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mardi 16 janvier 2018Rubrique : professions de santéTitre : Accès aux soins formation santé région Centre-Val de Loire
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation très préoccupante de la région Centre-Val de Loire en termes d'accès aux soins. La région présente en effet la densité la plus faible de France pour les médecins généralistes et une densité bien inférieure à la moyenne nationale aussi bien pour les médecins spécialistes que pour les professionnels de santé. Cela constitue de plus en plus un problème de santé publique, mais aussi d'attractivité du territoire. Les mesures présentées dans le cadre du plan santé apportent en partie des solutions à court ou moyen terme. Mais la question demande également une gestion en amont. Elle lui demande si elle compte agir sur l'attractivité médicale du territoire en ouvrant davantage de place en internat dans la région, afin de favoriser la formation et l'installation de jeunes médecins sur place. Elle lui demande également si elle envisage l'accès à davantage d'étudiants aux études de médecine au terme de la PACES pour le territoire.<
ACCÈS AUX SOINS DANS LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour exposer sa question, n° 83, relative à l'accès aux soins dans la région Centre-Val de Loire.
Mme Stéphanie Rist. L'accès aux soins est une préoccupation de plus en plus partagée en France – nous avons eu l'occasion de l'évoquer récemment dans l'enceinte de cette assemblée. Même si les territoires ruraux enclavés souffrent particulièrement de la pénurie de médecins, ils ne sont plus les seuls concernés : des villes et des métropoles sont désormais touchées ; des territoires qui étaient encore épargnés il y a peu font face à des difficultés croissantes.
Certains territoires sont particulièrement exposés. Ainsi, la situation de la région Centre-Val de Loire est préoccupante. Élus et citoyens le constatent tous les jours : l'accès aux soins reste une des principales préoccupations sur le terrain. Au-delà du ressenti des habitants, les chiffres sont parlants : cette région présente la densité médicale la plus faible de France, avec moins de 235 médecins pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale supérieure à 280. En plus de l'enjeu considérable que cela représente pour la santé publique, cette situation pèse sur l'attractivité du territoire.
Plus d'une vingtaine de mesures ont été proposées par la ministre des solidarités et de la santé pour améliorer la situation. Elles sont nécessaires et vont permettre de moderniser et d'améliorer l'accès aux soins.
Cependant, la densité médicale, c'est-à-dire le nombre de médecins pour 100 000 habitants, est de 18 % plus faible en France qu'en Allemagne et dans les pays de la zone euro. Se pose donc la question du nombre global de médecins en France. Il dépend du nombre d'étudiants acceptés en deuxième année, le fameux numerus clausus, mais aussi du nombre d'étudiants européens dont le diplôme est reconnu en France et du nombre de médecins étrangers qui peuvent exercer en France sous certaines conditions.
Afin d'améliorer la densité médicale en région Centre-Val de Loire, pensez-vous possible d'augmenter le numerus clausus ou alors le nombre de places pour les étudiants de troisième cycle, c'est-à-dire le nombre d'internes affectés à notre territoire ? D'autre part, les lycéens doivent, depuis hier et avant le 13 mars, formuler leurs vœux sur la nouvelle plateforme Parcoursup. La filière des études de santé étant en tension ces dernières années comptez-vous ouvrir davantage de places en première année commune des études de santé – PACES ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Madame la députée, je vous prie à votre tour d'excuser l'absence de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, actuellement en déplacement à l'étranger. Les questions que vous abordez, en particulier celle de l'accès aux soins, sont importantes.
Votre région fait face à des difficultés importantes en matière de démographie médicale. La densité médicale, tous types d'exercice confondus, y est de 330 médecins pour 100 000 habitants, contre 421 à l'échelle nationale. On observe également des inégalités infrarégionales très fortes : si l'Indre-et-Loire est mieux dotée, avec 471 médecins pour 100 000 habitants, le Loiret n'en compte que 309, le Loir-et-Cher, 304, le Cher, 281, L'Eure-et-Loir, 264 et l'Indre, 253.
