au Conseil commun de la fonction publique et au Conseil national consultatif des personnes handicapées. Les objectifs et les résultats des conventions conclues entre les employeurs publics et le FIPHFP, doivent également faire l'objet d'une publication par l'établissement public. Le champ de la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées est enfin élargi à tous les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique, renforce les obligations des employeurs en matière d'insertion des personnes en situation de handicap et investit également le champ de leur parcours professionnel. Elle créé en outre de nouveaux droits au bénéfice des agents publics en situation de handicap : le droit de consulter un référent handicap, ou encore le droit à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail en cas de mobilité professionnelle. En contrepartie, de nouveaux dispositifs innovants ont été mis à la disposition des employeurs publics : la possibilité de titulariser les personnes en situation de handicap au terme d'un contrat d'apprentissage dans la fonction publique sur la base des dispositions du décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, ou encore la nouvelle voie offerte aux employeurs publics de permettre aux fonctionnaires en situation de handicap, d'accéder par la voie du détachement à un corps ou un cadre d'emplois de niveau ou de catégorie supérieure, déclinée sur le plan réglementaire par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020. Dans le prolongement du Comité interministériel au handicap (CIH) du 16 novembre dernier, la circulaire signée par le Premier ministre le 17 novembre 2020 relative à la mobilisation interministérielle pour un État inclusif, renforce tout d'abord le positionnement des Hauts fonctionnaires au handicap et à l'inclusion en vue d'améliorer la prise en compte du handicap dans la conception des politiques publiques. Il est ainsi préconisé que ces derniers soient associés étroitement à tout projet législatif et réglementaire, de sorte qu'ils puissent recueillir, par l'intermédiaire du secrétariat général du CIH, l'expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Enfin, dans un contexte inédit où la sphère publique se doit d'apporter sa contribution au soutien de l'emploi des personnes en situation de handicap, une mobilisation renforcée est demandée aux employeurs publics pour améliorer non seulement le recrutement, mais également les parcours professionnels des personnes handicapées. A ce titre, le recours accru aux recrutements d'apprentis en situation de handicap, tout comme la mise en œuvre des nouveaux dispositifs issus de la loi de transformation de la fonction publique, représentent une opportunité pour une gestion plus inclusive des ressources humaines. Cette mobilisation en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap fera l'objet d'un suivi renforcé. -
mardi 24 décembre 2019Rubrique : réfugiés et apatridesTitre : Fonctionnement de la carte bancaire d'allocation pour les demandeurs d'asile
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme du fonctionnement de la carte bancaire sur laquelle est versée l'Allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Cette carte permettait initialement de retirer l'allocation en cinq retraits mensuels d'argent liquide. Or depuis le 5 novembre 2019, elle ne permet plus que des paiements en magasins équipés de Terminaux de paiement électronique (TPE). Cette dématérialisation pénalise fortement les bénéficiaires, l'argent en espèces leur étant indispensable pour bon nombre de petits achats courants : pour se rendre au marché, pour acheter des tickets de bus ou tout simplement pour accéder à un logement. Dans ce contexte, afin d'éviter la mise en place de stratégies de contournement, de ne pas pénaliser les allocataires et de leur permettre de subvenir à leurs besoins quotidiens dans la dignité, elle souhaite savoir si les possibilités d'instauration d'une carte permettant à la fois les retraits et les paiements sur TPE, et d'un versement de l'allocation sur un compte bancaire ou un livret A peuvent être envisagée.<
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées. -
mardi 26 novembre 2019Rubrique : transports aériensTitre : Situation des clients de la société aérienne XL Airways
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des clients de la société aérienne XL Airways, placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019. Ces personnes, après avoir vu leurs voyages annulés, subissent aujourd'hui une perte financière sèche, représentant parfois des années d'économies, qu'aucun dispositif existant ne permet de compenser. Désemparés, les clients dénoncent l'absence de recours possible, y compris pour le remboursement des taxes annexées aux billets, et d'interlocuteur en mesure de leur apporter des informations. Chaque organisme - assurances, banques - se dédouane en effet de sa responsabilité en l'absence de procédure clairement définie. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'apporter, d'une part des réponses aux usagers par l'instauration d'une médiation, et d'autre part des garanties de dédommagement, afin de protéger davantage les consommateurs en cas de nouvelle défaillance d'une compagnie.<
Les faillites successives de deux compagnies aériennes françaises, et leur effet sur un grand nombre de passagers, ont engendré une mobilisation immédiate des services de l'Etat. Face à la soudaineté de l'annulation des vols d'Aigle Azur et d'XL Airways, les services de la Direction générale de l'aviation civile ont ainsi travaillé en lien étroit avec les autres compagnies aériennes pour les inciter, d'une part, à procéder à des augmentations de capacité ciblées et, d'autre part, à offrir des billets à tarif réduit aux passagers contraints de racheter un billet, la priorité étant donnée au retour des passagers bloqués à l'étranger. Les services de l'État ont également veillé à informer largement les passagers affectés par ces défaillances sur leurs droits et éventuels recours en fonction de leur situation. Avec l'impact de la crise du COVID, le Gouvernement est d'autant plus conscient des limites de la réglementation applicable en ce qui concerne la protection des passagers ayant acheté un billet sans autre prestation (« vol sec »), et non couverts à ce titre par les dispositions protectrices de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Une telle situation impose de s'interroger sur les améliorations possibles en termes de protection des passagers aériens. Le Gouvernement y est déterminé et les services de la Direction générale de l'aviation civile s'emploient, avec les autres ministères concernés, au premier rang desquels le ministère des Finances, à explorer les pistes d'amélioration possibles sur un sujet qui a déjà fait l'objet d'échanges et de réflexions approfondies par le passé, y compris au niveau européen. Aucune des solutions identifiées alors, parmi lesquelles la création d'un fonds général de réserve ou le recours à un dispositif d'assurance, n'avait pu toutefois être considérée comme pleinement satisfaisante pour l'ensemble des parties concernées (consommateurs, voyagistes, compagnies aériennes, assureurs et pouvoirs publics). Cela démontre la complexité de ce dossier comme la nécessité d'être innovant, pour faire émerger des solutions efficaces pour les passagers et adaptées aux spécificités du secteur aérien. Des mécanismes assurantiels nouveaux pourraient ainsi être développés de même que le recours plus systématique à des comptes séquestres. Compte tenu du contexte très mondialisé et concurrentiel du transport aérien, il apparaît que c'est en priorité au niveau européen que devraient s'établir les règles permettant de renforcer la protection des passagers aériens, en particulier en termes de garanties de dédommagement à instituer, en cas de défaillance d'une compagnie. Le Gouvernement entend accorder à cet égard toute l'attention nécessaire aux opportunités pouvant se présenter au niveau de l'Union européenne.