Plusieurs facteurs permettent de lier lieu de formation et lieu d'exercice professionnel : bassin d'emploi pour les conjoints, attractivité générale du territoire, transports, attaches familiales, entre autres. Il n'existe pas de solution simple et évidente pour répondre à ces enjeux nationaux cruciaux pour nos concitoyens.
Toutefois, plusieurs dispositifs sont mis en place afin de répondre à vos interrogations concernant le terme de la PACES et le nombre d'internes. Le numerus clausus de l'université de Tours est de 255 places pour la médecine et de 420 pour le total des quatre filières médicales ; il a augmenté de 20 places entre 2015 et 2016. L'université de Tours a par ailleurs ouvert l'admission par la voie « AlterPACES » aux étudiants inscrits en licence à l'université d'Orléans, qui ne disposent pas d'une formation équivalente. Cette voie d'admission permet d'ouvrir la voie vers les études de médecine à un public plus large sans les contraindre à redoubler la PACES. Enfin, plusieurs initiatives sont prises par l'université de Tours, en liaison avec le rectorat, afin de susciter des vocations chez les lycéens dans les départements de l'Indre et du Cher ; il s'agit du programme Ambition PACES.
Concernant l'internat, un déficit existe clairement dans l'affectation des internes à la subdivision de Tours, qui est l'une des seules où le nombre d'étudiants est inférieur au numerus clausus qui s'y appliquait il y a cinq ans – c'est une vraie difficulté. L'augmentation du nombre d'internes est donc une demande légitime, des élus en particulier. Un mouvement en ce sens pourrait être engagé et d'autres dispositifs pourraient être mis en place, mais cela doit faire l'objet d'une concertation en amont avec les élus locaux. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est prêt à y travailler avec vous et avec les élus du territoire.
L'amélioration de l'accès aux soins pour nos concitoyens est un véritable défi, notamment dans votre région. Nous nous attachons tous à le relever, en particulier la ministre de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur.
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mardi 14 novembre 2017Rubrique : assurance maladie maternitéTitre : Remboursement des acides hyaruloniques intra-articulaires AHIA
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de mettre fin au remboursement des acides hyaruloniques intra-articulaires (AHIA) par arrêté du 12 octobre 2017. Mme la députée rappelle que la commission de la transparence du médicament s'était prononcée pour une classification permettant le remboursement à 15 % du Hyalgan, un AHIA. Elle attire l'attention de Mme la ministre sur l'efficacité des AHIA dans la lutte contre la douleur dans les cas de gonarthrose. La littérature scientifique fait état de plus de 100 références d'essais cliniques des AHIA versus placebo ou comparateurs de méta-analyses ou de revues systématiques dans l'arthrose du genou symptomatique, dont de nombreux essais cliniques. 14 méta-analyses publiées, dont 11 versus placebo, concluent positivement pour 9 d'entre elles (certaines modérément) à l'efficacité des AHIA dans la gonarthrose. L'état de la recherche paraît faire des AHIA l'option thérapeutique pharmacologique avec le meilleur rapport bénéfice / risque dans la gonarthrose. Les alternatives proposées dans l'arrêté précédemment cité, paracétamol et AINS oraux, ne semblent pas en mesure de remplacer véritablement les AHIA. Cette situation devrait pousser les malades à avoir davantage recours aux prothèses. C'est déjà le cas dans de nombreux pays, où la prise en charge est plus systématiquement fléchée vers les prothèses, au détriment d'une véritable évaluation de la situation des patients en termes de rapport bénéfice / risque, faute d'alternative. Cela entraîne également un coût important pour les patients, avec un risque d'injustice sociale. Mme la députée souligne que les textes évoqués pour justifier le déremboursement des AHIA sont des recommandations à vocation nationale formulées aux États-Unis et en Grande-Bretagne, pays où la prise en charge des troubles articulaires est très différente de celle qui a cours en France. Elle souhaiterait donc savoir si, à la lumière de ces faits, Mme la ministre des solidarités et de la santé pourrait revenir sur la décision de déremboursement des AHIA afin de définir en lien avec les professionnels de santé concernés les conditions d'usage et de remboursement de ce médicament utile.<
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jeudi 26 octobre 2017Rubrique : professions de santéTitre : coopération entre professionnels de santé
COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ
M. le président. La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche.
Mme Stéphanie Rist. Madame la ministre des solidarités et de la santé, l'accès aux soins est un impératif. Je suis élue d'une région où la désertification médicale est une réalité, où les patients, même ceux qui habitent une métropole, sont confrontés à de grandes difficultés pour trouver un médecin traitant, sans parler des spécialistes. Médecin, je suis comme vous persuadée que la réponse à cette situation ne tient pas en une seule mesure. C'est bien un panel de solutions pragmatiques qu'il faut mettre en œuvre.
Dans le plan que vous avez annoncé, vous avez présenté plusieurs mesures, notamment le développement de la coopération entre les professionnels de santé. L'enjeu est bien de simplifier le dispositif existant en matière de délégation de tâches pour permettre, dès 2018, la mise en œuvre de davantage de coopérations. En effet, la mise en place des protocoles de coopération souffre aujourd'hui de lourdeurs administratives conséquentes et de durées de validation exorbitantes. De ce fait, ils ne suffisent pas pour répondre à l'urgence de l'accès territorial aux soins. La coopération entre les professionnels de santé doit donc être encouragée et accélérée par une simplification réelle des procédures…
M. Fabien Di Filippo. Il faut agir sur la démographie médicale !
Mme Stéphanie Rist. …et par la diffusion de nouveaux protocoles de coopération simplifiés entre les professionnels de santé, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles. Dans cette perspective, les professionnels sont prêts. Prêts à s'engager et à proposer des initiatives à même de répondre à leurs spécificités et à leurs besoins propres. Merci d'ailleurs de la confiance que vous leur témoignez.
M. Fabien Di Filippo. Bravo pour le cirage !
Mme Stéphanie Rist. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures concrètes vous entendez prendre pour favoriser cette coopération et encourager les initiatives territoriales ?
M. Fabien Di Filippo. Aucune !
Mme Stéphanie Rist. Peut-on s'attendre, à terme, à ce que ce dispositif soit directement géré par les agences régionales de santé dans le cadre de recommandations émises par la Haute autorité de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous avez raison, il faut impérativement développer les coopérations interprofessionnelles autour du parcours du patient. De fait, c'est l'une des mesures que nous développons pour améliorer l'accès aux soins sur tous les territoires. Ces coopérations seront renforcées à la fois par la création de centres de santé ou de maisons de santé pluridisciplinaires, et par les tarifications au forfait ou au parcours que nous allons proposer, qui permettront à ces professionnels de s'organiser entre eux.
La délégation de tâches, quant à elle, n'existe pour l'instant que dans le cadre des protocoles prévus par l'article 51 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces derniers sont visés par la Haute autorité de santé, et il faut généralement plus d'un an pour que leur mise en œuvre soit autorisée. Nous avons donc décidé de faciliter les délégations de tâches dans les territoires sous-dotés grâce à des protocoles élaborés par les praticiens d'un territoire, qui permettront aux professionnels de santé para-médicaux ou médicaux – tels que les pharmaciens, sages-femmes, infirmières ou kinésithérapeutes – de s'emparer d'actes susceptibles d'améliorer le parcours de soins des patients. Cela ne sera possible, toutefois, que si ces protocoles sont évalués ; ils pourront être déployés sur l'ensemble des territoires s'ils permettent une parfaite adéquation des moyens à la qualité des soins.
Par ailleurs, nous développons, notamment à destination des infirmières, un nouveau diplôme de pratique avancée : institué dès septembre 2018, il permettra de faire évoluer la profession d'infirmière. Nous allons également travailler sur l'évolution des professions paramédicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
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mardi 8 août 2017Rubrique : santéTitre : Éducation à la santé
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éducation à la santé. L'aspect « prévention » à l'école traite des addictions, de la sexualité, mais moins de la dépression ou du harcèlement, par exemple. En 2016, le rôle des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté a été réaffirmé par une circulaire et le parcours éducatif de santé a été mis en place. Elle souhaite savoir quel bilan il peut tirer de ces mesures. Elle souhaite également savoir s'il considère que le volet prévention actuel est suffisant et si les effectifs d'infirmiers scolaires sont en adéquation avec les besoins.<
La politique éducative, sociale et de santé en faveur des élèves, définie par la circulaire no 2015-117 du 10 novembre 2015 constitue un des leviers essentiels conduisant les élèves à la réussite scolaire. Cette politique est pleinement intégrée à la mission de l'école et doit être menée en cohérence avec d'autres politiques publiques. Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), instances de pilotage pour le déploiement du parcours éducatif de santé, ont ainsi été renforcés dans leurs missions et leur développement territorial par la circulaire du no 2016-114 du 10 août 2016 qui consolide la gouvernance et la cohérence des actions éducatives. La promotion de la santé se déploie dans le cadre du parcours éducatif de santé suivant trois axes, tels que définis par la circulaire no 2016-008 du 28 janvier 2016, un axe d'éducation à la santé, un axe de prévention et un axe relatif à la protection de la santé. Le parcours éducatif de santé encourage une démarche interdisciplinaire intégrée aux enseignements, de la maternelle au lycée, en dépassant une approche biomédicale. C'est l'ensemble des membres de la communauté éducative qui participe au déploiement de l'action de promotion de la santé en impliquant les familles et les élèves eux-mêmes. Dans le cadre de la prévention du harcèlement, le ministère a installé une mission chargée de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire et mis en place un réseau de référents, ainsi qu'un site mettant à disposition des ressources sur le sujet. De plus, depuis 2013, il est possible de signaler une situation de harcèlement via une plateforme téléphonique (grâce au numéro vert 30 20) qui informe et oriente les appelants, après analyse de la situation, et transmet si nécessaire, au référent académique concerné. Afin de mettre en place le volet prévention du parcours éducatif de santé, les personnels de santé sont des personnes ressource. Les effectifs des infirmiers ont été régulièrement augmentés ces dernières années, portant à 7 675 le nombre total d'infirmiers de l'éducation nationale. Ces personnels participent à l'accueil et l'accompagnement de chaque élève en fonction de ses besoins spécifiques liés à sa santé physique ou psychique. Leurs missions stipulent également que les infirmiers concourent à la mission de promotion de la santé auprès des élèves, scolarisés dans les établissements d'enseignement des premier et second degrés de leurs secteurs d'intervention, notamment par des actions de prévention organisées en lien avec les autres personnels de l'éducation nationale et les ressources partenariales sur des thématiques prioritaires établies au sein des CESC. Il est prévu au cours de l'année scolaire 2017-2018 de réaliser une enquête sur l'activité et les projets des CESC. -
mardi 8 août 2017Rubrique : personnes handicapéesTitre : Scolarisation des enfants autistes
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles du spectre autistique. De nombreux parents font état de difficultés dans le traitement des dossiers de scolarisation de leurs enfants. D'une part, le temps d'attente de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reste relativement long (plus de trois mois) et les familles ne disposent souvent pas d'un conseiller privilégié qui peut les informer de leurs droits. D'autre part, faute de pouvoir bénéficier d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) à plein temps, certains enfants sont redirigés vers les instituts médico-éducatifs (IME), qui manquent de place. Ils sont donc placés en liste d'attente sur lesquelles les parents manquent d'information. L'engagement du Président de la République de généraliser l'accès aux AVS et l'implication de Mme la secrétaire d'État est de nature à apporter des solutions aux familles. En complément, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour lever les difficultés évoquées ci-dessus et fluidifier la scolarisation des élèves handicapés.<
L'accompagnement des enfants et adultes avec autisme et de leurs familles est un engagement fort du gouvernement qui a lancé le 6 juillet dernier la concertation préparatoire au 4e plan autisme sous l'égide du Président de la République, depuis le palais de l'Elysée. Le repérage et l'égal accès au diagnostic, aux accompagnements et aux soins, en vue de favoriser l'inclusion des personnes, doit être garanti à tous, sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'un enjeu de cohésion nationale et de mobilisation de l'ensemble des acteurs. Les travaux préparatoires sont aujourd'hui conduits sur l'ensemble du territoire, dans le cadre de concertations territorialisées pilotées par les ARS, les rectorats et les Dirrecte et associant les collectivités et les acteurs locaux. Cinq groupes de travail nationaux sont animés par l'ensemble des ministères concernés. Ils sont supervisés par un comité de pilotage dont la présidence a été confiée à Mme Claire Compagnon, inspectrice générale des affaires sociales. Le 4eme plan autisme a pour objectif d'amplifier significativement les effets du 3ème plan autisme (2013-2017). Ce dernier a notamment permis d'augmenter de 33% en quatre ans le nombre de places médico-sociales destinées aux personnes avec autisme, enfants et adultes, passées de 12 600 à 16 800 places et a favorisé la scolarisation des jeunes enfants dans le cadre d'unités d'enseignement maternelles adaptées. A la rentrée 2017, 112 de ces unités avaient ainsi été ouvertes. En outre, le décret du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme est venu harmoniser leurs règles de fonctionnement afin d'améliorer l'accès au diagnostic pour les enfants et les adultes et le soutien concret aux familles. Il reste toutefois beaucoup à faire, comme souligné par la question, en particulier en matière d'accès à la scolarisation et l'accès à l'enseignement supérieur. Ces enjeux sont travaillés au sein d'un des cinq groupes de travail précités. Plus globalement, la modernisation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées au service de leur inclusion est un axe structurant de la feuille de route fixée par le Premier ministre et un engagement du comité interministériel du handicap réuni le 20 septembre dernier. Ce dernier a notamment prévu que soit doublé le taux de scolarisation en unités d'enseignement externalisées, dans les murs de l'école ordinaire, des enfants accompagnés en établissements spécialisés. Cette transformation constitue également un des axes d'amélioration de la qualité des prises en charge retenu par le projet de stratégie nationale de santé soumis à concertation publique depuis le 6 novembre dernier ; il sera décliné territorialement dans le cadre de la préparation des projets régionaux de santé par les agences régionales de santé (ARS) au début de l'année 2018. S'agissant des élèves handicapés, notamment des jeunes avec autisme, l'objectif est de fournir un parcours de scolarisation sans rupture au plus grand nombre dans le cadre d'un chantier global, partagé avec le ministre de l'Education nationale. Sans attendre et afin de garantir une rentrée fluide conformément à ses engagements, le ministère de l'Education nationale a mobilisé 80 000 accompagnants à la rentrée 2017-18 soit une hausse de 8 000 emplois par rapport à la rentrée précédente. Cette augmentation des effectifs s'accompagne d'un effort de professionalisation des accompagnants avec la transformation engagée de contrats aidés en emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Cet effort se poursuivra en 2018 avec la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d'AESH et la création directe de 4 500 emplois d'AESH supplémentaires. -
mardi 8 août 2017Rubrique : personnes handicapéesTitre : Aide à domicile personnes handicapées
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les articles R. 241-1 et R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles. En vertu de ces articles, toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut bénéficier des services ménagers à son domicile. Pour ce faire, ses ressources ne doivent toutefois pas dépasser 803,20 euros mensuels (hors aides au logement). Or de nombreuses personnes handicapées à 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est à ce titre de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que pour 7,69 euros, sauf si le conseil départemental en décide autrement, les allocataires de l'AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers à leur domicile. Elle souhaite savoir si elle compte mener une réflexion sur cette situation, notamment dans le cadre la revalorisation de l'AAH.<
L'aide aux services ménagers est au départ une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil, ce qui permet de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions de ressources, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Toutefois, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne pouvaient pas pas percevoir cette aide jusqu'au 1er avril 2018, le montant de leur allocation étant de 810,89 €, donc supérieure au montant de l'ASPA de 803,20 €. Au 1er avril, l'ASPA a été revalorisée à 833 € et l'AAH à 819 €, les personnes concernées peuvent donc à nouveau percevoir l'aide ménagère. Il apparaît donc que les revalorisations à venir de l'ASPA, en parallèle de celles de l'AAH, permettront ponctuellement aux bénéficiaires de l'AAH d'avoir accès à l'aide aux services ménagers - le montant de leur allocation passant au-dessus de celle-ci au gré de ces revalorisations. Toutefois, le Gouvernement a conscience des difficultés posées par une telle situation fluctuante qui appelle une solution durable. Aussi, il étudie actuellement une solution assurant aux bénéficiaires de l'AAH à taux plein l'accès, de manière pérenne, aux services ménagers. -
mardi 8 août 2017Rubrique : enseignementTitre : Rapport évaluation de la médecine scolaire
Mme Stéphanie Rist interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation de la médecine scolaire. Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la ministre de l'éducation nationale avait confié en juin 2015 un rapport sur l'évaluation de la médecine scolaire à une équipe constituée de membres de trois inspections (IGAENR, IGEN et IGAS). Sauf erreur, ce rapport n'a pas été remis au cours du quinquennat 2012-2017. Elle souhaite savoir s'il dispose d'informations sur la non-publication de ce rapport et sur les suites qui pourraient y être données.<
La mission confiée aux trois inspections générales (IGAS, IGEN et IGAENR) en avril 2015 a permis d'établir un état des lieux, non pas uniquement de la médecine scolaire comme prévu initialement mais de la place de la santé scolaire dans la santé des jeunes. Durant la période d'expertise, des bilans d'étapes ont pu être établis et ont permis d'envisager des perspectives. Le scénario de la santé scolaire au sein de l'éducation nationale ne peut être efficace qu'à trois conditions majeures : une coopération réaffirmée entre professionnels de santé (infirmiers et médecins) ainsi qu'une attractivité des métiers, un pilotage plus exigeant et stimulant, une articulation forte et accrue avec les priorités et acteurs de santé. Dans le cadre de la réflexion sur les différents métiers de l'éducation nationale, un groupe de travail sur les professions sociales et de santé a débuté, dès janvier 2015, une révision des missions et des préconisations ont été envisagées pour la revalorisation de la profession de médecin, en vue d'une meilleure attractivité. En novembre 2015, plusieurs mesures ont été mises en œuvre pour développer l'attractivité de cette profession. Le régime indemnitaire des médecins de l'éducation nationale a été amélioré dès 2015 dans le cadre du passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Les médecins de l'éducation nationale conseillers techniques ont bénéficié également d'une revalorisation et d'une harmonisation des niveaux indemnitaires au sein des groupes de fonctions. Le déroulement de carrière est amélioré grâce à l'augmentation du nombre de médecins de l'éducation nationale pouvant accéder à la première classe du corps. Des instructions ont été données aux académies afin de relever le niveau de salaire de primo-recrutement des médecins contractuels jusqu'à l'indice majoré 582, soit une hausse de plus de 4 700 € par an. L'accueil et le tutorat d'internes en médecine dans les services de médecine scolaire est également facilité. Les médecins tuteurs des internes sont rémunérés à hauteur de 600 € par an et par interne encadré. D'autre part, afin de renforcer l'attractivité de la profession, une option de sur-spécialité médecine scolaire après le troisième cycle d'études de médecine a été créé, depuis avril 2017. Cette sur-spécialisation est rendue accessible aux étudiants rentrant en troisième cycle cette année. La mise en place d'un pilotage refondé de la politique de santé de l'éducation nationale ainsi qu'un ancrage territorial plus fort de celle-ci, sont soutenus par le renforcement des comités d'éducation à la santé à la citoyenneté (CESC) aux niveaux de l'établissement en interdegrés, du bassin, du département (CDESC) et de l'académie (CAESC). La circulaire no 2016-114 du 10 août 2016 permet de réaffirmer ces différents niveaux de pilotage des projets éducatifs, notamment insérés dans le parcours éducatif de santé. La réflexion sur des outils numériques (l'application Esculape pour les médecins, LIEN pour les infirmiers) permet d'engager un meilleur suivi social et de santé de l'élève. Cela permettra également le renforcement de la collaboration intercatégorielle entre les différents professionnels concernés (médecin, infirmier, assistant de service social, psychologue) dans le respect des règles de déontologie et de confidentialité et des missions de chacun. La mise en place du parcours éducatif de santé, depuis la rentrée 2016, permet de mettre en avant les actions collectives de prévention pour conserver une ambition forte de promotion de santé et de bien-être de tous les élèves pour leur réussite scolaire et personnelle. De plus, un nouvel indicateur LOLF, à partir de l'année 2018, ciblera prioritairement la réalisation des visites médicales de la 6ème année de l'enfant, et plus particulièrement dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcés (REP+). Enfin, le renforcement de l'interministérialité dans la politique de santé est concrétisé par une convention cadre de partenariat entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des solidarités et de la santé, ainsi que par la collaboration appuyée entre rectorats et agences régionales de santé pour mener à des partenariats ayant pour but de cibler les priorités territoriales en matière de santé et d'y apporter une solution conjointe. -
mardi 8 août 2017Rubrique : communesTitre : Démarches administratives programme « lait scolaire »
Mme Stéphanie Rist alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme « lait scolaire ». Ce programme consiste en l'octroi d'une aide communautaire pour la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Ces derniers doivent faire l'objet d'un agrément par FranceAgrimer. Or les mairies concernées ont observé une augmentation des contraintes administratives et une réduction importante de la liste des produits exigibles au programme. À titre d'exemple, des mesures pédagogiques doivent désormais être obligatoirement mises en place, ce qui nécessite des moyens humains (mobilisation du corps en enseignants) et financiers supplémentaires. Face à cette situation, certaines mairies renoncent à demander l'agrément à FranceAgrimer, ce qui est dommageable compte tenu de l'utilité de ce programme pour la filière laitière. Elle souhaite donc connaître les mesures de simplification qu'il pourrait mettre en œuvre.<
Le programme « Lait à l'école » est un programme européen de distribution de denrées dans les établissements scolaires. En 2016, la Commission européenne et le Parlement européen ont souhaité rapprocher ce programme du programme « Un fruit pour la récré », afin de lui donner une plus grande dimension éducative. Ainsi, à compter de l'année scolaire 2017-2018, le remboursement des produits laitiers distribués est-il conditionné à la mise en place de mesures d'accompagnement pédagogique, qui peuvent notamment prendre la forme de leçons en classe, de visites d'exploitations agricoles, d'ateliers cuisine, d'animations dans le restaurant scolaire. L'objectif de ce programme est en effet d'améliorer chez les enfants la connaissance du monde agricole, de la filière laitière, des métiers de l'agriculture et de l'alimentation, afin de rapprocher les jeunes consommateurs des producteurs. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et ceux de FranceAgriMer travaillent depuis plusieurs mois à la mise en œuvre de ce programme rénové, afin de le rendre attractif pour les collectivités en charge de la restauration scolaire et des temps périscolaires, ainsi que pour les établissements scolaires. Par ailleurs, des outils seront gratuitement mis à disposition des collectivités et établissements inscrits au programme afin de faciliter la mise en place des activités pédagogiques. -
mardi 8 août 2017Rubrique : arts et spectaclesTitre : Étudiants en audiovisuel en salles art et essai
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur le lien entre les salles art et essai et les étudiants en cinéma et audiovisuel. Dans certains départements, les étudiants de ces sections sont mis à l'honneur de façon régulière dans les salles art et essai, afin de promouvoir leurs productions. Elle souhaite savoir si ce type d'initiative pourrait être étendu et développé.<
De nombreux films réalisés au sein des écoles de cinéma sont diffusés au grand public, à travers des projections publiques, des cartes blanches et opérations spéciales, des festivals, des plateformes de vidéo en ligne et à la télévision. Les premiers lieux de diffusion des films d'étudiants sont les festivals, soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), qui réservent tout ou partie de leur programmation aux premières œuvres, comme le Poitiers Film Festival, les Premiers Plans d'Angers, le Festival du court métrage de Clermont-Ferrand, le Festival de cinéma de Brive, le Festival international du film d'Amiens, ou encore la Cinéfondation du Festival de Cannes. Au-delà de la diffusion des films d'étudiants au sein des festivals, les écoles ont développé des partenariats avec la Cinémathèque française, pour les films de fin d'étude de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son (FEMIS), ou encore avec le Forum des images, où certains films d'étudiants sont disponibles en consultation libre. Par ailleurs, chaque année, la Fête du court métrage, organisée par le CNC en décembre, permet de donner une visibilité à ces premières œuvres. Il existe également des partenariats entre des écoles et des plateformes en réseau permettant un visionnage de courts métrages par des professionnels : - avec l'Agence du court métrage, où des films sont consultables à partir de leur catalogue « Extra Court » (lancement en janvier 2018), notamment par les exploitants de salles de cinéma pour une programmation éventuelle ; - avec la plateforme de vidéo à la demande de l'Institut Français. Néanmoins, afin de conserver leur caractère principal d'expérimentation, seuls certains de ces films sont diffusés à l'extérieur des écoles, comme c'est le cas à la FEMIS. En effet, ces films sont faits dans le cadre d'un enseignement et ne sont pas tous créés pour être diffusés plus largement. -
mardi 8 août 2017Rubrique : arts et spectaclesTitre : Dates de la Fête du cinéma
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la ministre de la culture sur la « Fête du cinéma ». Lancée en partenariat avec la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), les modalités de cette opération ont varié au fil des ans, mais avec un résultat positif pour le cinéma français. Elle souhaite connaître le bilan qu'elle tire de cette Fête du cinéma, qui a fêté son 33ème anniversaire en 2017. Plus précisément, elle souhaite connaître son avis sur la durée actuelle de la fête (quatre jours depuis 2016) et sur l'idée qui consisterait à la prolonger à nouveau quelques jours en juillet, afin que les familles puissent en bénéficier le plus possible.<
Selon la Fédération nationale des cinémas français (FNCF), la 33ème édition de la Fête du cinéma a généré 3,2 millions d'entrées en quatre jours, soit une fréquentation équivalente à celle de 2016. La fréquentation de la Fête du cinéma 2017 est portée par la première journée de la manifestation, le dimanche 26 juin, avec 835 000 spectateurs, soit une hausse de 21 % par rapport à l'édition 2016 et le double de la fréquentation du dimanche précédent le 18 juin 2017. Les lundi 26 et mardi 27 juin sont également en hausse (+13 %), tandis que le mercredi 28 juin, dernier jour de la fête, accuse un net recul (-30 %) par rapport à 2016. Parmi les films à l'affiche sur la période, la grosse production américaine « Baywatch : Alerte à Malibu » (sortie le 21 juin) a pris la tête du box-office hebdomadaire (620 000 spectateurs la première semaine). Pour comparaison, en 2016, près de 3,2 millions de spectateurs avaient également profité de l'opération grâce aux sorties de « Camping 3 » et du « Monde de Dory », ce malgré la concurrence de l'Euro de football organisé en France. En revanche, la fête avait enregistré une baisse sensible en 2015, principalement à cause de la hausse du tarif, passant de 3,5 € à 4 €. En 2014, la Coupe du monde de football au Brésil avait éclipsé l'événement, qui avait tout de même réuni 3 millions de personnes. Le record absolu pour une Fête du cinéma demeure 2009 avec 4,6 millions de spectateurs, profitant notamment des succès de « L'Âge de glace 3 », « Transformers 2 » et « Very Bad Trip ». Il faut rappeler que la Fête du cinéma est la deuxième opération de promotion du cinéma, avec Le Printemps du cinéma, organisée dans l'année par la FNCF. Le niveau de fréquentation ne semble pas être corrélé à la durée de l'événement. Néanmoins, suite à la baisse de TVA sur les billets de cinéma accordée aux salles en fin d'année 2013, et dans un contexte de baisse de pouvoir d'achat des Français, les exploitants ont mis en place, depuis le 1er janvier 2014, une réduction tarifaire (autour de 4 euros la séance) pour les moins de 14 ans, au bénéfice bien sûr des familles et du renouvellement des publics. Ce tarif privilégié, qui rend encore plus accessible le loisir du cinéma, ne milite pas pour un nouveau rallongement de la durée de la Fête du cinéma.